CIRCULAIRE N° 108/DEF/EMM/PL/ORA modifiant la circulaire n° 52/DEF/EMM/PL/ORA du 8 décembre 2004 (BOC, p. 7742) relative aux procédures d'information des hautes autorités civiles et militaires à mettre en œuvre lors de la survenance d'événements graves ou importants dans une formation relevant de la marine nationale.
Du 09 janvier 2006NOR D E F B 0 6 5 0 0 0 2 C
La circulaire 52 /DEF/EMM/PL/ORA du 08 décembre 2004 est modifiée comme suit :
1.
Dans le sommaire.
1.1.
Modifier le titre du point 3.3 pour lire :
« Information relative au contentieux maritime. »
1.2.
Insérer le nouveau point 3.4 suivant :
« 3.4. Information relative aux événements de mer. »
1.3.
Renuméroter 3.5 le point 3.4.
2.
Au point 2.3, deuxième alinéa.
2.1.
Remplacer la phrase : « l'état-major de la marine (EMM) [bureau « organisation, réglementation, administration » de la division « plans » (EMM/PL/ORA)] »,
Par la phrase suivante : « le cabinet du chef d'état-major de la marine (CEMM/CAB), le bureau affaires générales du major général de la marine (EMM/MG/AG), l'inspection des forces maritimes (IFM), ».
2.2.
Remplacer la phrase : « la connaissance de ces éléments permet, le cas échéant, à l'EMM de proposer au cabinet du ministre la clôture des événements graves ayant donné lieu à des suites judiciaires »,
Par la phrase suivante : « la connaissance de ces éléments permet, le cas échéant, au chef d'état-major de la marine, ou à son délégataire dans ce domaine, de proposer au cabinet du ministre la clôture des événements graves ayant donné lieu à des suites judiciaires ».
3.
Au point 2.4.
Remplacer la première phrase par :
« L'information pour les faits relatifs à la conduite des opérations relève d'une part des dispositions de l'instruction citée en référence et de la présente circulaire, et d'autre part des procédures particulières vers la chaîne de commandement opérationnel. »
4.
Au point 2.5.
Remplacer la phrase : « l'autorité de synthèse (CEMM/ALNUC) des activités et installations nucléaires placées sous la responsabilité de la marine »,
Par la phrase suivante : « l'officier général chargé des affaires nucléaires et des questions relatives à l'environnement, à l'hygiène et à la sécurité du travail (ALNUC) ».
5.
Au point 3.3.
5.1.
Modifier le titre pour lire :
« Information relative au contentieux. »
5.2.
Remplacer l'alinéa par l'alinéa suivant :
« Pour les faits relatifs au contentieux, outre les comptes rendus réglementaires, les bureaux experts du service du commissariat de la marine [bureaux « contentieux » des directions du commissariat de la marine (DCM) locales ou des directions interarmées des commissariats (DICOM) d'outre-mer, ainsi que le bureau « droit de la mer et événements de mer » de la DCCM (DCCM/DREM) pour le contentieux découlant d'événements de mer] doivent impérativement être tenus informés dans les plus brefs délais (un compte rendu doit obligatoirement être transmis à DCCM/DREM conformément au BOEM 461 relatif à la réparation amiable). »
6.
Insérer le nouveau point 3.4 suivant :
« 3.4. Information relative aux événements de mer.
Le conseil permanent de la sécurité nautique de la marine (CPSN) doit être tenu informé de tous faits relatifs aux événements de mer. »
7.
Renuméroter 3.5 le point « 3.4. Information relative aux événements à caractère nucléaire ».
8.
Au point 3.5.
Remplacer la phrase :
« Une instruction de l'autorité de synthèse (CEMM/ALNUC) des activités et installations nucléaires placées sous la responsabilité de la marine organise »,
Par la phrase suivante :
« Une instruction d'ALNUC organise... »
9.
Remplacer l'annexe par l'annexe jointe.
10.
Le présent modificatif entre en vigueur le 16 janvier 2006.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contre-amiral, sous-chef d'état-major plans,
Anne-François DE BOURDONCLE DE SAINT SALVY.
Annexe
Annexe. Message type de compte rendu initial d'événement grave ou important.
Autorité origine. | |
Catégories 1 à 16 et EVENIMP. | Commandant de formation, directeur d'établissement ou chef de service. |
Destinataire. | |
Pour action. | |
Catégories 1 à 16 : EVENGRAVE seulement. | Cabinet du ministre de la défense (MINDEFENSE SDBC CPAG PARIS). |
Catégories 1 à 16 et EVENIMP. | État-major de la marine (MARINE PARIS). |
Catégories 1 à 16 et EVENIMP. | Inspection des forces maritimes (MARINE INSFORMAR PARIS). |
Catégories 1 à 16 et EVENIMP. | Destinataires habituels de la voie hiérarchique (commandants de force maritime indépendants, et s'il y a lieu en sous-ordre ; directeurs centraux et locaux des services). |
Pour information. | |
Catégories 1 à 16 : EVENGRAVE seulement. | Chef du contrôle général des armées (MINDEFENSE CONTROLE PARIS). |
Catégories 1 à 16 et EVENGRAVE. | Direction de la fonction militaire et du personnel civil (DIRFOR PARIS). |
Catégories 1 à 16 et EVENGRAVE. | Direction des affaires juridiques (DIRJURIS PARIS). |
Catégories 1 à 16 et EVENIMP. | Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DIRCENPROSECURDEF PARIS) et poste local de rattachement (MARINE PROSECURDEF...). |
Catégories 1 à 16 et EVENIMP. | Autorité maritime concernée (CECMED, CECLANT, COMAR PARIS, COMAR CHERBOURG). |
Catégories 1 à 16, si concernée : EVENGRAVE. | Ambassade de France territorialement compétente (AMBAFRANCE...) et mission militaire près l'ambassade de France (MILFRANCE...). |
Catégories 1 à 16, si concernée : EVENGRAVE. | État-major des armées (ARMEES PARIS). |
Catégories 1 à 16, si concernée : EVENGRAVE. | État-major interarmées de zone de défense concerné (ARMEES ZONEDEF CENTOPS...). |
Catégories 1 à 16, si concernée : EVENGRAVE. | État-major opérationnel de la marine (MARINE CENTOPS PARIS). |
Catégories 1 à 16, si concernée : EVENGRAVE. | Délégué militaire départemental concerné lorsque l'événement s'est produit dans son département (DELEMIL...). |
Catégories 1 à 16, si concernée : EVENGRAVE (1). | Inspecteur de l'armement (DELEGARM INSPEARM PARIS). |
Catégories 1 à 16, si concernée : EVENGRAVE (2). | Bureaux enquêtes accidents défense concernés (AIR BUREAD BRETIGNY,...). |
Si concernées. | Autorités opérationnelles. |
Si concernée. | Autorité à compétence territoriale sur le territoire duquel est basée ou stationnée la formation. |
Si concernée. | Autorité à compétence territoriale sur le territoire duquel s'est passé l'événement. |
Si personnel nommément désigné. | Direction du personnel militaire de la marine (MARINE DIPERMIL PARIS). |
Si concernées. | Direction centrale des services de la marine ou interarmées concernées : — direction centrale du commissariat de la marine (MARINE DIRCOMIS PARIS) ; — direction centrale du service de soutien de la flotte (MARINE DIRSERFLOTTE PARIS) ; — service des systèmes d'information de la marine (MARINE DCSIM PARIS) ; — service intégré de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (AIR SIMMAD BRETIGNY). |
Si concernées (3). | Direction centrale du commissariat de la marine (MARINE DIRCOMIS PARIS) et direction locale du commissariat concernée (DIRCOMIS...). |
Catégories 1 à 16 : EVENGRAVE. | Service d'information et de relations publiques de la marine (MARINE SIRPA PARIS). |
Catégories 1 à 16 et EVENIMP si concernée. | Toute autre autorité dont l'information est jugée utile (à la diligence de l'émetteur du message). |
Urgence. | URGENT. |
Degré de protection. | Selon contenu (4). |
MCA. | EVENGRAVE (5) ou EVENIMP. |
OBJET. | Compte rendu initial d'événement grave (4) ou important (5). |
TEXTE. | |
Catégories 1 à 16 : EVENGRAVE. | Pour SDBC/CPAG. |
Catégories 1 à 16 et EVENIMP. | Pour CEMM/CAB et EMM/MG/AG. |
PRIMO/EVENEMENT. | Catégorie de l'événement (1 à 16 ou EVENIMP). |
Définition de l'événement. | |
Formation ou service concerné (adresse, téléphone, fax). | |
SECONDO/FAITS. | Date, heure, lieu, nature et circonstances exactes de l'événement. |
TERTIO/PERSONNES IMPLIQUEES (6). | 1. Auteur(s) : nom, prénom, date de naissance, grade et qualité (personnel militaire de carrière ou sous contrat, personnel civil). |
2. Victime(s) : nom, prénom, date de naissance, grade et qualité (7). | |
3. Dommage(s) : nature et évaluation des dommages constatés. | |
QUARTO/MESURES. | 1. Mesures conservatoires : suspension de fonctions. |
2. Mesures prises ou envisagées et enquêtes en cours. | |
3. Conséquences effectives ou possibles (corporelles ou matérielles). | |
4. Réactions internes et externes. | |
QUINTO/INFORMATION FAMILLE. | Informations données aux familles. |
(1) Pour tout événement grave d'origine pyrotechnique. (2) Pour tout événement grave d'origine aéronautique. (3) En cas d'événement de mer. (4) Les messages « EVENGRAVE » citant des personnes doivent comporter une mention de manipulation [confidentiel personnel équipage (CPE), confidentiel personnel officiers mariniers (CPOM), confidentiel personnel officiers (CPO)] et ceux relatifs aux capacités opérationnelles la mention de protection « confidentiel défense ». (5) Catégories 1 à 16. (6) Dans le cas de l'établissement d'un message complémentaire, il est demandé que le nom des personnes précédemment citées dans le message initial y figure également. (7) Respecter le secret médical. | |