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LOI N° 53-73 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés France d'outre-mer) (art. 7. : relatif aux fonds d'avances des unités).

Du 06 février 1953
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Loi N° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011 (article 8.).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.5.2.

Référence de publication : N.i. BOC ; JO DU 7 p. 1172.

Contenu.

 

 

.................... 

Art. 7.

 

(Abrogé : loi du 31/07/2012).

Fait à Paris, le 6 février 1953.

Vincent AURIOL.

Par le Président de la République :


Le président du conseil des ministres,

René MAYER.



Le ministre des finances,

Maurice BOURGES-MAUNOURY.



Le ministre du budget,

Jean MOREAU.