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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMÉE DE TERRE : Bureau études générales

CIRCULAIRE N° 1169/DEF/PMAT/EG/B relative à l'utilisation de l'état de renseignements (imprimé n° 314/18).

Du 10 juillet 2002
NOR D E F T 0 2 5 1 4 5 8 C

Pièce(s) jointe(s) :     Un imprimé répertorié.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 185816/DEF/PMAT/EG/B du 15 novembre 1984 relative à l'utilisation de l'état de renseignements (imprimé N° 314/18).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  213.2.2.

Référence de publication : BOC, 2002, p. 5391.

1.

L'état de renseignements conforme à l'imprimé répertorié n314/18 est utilisé pour toutes les demandes ou propositions concernant les militaires de tous grades de l'armée de terre, lorsque les textes en vigueur ne prescrivent pas l'emploi d'un autre formulaire.

Sa nouvelle contexture a été étudiée d'une part, pour que soient mentionnés les renseignements strictement nécessaires à la demande et d'autre part, pour simplifier au maximum le circuit de transmission de façon à la transmettre le plus rapidement possible à l'échelon de décision.

L'énumération des pièces est importante ainsi que la date de son dépôt.

Ces précisions sont indispensables pour vérifier rapidement que les dossiers sont complets et que le délai réglementaire est respecté.

2.

Les indications d'utilisation du présent imprimé sont définies ci-dessous.

2.1.

En haut à gauche de la première page doivent être notés les organismes de rattachement.

2.2.

Dans le corps de l'état de renseignements.

Les informations demandées visent à identifier précisément l'auteur de la demande (numéro d'identifiant défense, dix premiers chiffres du numéro d'INSEE, nom à compléter éventuellement par « épouse X », prénoms dans l'ordre de l'état civil, motivation éventuelle). Elles visent aussi à identifier la formation d'affectation (adresse, coordonnées téléphoniques civiles et militaires) afin de la joindre rapidement si l'autorité décisionnelle l'estime nécessaire. La signature de l'intéressé et de l'autorité chargée de la réceptionner attestent de sa date et de son objet.

3.

Concernant le tableau I.

3.1.

Le tableau I est destiné à recevoir les renseignements complémentaires relatifs au traitement spécifique de chaque demande. Le rôle du bureau gestion des ressources humaines (BGRH) est d'indiquer à l'intéressé comment il devra compléter ce tableau en se reportant à la législation en vigueur (recrutement, mutation, retraite, changement de corps, …). Par exemple, le demandeur pourra mentionner ses préférences en cas de demande de mutation en dehors de la période du plan annuel de mutation ou en cas de demande de changement de corps, indiquer son adresse de repli en cas de demande de mise à la retraite.

3.2.

Cas particulier des demandes de recrutement ultérieur ou de renouvellement de contrat.

Dans les cas précités, il conviendra de joindre un état des services (officiers) et un état signalétique et des services (sous-officiers et militaires du rang) pour les services du commissariat.

3.3.

Les signatures de l'intéressé et de l'autorité militaire permettent à nouveau d'attester des informations complémentaires transmises.

4.

Le tableau II est destiné à permettre aux autorités compétentes (toujours en vertu de la législation en vigueur), de motiver leur avis. Cet espace est destiné à permettre l'expression réelle des autorités et d'éviter des formules trop laconiques telles que « avis favorable ».

5.

Le nouvel imprimé n314/18 sera utilisé dès réception de la présente circulaire.

6.

La circulaire 185816 /DEF/PMAT/EG/B du 15 novembre 1984 relative à l'utilisation de l'état de renseignements (imprimer n314-1/18) est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur du personnel militaire de l'armée de terre,

Louis ZELLER.

Annexe

1 314/18 Etat de renseignements.