Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515.15. à L. 515.25. (partie législative) relatif aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'environnement, Livre I^er., Titre II. relatif à l'information et à la participation des citoyens et notamment ses articles D. 125.-29. à D. 125-34. (partie réglementaire) relatif aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu le code de l'environnement, Livre V., Titre I^er. relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R. 515-39. à R. 515-50. (partie réglementaire) relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1., L. 230-1. et L. 300.2. ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6. à L.15-8. ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(A) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(B) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la décision ministérielle n° 017900 du 4 mai 1981 ⁽¹⁾ classant le centre d'achèvement et d'essais de propulseurs et engins (CAEPE) en opération secrète intéressant la défense nationale ;

Vu le décret ministériel du 16 février 2007 ⁽¹⁾ portant autorisation d'exploiter les installations du CAEPE ;

Vu l'étude de dangers jointe au dossier d'autorisation d'exploiter de juin 2006 ⁽¹⁾ et les compléments à l'étude de dangers diffusés par note n° 335393/CAEPE/MR/PYR du 22 novembre 2010 ⁽¹⁾ ;

Vu le rapport de lancement du plan de prévention des risques technologiques de l'inspection des installations classées de la défense du 17 juin 2011 ⁽¹⁾ ;

Considérant que certaines des installations du site de Saint-Jean-d'Illac de la direction générale de l'armement (DGA) essais de missiles sont classées « autorisation avec servitudes » (AS) au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R. 511.9. et R. 511.10. du code de l'environnement, et relèvent de ce fait des dispositions prévue à l'article L. 515-8. du code de l'environnement ;

Considérant qu'une partie des communes de Saint-Jean-d'Illac, Le Temple et Lanton est susceptible d'être soumise aux effets de phénomènes dangereux générés par le site de Saint-Jean-d'Illac de DGA essais de missiles, établissement classé « AS » ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers de cet établissement et la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l'exposition des populations exposées aux effets des phénomènes dangereux du site par des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L\'élaboration d\'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite autour du site de Saint-Jean-d\'Illac de DGA essais de missiles, sur parties des territoires des communes de Saint-Jean-d\'Illac, Le Temple et Lanton (Gironde) potentiellement exposées aux effets des phénomènes dangereux générés par les installations de DGA essais de missiles.

Ces parties de territoires déterminent le périmètre d\'étude pour l\'élaboration du plan prévention des risques technologiques (PPRT). La représentation cartographique de ce périmètre d\'étude est annexée au présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Les principaux phénomènes dangereux sont la combustion et l\'éclatement pneumatique des propulseurs ainsi que la détonation de charges explosives.

Les parties de territoires incluses dans le périmètre d\'étude sont susceptibles d\'être impactées par les effets de surpression et les effets de projections des phénomènes dangereux précités.

3. Services instructeurs.

L\'équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde et de l\'inspection des installations classées de la défense est chargée de l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prévu à l\'article premier.

Le préfet de la Gironde assure la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

Les personnes et organismes associés à l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques sont les représentants de :

• la commune de Saint-Jean-d\'Illac ;

• la commune de Le Temple ;

• la commune de Lanton ;

• DGA essais de missiles ;

L\'association de ces organismes à l\'élaboration du PPRT consiste en au moins deux réunions de travail : la première après le lancement officiel de la procédure, lorsque la superposition des cartes d\'aléas et d\'enjeux est disponible, la deuxième sur la base d\'un premier projet de PPRT qui est l\'occasion pour chaque partenaire de contribuer aux réflexions.

Le projet de PPRT, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l\'association, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

D\'autres réunions peuvent être organisées en tant que de besoins. Toutes les réunions d\'association sont convoquées au moins 7 jours avant la date prévue. Les comptes rendus sont adressés, pour observation, aux organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte rendu.

5. Modalités de concertation.

Pour les installations relevant du ministre de la défense ayant fait l\'objet d\'une décision ministérielle en matière de protection du secret de la défense nationale et conformément à l\'article R. 515-50. du code de l\'environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques n\'est pas soumis à enquête publique et les mesures d\'information et de consultation ne sont pas effectuées.

6. Mesures de publicité.

L\'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l\'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

7. Délais.

Le PPRT doit être approuvé dans les 18 mois qui suivent l\'intervention de l\'arrêté prescrivant son élaboration.

Si les circonstances l\'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l\'ampleur et la durée des consultations, le ministre de la défense peut, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai.

8. Exécution de l'arrêté.

Le préfet de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde et le chef de l\'inspection des installations classées de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté.