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NOR
LOI N° 53-73 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour l'exercice 1953 (Etats associés France d'outre-mer) (art. 7. : relatif aux fonds d'avances des unités).
Du 06 février 1953NOR
Fait à Paris, le 6 février 1953.
Vincent AURIOL.
Par le Président de la République :
Le président du conseil des ministres,
René MAYER.
Le ministre des finances,
Maurice BOURGES-MAUNOURY.
Le ministre du budget,
Jean MOREAU.