Publics concernés : ouvriers de l'État mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou de toute société dont elle détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, ou de tout groupement auquel elle participe.

Objet : conditions d'octroi de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150. de la loi de finances pour 2009 à ces ouvriers de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les ouvriers de l'État mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou de toute société dont elle détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, ou de tout groupement auquel elle participe, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Le montant de cette indemnité varie selon l'ancienneté de service. Un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants détermine les emplois éligibles à l'indemnité de départ volontaire.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78. ;

Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment son article 150. ;

Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;

Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78. de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,

Décrète : 

Art. 1er.

 

Les ouvriers de l'État mis à la disposition, en application de l'article 78. de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, de l'entreprise nationale DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à ce même article peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150. de la loi du 27 décembre 2008 susvisée dans les conditions définies par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et sous réserve des dispositions du présent décret. 

Art. 2.

 

Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :

1. Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 euros ;

2. Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 euros est augmenté de 3 000 euros par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;

3. Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-huit ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 euros ;

4. Pour les ouvriers ayant vingt-neuf ans d'ancienneté et plus : le montant est diminué de 3 700 euros par année supplémentaire. 

Art. 3.

 

Pour les ouvriers de l'État mentionnés à l'article 1^er., la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 2. du décret du 21 janvier 2009 susvisé est transmise au ministre de la défense par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.

Cette liste détermine les fonctions correspondant aux emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire. Elle fait l'objet d'un arrêté dans les conditions prévues au IV. de l'article 150. de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.

La décision d'attribution de l'indemnité de départ volontaire est prise par le président de l'entreprise nationale DCNS ou par toute personne déléguée par lui à cet effet. 

Art. 4.

 

Les documents mentionnés à l'article 6. du décret du 21 janvier 2009 susvisé attestant de l'existence juridique de l'entreprise créée ou reprise et de la réalité de son activité sont communiqués par l'intéressé à DCNS. 

Art. 5.

 

Les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'État mentionnés à l'article 1^er. font l'objet d'un remboursement à l'État par l'entreprise nationale DCNS dans les conditions prévues à l'article 15. du décret du 3 mai 2002 susvisé.

Les dispositions de l'article 8. du décret du 21 janvier 2009 susvisé ne sont pas applicables aux ouvriers de l'État mentionnés à l'article 1^er. Lorsque ces ouvriers, dans les cinq années consécutives à leur départ, sont recrutés au sein de DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78. de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, ils sont tenus de rembourser à DCNS les sommes perçues au titre de l'indemnité de départ volontaire et, le cas échéant, au titre de l'indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise. 

Art. 6.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.