INSTRUCTION N° 0-11241-2012/DEF/EMM/INFRA relative à l'organisation de la prévention du péril animalier sur les aérodromes de la marine nationale.

Du 26 juin 2012
NOR D E F B 1 2 5 1 2 8 2 J

Référence(s) :

a) Arrêté du 10 avril 2007 (n.i. BO ; JO n° 108 du 10 mai 2007, page 8303, texte n° 52) modifié.

b) Arrêté du 17 août 2010 (n.i. BO ; JO n° 198 du 27 août 2010, page 15490, texte n° 18).

Instruction N° 5/DEF/EMM/ROJ du 19 octobre 2010 relative à la fonction organique de la marine nationale.

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 590.1.4.1.

Référence de publication : BOC n°42 du 28/9/2012

1. MISSIONS.

L\'arrêté, cité en référence b) ⁽¹⁾ s\'applique aux aérodromes de la marine ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère est affectataire principal.

Ces dispositions sont étendues au titre de la présente instruction à l\'ensemble des aérodromes de la marine.

En conséquence, les commandants des bases de l\'aéronautique navale (BAN) qui assurent la direction de ces aérodromes sont responsables localement de la mise en application des prescriptions de cet arrêté en matière :

de mise en place de moyens de lutte contre le péril animalier conforme à la réglementation ;
de formation du personnel ;
d\'actions préventives d\'aménagement de la plate-forme aéroportuaire.

2. ORGANISATION - BESOINS.

L\'amiral commandant de la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA), en tant qu\'autorité de domaine d\'expertise particulier « direction d\'aérodromes », organise les mesures de protection du « péril animalier ». À ce titre, il centralise les besoins des BAN et les adresses aux prescripteurs [bureaux « métiers » au sens de la charte financière du budget opérationnel de programme (BOP) marine], qui ont à charge de les retransmettre aux responsables d\'unité opérationnelle en vue de leur acquisition.

Afin de permettre aux BAN de disposer des moyens nécessaires à une lutte contre le péril animalier efficace et en cohérence avec les prescriptions citées supra, le tableau en annexe I. définit, en fonction de leur nature, les bureaux métiers en charges d\'instruire les demandes correspondantes.

3. IMPUTATION DES DÉPENSES.

Les principes de répartition des dépenses sont précisés :

dans le tableau figurant en annexe I., pour les financements relevant de la marine ;
par l\'annexe II., pour la participation des usagers civils des aérodromes mixtes dont la marine est affectataire principal.

4. COMPTE-RENDU D'ACTIVITÉ.

L\'établissement d\'un compte-rendu annuel d\'activités n\'est pas systématique. Il est laissé à l\'appréciation d\'ALAVIA.

5. DÉLÉGATION.

ALAVIA, au titre de ses attributions d\'autorité transverse, reçoit délégation de signature du chef d\'état-major de la marine (CEMM) à l\'effet de signer les pièces de correspondance et la documentation relatives à ce domaine.

6. DISPOSITIONS DIVERSES.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contre-amiral,
sous-chef d'état-major « soutien et finances »,

Louis-Michel GUILLAUME.

Annexes

Annexe I. TABLEAU D'IMPUTATION DES DÉPENSES.

PÉRIMÈTRE.	INFRASTRUCTURES FIXES [CLÔTURES, VOLIÈRES, RÉSEAUX FIXES-FILETS, EFFAROUCHEURS FIXES ⁽¹⁾,etc.].	ÉQUIPEMENTS MOBILES (VÉHICULES, EFFAROUCHEURS MOBILES, ARMES, etc.).	FORMATIONS SPÉCIFIQUES.
Initiateur de la demande.	CDT des BAN.
Centralisateur des demandes.	ALAVIA.
Type de dépenses.	Investissement et entretien courant.	Munitions.	Armement et véhicules.	Autres équipements, dépenses d\'usage courant et matériels animaliers ⁽²⁾.	Dépenses de soins vétérinaires.	Dépenses de formation.
Bureau métier.	EMM/INFRA.	EMM/STN.	EMM/LOGGEN ⁽³⁾.	EMM/LOGGEN ⁽³⁾.	EMM/SAN.	DPMM/FORM.
Financement.	P212 BOP 75C.	P178 BOP 21C.	P178 BOP 64C.	P178 BOP 21C.
Unité opérationnelle.	Crédits de la politique immobilière (CPI).	Maintien en condition opérationnelle terre (MCO Terre).	Service logistique de la marine (SLM).	Service de santé des armées (SSA).	Ressources humaines (RH).
Responsable de l\'acquisition.	Service d\'infrastructure de la défense (SID).	Service interarmées des munitions (SIMu).	Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT).	Plate-forme achats-finances (PFAF) locales.	SSA.	PFAF locales.
⁽¹⁾ Y compris les effaroucheurs mobiles embarqués associés à des diapositifs fixes (hauts parleurs, etc.). Les autres effaroucheurs sont à charge d\'EMM/LOGGEN. ⁽²⁾ Y compris les hauts parleurs mobiles, les bouteilles de gaz pour « tonne fort », les matériels de captures, la nourriture des rapaces, l\'achat des rapaces ainsi que le fonctionnement des fauconneries [équipement de protection individuelle (EPI), balise GPS (système de localisation mondial) et matériels divers]. ⁽³⁾ EMM/LOGGEN ou EMM/MCO POST 2013.

Les modalités de maintien en condition et de maintenance des différents matériels seront précisées par le responsable de l\'acquisition en relation avec le centralisateur de la demande.

Annexe II. Participation financière des usagers civils des aérodromes mixtes (TOULON-HYÈRES, LORIENT LANN BIHOUÉ ET CUERS-PIERREFEU).

Pour les installations et services à usage commun :

un plan d\'investissement pluriannuel (plan d\'acquisition des véhicules et équipements notamment) est présenté, puis actualisé, en commission locale des affectataires (CLA) pour approbation, tel que défini à l\'article 6. de l\'arrêté interministériel du 8 mars 2006 ^(A) (NOR: EQUA0500606A) ;
l\'exploitant de l\'aéroport civil ⁽¹⁾ ainsi que les usagers civils versent au budget de l\'État (défense) des fonds de concours destinés à l\'acquisition, l\'installation et la maintenance des équipements fixes et mobiles, ainsi qu\'à la formation spécifique du personnel. Les modalités de répartition de ces fonds de concours entre les BOP des programmes 178 et 212 font l\'objet d\'une instruction EMM (à paraître) ;
le programme prévisionnel annuel d\'engagement de ces fonds de concours est également présenté et approuvé en CLA ;
les factures entrant dans ce cadre sont approuvées par le commandant de la BAN (directeur d\'aérodrome) et transmises à la base de défense (BdD) de rattachement pour mise en paiement par la PFAF de rattachement ;
le compte-rendu d\'emploi annuel est présenté en CLA.

ALAVIA est chargé de l\'application par les BAN de la présente annexe.

Pour ce faire, il conviendra de suivre les termes :

de l\'arrêté interministériel du 8 mars 2006 ^(A) relatif aux prérogatives et obligations des affectataires, ainsi qu\'aux modalités de répartition des charges sur les aérodromes militaires mixtes ;
des protocoles relatifs aux conditions d\'utilisation de chaque aérodrome ;
des conventions qui précisent les modalités de calcul de charges d\'investissement et de fonctionnement des ouvrages, installations et services à usage commun et fixent leur répartition entre les affectataires et usagers de chaque aérodrome.

Une copie de chaque protocole et convention est systématiquement adressée à EMM/ROJ et EMM/FIN.

Notes

L\'exploitant de l\'aéroport perçoit annuellement des services de la direction générale de l\'aviation civile, des fonds issus de la taxe d\'aérodrome pour couvrir les besoins relatifs à la prévention du péril animalier.1

n.i. BO ; JO n° 66 du 18 mars 2006, page 4102, texte n° 25.A

Annexe III. GLOSSAIRE.

SIGLE.	DÉFINITION.
BdD	Base de défense.
BOP	Budget opérationnel de programme.
CDT	Commandant.
CPI	Crédits de la politique immobilière.
DPMM/FORM	Direction du personnel militaire de la marine/Bureau des écoles et de la formation.
EMM/FIN	État-major de la marine/Finances.
EMM/INFRA	État-major de la marine/Infrastructure.
EMM/LOGGEN	État-major de la marine/Logistique générale.
EMM/ROJ	État-major de la marine/Réformes, organisation et affaires juridiques.
EMM/SAN	État-major de la marine/Conseiller santé.
EMM/STN	État-major de la marine/Soutiens navals.
MCO	Maintien en condition opérationnelle.
PFAF	Plate-forme achats-finances.
SCA	Service du commissariat des armées .
SID	Service d\'infrastructure de la défense.
SIMMT	Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
SIMu	Service interarmées des munitions.
SLM	Service logistique de la marine.
SSA	Service de santé des armées.
RH	Ressources humaines.
RUO	Responsable unité opérationnelle.
UO	Unité opérationnelle.