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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : agence de reconversion de la défense

CIRCULAIRE N° 446682/DEF/SGA/DRH-MD relative à la procédure de validation des acquis de l'expérience au sein du ministère de la défense.

Du 13 août 2012
NOR D E F P 1 2 5 2 1 8 6 C

Référence(s) :

Articles L. 335-5., L. 335-6., R. 335-5. à R. 335-32. du code de l’éducation.

Articles L. 6411-1., L. 6412-1., L. 6421-1. à L. 6421-4. et R. 6412-1. du code du travail.

Loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1).

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (n.i. BO ; JO n° 273 du 25 novembre 2009, p. 20206, texte n° 2).

Décret N° 2010-235 du 05 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.

Arrêté du 6 avril 2007 (n.i. BO ; JO n° 109 du 11 mai 2007, p. 8467, texte n° 9).

Arrêté du 10 juin 2009 (n.i. BO ; JO n° 139 du 18 juin 2009, texte n° 28).

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes et deux appendices.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 612309/DEF/SGA/DFP du 19 octobre 2006 relative à la procédure de validation des acquis de l'expérience au sein du ministère de la défense.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  240.16., 200.7.

Référence de publication : BOC n°51 du 23/11/2012

Préambule.

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 modifiée, renforcée par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (A) relative à l\'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, institue le droit individuel à la validation des acquis de l\'expérience (VAE), comme voie supplémentaire d\'obtention des diplômes, des titres à finalité professionnelle et des certificats de qualifications professionnelles (CQP). Ceux-ci sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) qui recense et classe par domaine et par niveau ces « certifications professionnelles ».

La VAE, dans le cadre du principe de formation tout au long de la vie, permet l\'élévation du niveau de qualification des personnes et favorise leur insertion sociale et professionnelle. L\'accès à ce dispositif, tant pour les militaires que pour le personnel civil du ministère de la défense, contribue pleinement aux actions de valorisation des acquis professionnels et de transition professionnelle déjà engagées par le ministère, au titre de la professionnalisation des armées.

Le ministère de la défense a obtenu depuis 2002, par la voie de l\'enregistrement au RNCP, la reconnaissance officielle de nombreuses qualifications qui donne une meilleure lisibilité aux parcours de carrière et facilite la mobilité professionnelle de ses ressortissants.

Les autorités du ministère de la défense délivrant les certifications au sein des armées, formations rattachées et organismes interarmées (autorités certificatrices) organisent l\'accès à ces certifications par la voie de la VAE.

L\'agence de reconversion de la défense (ARD), défense mobilité, en charge du développement de la VAE au sein du ministère de la défense, organise l\'accès à l\'information, au conseil et à l\'orientation ainsi que l\'accompagnement VAE pour les certifications professionnelles du ministère.

La présente circulaire fixe les principes communs et la procédure applicables en vue de la délivrance d\'une certification professionnelle, par la voie de la VAE au sein du ministère de la défense.

1. Champ d'application.

Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire reconnaître les acquis de son expérience en vue de l\'obtention d\'un diplôme, d\'un titre à finalité professionnelle ou d\'un certificat de qualification professionnelle enregistrés au RNCP. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d\'activité et par niveau. Sur ce dernier critère et ce jusqu\'à l\'adoption de la nouvelle nomenclature mentionnée à l\'article R. 335-31. du code de l\'éducation, ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Les certifications professionnelles du ministère de la défense enregistrées au RNCP ont une valeur nationale et sont accessibles après un parcours de VAE (obligation légale) et/ou un parcours de formation. Celles-ci sont généralement construites en miroir des brevets militaires :  

  • un parcours de formation peut donner lieu à l\'attribution conjointe d\'un brevet militaire et d\'une certification professionnelle ;

  • la VAE ne peut conduire directement qu\'à la délivrance d\'une certification professionnelle, et non d\'un brevet militaire.

Il est précisé que le brevet militaire ne bénéficie pas d\'une reconnaissance officielle intrinsèque en dehors du ministère de la défense (1). Son attribution, conditionnée par la gestion des effectifs et les ressources budgétaires, est numériquement limitée. La politique et les modalités d\'attribution de brevet militaire après obtention d\'une certification professionnelle par VAE relèvent de chaque direction du personnel concernée et ne font pas l\'objet de la présente circulaire.

La liste des certifications professionnelles du ministère de la défense est éditée et actualisée par défense mobilité, en collaboration avec les armées, formations rattachées et organismes interarmées qui les délivrent (liste en annexe I.).

Les diplômes délivrés par un établissement d\'enseignement supérieur relevant du ministère de la défense n\'entrent pas dans le champ d\'application de la présente circulaire.

2. RÔLES DES AUTORITÉS ET ORGANISMES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.

2.1. Le rôle des autorités certificatrices et de leurs cellules validation des acquis de l'expérience.

Les autorités certificatrices (2) (annexe II.) veillent à l\'accès aux certifications professionnelles par VAE. Dans ce cadre, elles ont pour rôle :

  • de coordonner les moyens des structures en charge de la mise en œuvre de l\'accès aux certifications professionnelles qu\'elles délivrent ;

  • de veiller à la diffusion de leur offre de certifications professionnelles et des modalités d\'accès à ces dernières (les conditions et délais liés à une demande VAE sont fixés pour chaque certification et rendus publics conformément à l\'article R. 335-7. du code de l\'éducation) ;

  • de s\'assurer du respect de la réglementation VAE au sein de leur organisme ;

  • de veiller à la professionnalisation des membres des jurys sur les modalités d\'évaluation mises en œuvre par la VAE ;

  • de délivrer leurs certifications professionnelles ;

  • de transmettre à défense mobilité les données statistiques relatives à la VAE et à la certification professionnelle de leur(s) organisme(s).

Pour ce faire, chaque organisme certificateur met en place une cellule VAE dont le rôle est :

  • d\'informer le candidat sur l\'offre de certification de son organisme ;

  • de conseiller éventuellement le candidat qui le souhaite sur le choix de la certification, en fonction de la nature de son expérience ;

  • de tenir à la disposition des candidats la liste des conditions requises pour engager une démarche de VAE et les référentiels de certification de son organisme ;

  • d\'examiner la recevabilité du dossier de VAE et d\'en notifier la décision au candidat ;

  • d\'informer, le cas échéant, le candidat sur les possibilités d\'accompagnement prévues ;

  • d\'organiser le suivi administratif de la candidature ;

  • de transmettre le dossier de VAE au jury de validation ;

  • d\'organiser la convocation des candidats devant le jury ;

  • d\'assurer l\'archivage des dossiers de candidature et des procès-verbaux de délibération du jury ;

  • d\'élaborer les états statistiques de son organisme.

2.2. Le rôle de l'agence de reconversion de la défense, défense mobilité, des pôles de défense mobilité et de l'antenne des cadres supérieurs d'entreprises.

Les certifications professionnelles délivrées par les autorités certificatrices doivent être transmises, pour enregistrement, à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

La saisine des demandes d\'enregistrement au RNCP est assurée par défense mobilité qui s\'assure que la procédure VAE suivie par chaque autorité certificatrice est conforme aux articles R. 335-7. à R. 335-11. du code de l\'éducation.

Chaque année, défense mobilité recueille auprès des armées, formations rattachées ou organismes interarmées qui délivrent des certifications professionnelles, les éléments nécessaires à la publication, par le ministère de la défense, des statistiques annuelles de la VAE et de la certification professionnelle.

Défense mobilité coordonne en outre l\'action des pôles de défense mobilité (PDM) et de l\'antenne des cadres supérieurs d\'entreprise (ACSE) dont le rôle est de :

  • mettre en œuvre des réunions d\'informations sur la VAE ;

  • informer, conseiller et orienter les candidats à une démarche VAE ;

  • accompagner sur les certifications professionnelles du ministère de la défense par la voie de la VAE ;

  • assurer la mise en œuvre régionale d\'actions collectives de VAE.

Dans le cadre de ces missions, défense mobilité s\'assure des interfaces nécessaires entre les PDM, l\'ACSE et les unités, les gestionnaires des ressources humaines locaux.

2.3. Le rôle du comité de coordination de la formation.

Le comité de coordination de la formation (CCF) veille à la cohérence des procédures et outils méthodologiques de VAE mis en œuvre par les armées, formations rattachées et organismes interarmées. Il coordonne en particulier la mise en œuvre de la VAE lors de l\'élaboration des certifications professionnelles mutualisées.

3. LA PROCÉDURE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.

3.1. Principe et grandes étapes.

La VAE est une démarche individuelle et volontaire. L\'accès par VAE aux certifications professionnelles enregistrées au RNCP étant une obligation légale, le ministère de la défense doit pouvoir en assurer potentiellement la mise en œuvre, en dehors des ressortissants cités, pour tout public.

La procédure, au sein du ministère de la défense, distingue quatre phases principales dans l\'obtention d\'une certification par la voie de la VAE :

  • l\'information, le conseil et l\'orientation VAE ;

  • la recevabilité ;

  • le livret de présentation de l\'expérience ;

  • le jury de validation.

Les étapes d\'information, conseil et orientation ainsi que l\'accompagnement méthodologique sur la réalisation du livret de présentation de l\'expérience pour les certifications professionnelles du ministère de la défense sont réalisées par défense mobilité.

La recevabilité et le jury de validation sont du ressort des autorités délivrant les certifications professionnelles.

La liste des certifications professionnelles et le dossier VAE (le livret de recevabilité et le livret de présentation de l\'expérience) sont accessibles par téléchargement à différents niveaux :

  • sur le site du secrétariat général pour l\'administration (SGA) (défense mobilité) ;

  • sur les différents sites des autorités certificatrices, via un lien sur le site du SGA.

À chaque phase, le candidat remet à la structure compétente les versions papier de son dossier nécessaires.

3.2. Information, conseil et orientation.

3.2.1. Information sur la validation des acquis de l'expérience.

Les autorités certificatrices établissent et diffusent la liste des structures auprès desquelles le candidat peut se procurer puis déposer le livret de recevabilité ainsi que la liste des autorités/organismes chargés d\'instruire les dossiers de candidature. En outre le dispositif réglementaire de la VAE prévoit, pour l\'information des candidats, un référentiel de certification professionnelle. Les référentiels communiqués correspondent à ceux déposés auprès de la CNCP. Toute évolution de ces derniers, lors de la période d\'enregistrement, sera indiquée à défense mobilité.

Les PDM et l\'ACSE organisent l\'accès à l\'information VAE (réglementation, démarche VAE et opportunités) au profit des ressortissants du ministère, notamment au travers de réunions collectives.

3.2.2. Conseil et orientation validation des acquis de l'expérience.

Les PDM et l\'ACSE proposent et réalisent au profit des candidats à une VAE des entretiens « conseil-orientation » visant à analyser la pertinence de la démarche, au vu d\'un projet professionnel, et à cibler, au travers de l\'offre de certification, la(les) plus adaptée(s). À l\'issue, le candidat a les éléments nécessaires à l\'envoi de son livret de recevabilité (livret Cerfa) auprès de la (des) structure(s) compétente(s) dans le respect des dispositions législatives en vigueur.

3.3. La recevabilité.

3.3.1. Le livret de recevabilité.

L\'engagement dans une démarche VAE est soumis à des conditions générales fixées par les articles R. 335-7. à R. 335-11. du code de l\'éducation et, le cas échéant, à des conditions spécifiques que l\'autorité certificatrice a préalablement définies (par certification).

Le livret de recevabilité (livret Cerfa) constitue le support obligatoire de cette phase. Le candidat à une démarche VAE dépose un exemplaire du livret de recevabilité dûment complété des justificatifs nécessaires auprès de la cellule VAE compétente, selon les conditions définies par cette dernière, qui en accuse réception et lui donne un numéro d\'enregistrement.

3.3.2. Les critères de la recevabilité et la décision.

Les conditions générales de recevabilité sont examinées à partir des critères suivants :

  • la nature de l\'activité : l\'ensemble des activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel, pour la préparation d\'un titre ou d\'un diplôme, les périodes de formation en entreprise intégrées dans la préparation d\'un diplôme ou d\'un titre faisant l\'objet d\'un contrat de travail ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette durée ;

  • la durée de l\'activité : la durée minimale exigée est de trois années ou deux mille quatre cents heures. Les activités peuvent avoir été exercées de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel. La durée totale de ces activités est calculée par cumul et appréciée à la date du dépôt de la demande ;

  • le rapport entre l\'activité et le titre visé : les activités doivent être en rapport direct avec le contenu de la certification recherchée. Le rapport est établi lorsque l\'expérience correspond globalement au référentiel de la certification ;

  • le respect des conditions spécifiques éventuelles.

L\'autorité compétente établit la décision de recevabilité à partir des modèles figurant en annexe III. et appendice III.A.

Cette décision administrative est notifiée au candidat dans un délai de deux mois à compter de l\'accusé de réception de la demande de candidature.

Cette décision, d\'une durée de validité de deux ans, n\'a pas pour objet de s\'exprimer sur l\'étendue de la validation qui sera prononcée par le jury à l\'issue de la démarche.

3.3.3. Effets de la recevabilité.

La décision de recevabilité autorise le candidat à poursuivre sa démarche de VAE et à constituer son livret de présentation de l\'expérience selon les modalités qui lui sont précisées par l\'organisme certificateur. Dès la notification de la décision favorable, le candidat se procure la version téléchargeable du livret de présentation de l\'expérience et le référentiel de certification.

La cellule VAE de l\'organisme certificateur informe le candidat sur les possibilités d\'accompagnement mises en place par défense mobilité.

3.4. Le livret de présentation de l'expérience.

Le dossier VAE est formé du livret de recevabilité (livret Cerfa) et du livret de présentation de l\'expérience (livret 2). Il constitue le support obligatoire de la demande de validation et permet au jury d\'apprécier les compétences et aptitudes du candidat au regard des exigences portées au référentiel de la certification professionnelle visée.

3.4.1. L'accompagnement validation des acquis de l'expérience et la réalisation du livret de présentation de l'expérience.

Par la réalisation du livret de présentation de l\'expérience, le candidat apporte la démonstration d\'une phase de réflexion approfondie sur son expérience. Compte tenu de cette complexité et des compétences réflexives nécessaires à l\'élaboration et à la rédaction du livret, un regard et un appui extérieurs peuvent être profitables. Pour cela, l\'accompagnement, bien que facultatif, est fortement conseillé durant la démarche VAE.

Cet accompagnement sur les certifications du ministère de la défense est assuré par les PDM et l\'ACSE. Gratuit pour le candidat, il consiste en une aide méthodologique et technique à la constitution du livret de présentation de l\'expérience, à l\'entretien de validation avec le jury et au suivi post jury qui donne lieu à la formalisation d\'un contrat d\'accompagnement.

En outre, le candidat peut bénéficier de l\'appui d\'un « tuteur métier » choisi, par ses soins ou sur proposition de l\'organisme certificateur, au sein du champ professionnel concerné. Ce « tuteur métier », titulaire de la certification visée, apporte des conseils techniques quant à la pertinence des éléments professionnels apportés à son livret présentation de l\'expérience.

3.4.2. Le dépôt et la transmission du dossier validation des acquis de l'expérience au jury.

Il appartient au candidat de transmettre son dossier VAE (livret Cerfa et livret de présentation de l\'expérience) auprès de la cellule VAE de l\'organisme certificateur, selon la procédure préconisée lors de la notification de la décision de recevabilité.

La cellule VAE est chargée de la transmission du dossier VAE au jury de validation et de l\'information au candidat sur la suite donnée à sa demande (modalités d\'évaluation, calendrier des sessions et convocation).

3.5. La validation par le jury.

Il est créé, pour chaque certification professionnelle, un jury de certification chargé de prendre la décision d\'attribuer ou non ladite certification, quelle que soit la voie d\'accès.

3.5.1. La composition du jury validation des acquis de l'expérience.

Les membres du jury reçoivent une formation sur la méthodologie d\'évaluation des acquis de l\'expérience dont la mise en œuvre est gérée par l\'autorité certificatrice.

Le jury VAE comprend :

  • un président ;

  • un collège de professionnels comprenant des représentants qualifiés de la profession concernée, pour au moins un quart du nombre total, pour moitié « employeurs », pour moitié « salariés » ;

  • un collège de formateurs.

Par employeur, il faut entendre tout membre de la profession exerçant des fonctions d\'employeur : personnels civils et militaires de la défense ou professionnels extérieurs au ministère. Au sein du ministère, un employeur est un responsable hiérarchique dans le domaine d\'emploi considéré. Un salarié est de préférence un titulaire de la certification visée.

Le président et les membres du jury sont désignés par le chef d\'établissement de l\'organisme certificateur pour une période de un an, renouvelable.  

La désignation des membres du jury s\'effectue avec le souci d\'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. En outre, une représentation interarmées des membres du jury est souhaitable pour les certifications dont les enseignements sont réalisés en environnement interarmées ou mutualisé.

Les membres du jury VAE sont indemnisés selon les règles en vigueur pour l\'indemnisation des jurys des certifications professionnelles délivrées par l\'autorité certificatrice.

3.5.2. La réunion du jury validation des acquis de l'expérience.

Sauf en l\'absence de dossiers de validation, le jury de validation se réunit obligatoirement au moins une fois par an, soit dans le cadre d\'un calendrier arrêté annuellement, soit en fonction du nombre de dossiers déposés.

Avant la présentation des dossiers en séance plénière, le président du jury peut, en fonction du nombre ou de la complexité des dossiers :

  • constituer le jury en « sous-commissions » ;

  • solliciter l\'avis d\'experts extérieurs au jury qui ne participent pas aux délibérations.

Les membres du jury appartenant à la direction ou à l\'unité d\'affectation qui emploie le candidat ainsi que, le cas échéant, le référent VAE ayant accompagné le candidat ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations du jury le concernant.

3.5.3. Le but et les modalités de l'évaluation du dossier de validation des acquis de l'expérience.

L\'évaluation a pour objet de contrôler les compétences, aptitudes et connaissances du candidat. Elle repose sur l\'examen du dossier VAE et peut être complétée par un entretien de validation et selon les certifications professionnelles par une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

L\'examen du dossier permet au jury de vérifier si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences exigées par le référentiel de la certification professionnelle demandée. Il fonde son appréciation sur une évaluation globale des acquis du candidat qui privilégie le repérage et le croisement d\'un faisceau d\'indices convergents de compétences. Il appuie son analyse sur le référentiel de la certification.

L\'entretien se tient sur demande du jury ou à l\'initiative du candidat. D\'une durée d\'une heure environ, il est préparé et conduit par le jury à partir de l\'examen du dossier du candidat. Cet entretien est l\'occasion pour le jury de mieux appréhender les compétences réelles mobilisées par le candidat dans l\'exercice de ses activités au regard des exigences de la certification. Il ne peut revêtir en aucun cas la forme d\'un test de connaissances.

En cas d\'entretien ou de mise en situation, la cellule VAE établit une convocation à l\'attention du candidat. Toute absence injustifiée du candidat ajourne sa candidature.

3.5.4. Les délibérations et la décision du jury.

Le jury de validation est souverain. Ses délibérations font l\'objet d\'un procès-verbal.

Le jury de validation peut décider :

  • la validation totale : le candidat se voit attribuer la certification professionnelle par l\'autorité chargée de la délivrance du titre ;

  • la validation partielle : le jury décide de délivrer partiellement la certification professionnelle. Il précise les unités de certification validées et se prononce sur les compétences qui doivent faire l\'objet d\'une évaluation complémentaire. Cette évaluation complémentaire peut prendre la forme d\'un complément au dossier de VAE (le jury en précise la forme : notamment étude ou mémoire professionnel), d\'un entretien ou d\'une mise en situation. Les compétences validées sont réputées acquises pour cinq années ;

  • l\'absence de validation : le candidat ne se voit pas attribuer la certification professionnelle par l\'autorité chargée de la délivrance du titre. Cette décision clôt la procédure pour l\'année civile en cours.

3.5.5. La communication des résultats au candidat.

La décision du jury est notifiée au candidat par l\'autorité certificatrice, dans un délai d\'un mois selon le modèle figurant en annexe IV.

En cas de validation partielle, la décision précise les unités de certification validées et énumère les compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de sa notification, doivent faire l\'objet d\'une évaluation complémentaire. 

Dans le cas de l\'absence de validation, le candidat peut formuler une nouvelle demande dès l\'année civile suivante.

3.5.6. L'édition des parchemins de certification professionnelle.

En cas de validation totale, l\'autorité certificatrice délivre la certification professionnelle au candidat selon le modèle figurant en annexe V.

3.5.7. Le parcours complémentaire.

Dans les cas de validation partielle ou d\'absence de validation, le jury préconise au candidat des voies d\'acquisition des compétences manquantes, sous forme de parcours professionnel complémentaire : formation ou activités professionnelles. Ces indications n\'ont pas de caractère obligatoire pour le candidat ni de valeur contractuelle pour l\'employeur. L\'organisme certificateur n\'est pas tenu de dispenser à ce titre une formation complémentaire.

Les voies d\'acquisition des compétences manquantes indiquées par le jury font le cas échéant l\'objet d\'une transmission particulière au candidat.

Les PDM et l\'ACSE proposent un suivi post jury pour les candidats.

3.6. L'archivage des livrets et du dossier de validation des acquis de l'expérience.

Le livret de recevabilité et le livret de présentation de l\'expérience sont conservés par la cellule VAE de l\'autorité certificatrice selon les modalités telles que définies ci-dessous.


3.6.1. Le livret de recevabilité.

Le livret de recevabilité est conservé pendant six mois puis détruit dans le cas d\'un candidat dont la demande est déclarée non recevable.

Le livret de recevabilité est conservé durant deux ans à compter de la date de la notification de la décision. Si à l\'issue de cette période, le candidat n\'a pas déposé de livret de présentation de l\'expérience, le livret de recevabilité est détruit.

3.6.2. Le dossier de validation des acquis de l'expérience.

En cas de validation totale de la certification, un exemplaire du dossier comprenant la candidature, la description de l\'expérience et éventuellement les pièces complémentaires de description de l\'expérience est conservé pendant un délai défini par les règles en vigueur pour l\'ensemble des certifications professionnelles délivrées par l\'autorité certificatrice. Les procès-verbaux de délibération du jury et les décisions individuelles sont conservés dans les mêmes conditions.

En cas de validation partielle de la certification, les exemplaires du dossier comprenant la candidature, la description de l\'expérience et le relevé de conclusions du jury sont conservés jusqu\'à la présentation par le candidat d\'une demande de validation complémentaire, pendant un délai de cinq ans à compter de la notification de la première décision du jury.

En cas d\'absence totale de validation, un exemplaire du dossier est conservé pendant un an puis détruit.

3.7. Suivi et coordination des actions de validation des acquis de l'expérience au sein du ministère.

Le suivi et la coordination des actions de VAE sont assurés par défense mobilité, en étroite relation avec les armées, formations rattachées et organismes interarmées.

Ces actions consistent à :

  • décliner et mettre en œuvre les orientations VAE validées par l\'état major des armées et les directions des ressources humaines du ministère ;

  • proposer et coordonner les axes de développement de la VAE au profit des ressortissants du ministère ;

  • recenser auprès des armées, formations rattachées et organismes interarmées les statistiques de la VAE de leur périmètre et les diffuser pour publication auprès des acteurs concernés ;

  • publier l\'offre de certification professionnelle du ministère de la défense ;

  • veiller à la conformité de la procédure VAE lors des demandes d\'enregistrement au RNCP des certifications professionnelles du ministère de la défense.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines,

Jacques FEYTIS.

Annexes

Annexe I. Liste alphabétique des armées, formations rattachées et organismes interarmées délivrant des certifications professionnelles au ministère de la défense.

Armée de terre.

Armée de l\'air.

Centre de formation et d\'interprétation interarmées de l\'imagerie.

Centre de formation interarmées au renseignement.

Centre national des sports de la défense.

Direction des affaires juridiques (division des affaires pénales militaires).

Direction générale pour l\'armement.

École de guerre.

Établissement de communication et production audiovisuelle de la défense.

Gendarmerie nationale.

Marine nationale.

Service de santé des armées.

Secrétariat général pour l\'administration.

Annexe II. Liste des organismes certificateurs du ministère de la défense.

1. Armée de terre.

25e régiment du génie de l\'air
8, route du camp d\'aviation
BP 20099                           
13128  Istres cedex

11e base de soutien du matériel Montauban
BP 777
82077  Montauban cedex

17° groupe d\'artillerie
Centre de formation cynotechnique
BP 32
40602 Biscarosse

Écoles militaires de Bourges
École du train
Avenue Carnot
BP 50709
18016 Bourges cedex

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
1, place Jules Renard
75017 Paris

École du Génie
106, rue Eblé
BP 34125
49041 Angers cedex 01

Écoles militaires de Saumur
Centre de formation de la défense nucléaire, biologique et chimique
Quartier Bessières
49 409 Saumur cedex

École de l\'aviation légère de l\'armée de terre
Base école général Lejay
83340  Le Cannet des Maures

École d\'administration militaire
56381 Guer cedex

Écoles Saint-Cyr Coëtquidan
56381 Guer cedex

Établissement spécialisé du commissariat de l\'armée de terre
Bd de Valmy
BP 40055
42312 Roanne cedex

École des transmissions
Quartier Leschi
BP 61223
35512 Cesson - Sevigne cedex

2. Armée de l'air.

École des officiers de l\'armée de l\'air
Base aérienne 701
13661 Salon de Provence cedex

École des sous-officiers et militaires du rang de l\'armée de l\'air
Base aérienne 721
17133 Rochefort Air

Centre d\'instruction du contrôle et de la défense aérienne
Base aérienne 118
1061, avenue du colonel Rozanoff
40118 Mont de Marsan cedex

École de pilotage de l\'armée de l\'air
Base aérienne 709
16109 Cognac Air

École de l\'aviation de chasse
Base aérienne 705
37076 Tours cedex 2

École de l\'aviation de transport
Base aérienne 702
Avenue de Bourges
18520 Avord

Centre d\'instruction des équipages de transport
Base aérienne 123
BP 30130
45143 St Jean de la Ruelle

Escadron de formation des commandos de l\'air
Base aérienne 102
BP 90102
21093 Dijon cedex 09

Centre de formation des techniciens de la sécurité de l\'armée de l\'air
Base aérienne 120
33164 Cazaux air

3. CENTRE DE FORMATION ET D'INTERPRÉTATION INTERARMÉES DE L'IMAGERIE.

Centre de formation et d\'interprétation interarmées de l\'imagerie
Base aérienne 110
Case 75 F
60314 Creil cedex

4. CENTRE DE FORMATION INTERARMÉES AU RENSEIGNEMENT.

Centre de formation interarmées au renseignement
37, boulevard Clémenceau
BP 21034
67071 Strasbourg cedex

5. CENTRE NATIONAL DES SPORTS DE LA DÉFENSE.

Centre national des sports de la défense
Camp Guynemer
77307 Fontainebleau cedex

6. DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT.

DGA essais en vol
École du personnel navigant d\'essais et de réception (EPNER)
13808 Istres cedex

7. ÉCOLE DE GUERRE.

École de guerre
Bureau coordination coopération plan
1, place Joffre
Case 46
75700 Paris SP 07

8. ÉTABLISSEMENT DE COMMUNICATION ET PRODUCTION AUDIOVISUELLE DE LA DÉFENSE.

Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
2 à 8 route du Fort
94205 Ivry-sur-Seine cedex

9. GENDARMERIE NATIONALE.

Direction générale de la gendarmerie nationale
Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Sous-direction des compétences
35, rue Saint-Didier
75775 Paris cedex 16

Commandement des écoles de la gendarmerie nationale
Hôtel de la marine
74 rue Toufaine
BP 90179
17308 Rochefort cedex

École des officiers de la gendarmerie nationale
Avenue du 13e Dragons
77010 - Melun cedex

École de gendarmerie Châteaulin
Caserne La Tour d\'auvergne
TY Vougeret BP 121
29150 Chateaulin

École de gendarmerie Rochefort
Rond-Point Albert Bignon
BP 90179
17308 Rochefort cedex


École de gendarmerie Chaumont
Caserne Damrémont
1 Avenue du 109e RI BP 2084
52903 Chaumont cedex 9

École de gendarmerie Fontainebleau
Caserne Damesne
Place Georges Clemenceau
77307 Fontainebleau cedex

École de gendarmerie Montluçon
Caserne Richemont
95 Avenue Jules Guesde
03102 Montluçon cedex

Centre national d\'instruction cynophile de la gendarmerie
Le Ségala
46500 Gramat

Centre national d\'instruction au ski et alpinisme de la gendarmerie
69, route de la Mollard - BP 137
74403 Chamonix Mont-Blanc cedex

Centre national d\'instruction nautique de la gendarmerie
Caserne du Petit Arsenal
06606 Antibes cedex

Centre national de formation de police judiciaire
Caserne Lariboisière
77300 Fontainebleau

Centre national de formation à la sécurité routière
Caserne Damesme
77300 Fontainebleau

Centre national de formation aux systèmes d\'information et de communication de la gendarmerie (CNFSICG)
Fort de Rosny-sous-Bois
1, boulevard Théophile Sueur
93111 Rosny-sous-Bois cedex

Centre national d\'entraînement des forces de gendarmerie
Caserne Général Dupuy
24110 Saint-Astier

10. MARINE NATIONALE.

École des fusiliers-marins
Lorient défense
92222
56998 Lorient cedex

Centre d\'instruction naval de Saint-Mandrier
BRCM Toulon
BP 500
83800 Toulon cedex 09

École de Plongée
BRCM Toulon
BP 311
83800 Toulon cedex 09

École des applications militaires de l\'énergie atomique
BRCM Cherbourg
CC 19
50115 Cherbourg-Octeville cedex

École des fourriers de Querqueville
BRCM Cherbourg
CC 30
50115 Cherbourg-Octeville cedex

École des marins-pompiers de Marseille
Bataillon des marins pompiers de Marseille
BP 207
13303 Marseille 03

Centre d\'instruction naval de Brest
BRCM Brest
CC 300
29240 Brest cedex 09

École navale et groupe écoles du Poulmic
BRCM Brest
CC 600
29240 Brest cedex 09

École du personnel de pont d\'envol
CC 200
83800 Toulon cedex 09

École du personnel volant
EPV-BAN Nîmes Garons
BP 49100
30972 Nîmes cedex 09

11. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION.

Centre de formation de la défense
16, boulevard Lahitolle
18021 Bourges cedex

Annexe III. Modèles de décisions de candidatures.

Appendice III.A Candidature recevable.

Appendice III.B Candidature non recevable.

Annexe IV. Modèle de notification.

Annexe V. Modèle de parchemin de certification professionnelle.