Le ministre de la défense,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 425-11. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1611320 v 0 du 27 août 2012 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « admissions des élèves », mis en œuvre par la sous-direction de la fonction militaire et dont la finalité est la gestion des candidatures des élèves sollicitant leur admission dans les lycées de la défense au titre du 1° de l\'article R. 425-11. du code de l\'éducation.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l\'identité ;
  
• à la vie professionnelle des parents ;
  
• à la vie personnelle ;
  
• à la candidature.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois mois à compter de la réunion de la commission d\'admission.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d\'en connaître :

• la sous-direction de l\'action sociale de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
  
• la direction des ressources humaines de l\'armée de terre ;
  
• la direction du personnel militaire de la marine ;
  
• la direction des ressources humaines de l\'armée de l\'air.

Art. 5.

 

Les droits d\'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s\'exercent auprès de la sous-direction de la fonction militaire de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, 14 rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.

Art. 6.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.