1.

La présente instruction a pour objet de préciser, en application des textes de référence, les formalités d'inscription au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'école nationale d'administration.

2.

Le dossier de candidature au concours comprend les pièces suivantes :

• 1. Une demande du modèle indiqué à l'annexe 1 de la présente instruction.

• 2. Un extrait de son acte de naissance dressé sur papier libre.

• 3. Un certificat délivré par le juge du tribunal d'instance du domicile constatant qu'il possède la nationalité française.

• 4. Un certificat établi par un médecin des armées dans les trois mois précédant la date limite de dépôt des dossiers de candidature et constatant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.

• 5. Un certificat du bureau de recrutement dont il relève établissant sa situation au regard de ses obligations militaires (candidats de sexe masculin) ; ce certificat sera remplacé, le cas échéant, par un état signalétique et des services quand le candidat aura accompli des services militaires ou un certificat de présence au corps pour les candidats accomplissant leur service national actif.

• 6. S'il appartient à une administration publique, une autorisation de prendre part au concours délivrée par ses supérieurs hiérarchiques.

• 7. Une copie certifiée conforme du diplôme au titre duquel le candidat présente sa candidature et, éventuellement, du ou des diplômes donnant droit à majoration de points.

Les candidats qui, en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis, ne pourraient en fournir copie avant la date limite pour le dépôt des dossiers de candidature, devront produire une déclaration sur l'honneur du modèle indiqué à l'annexe II de la présente instruction ; en tout état de cause, la justification de l'obtention du diplôme devra être fournie au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la réunion du jury d'admission.

3.

Le dossier de candidature est adressé au secrétariat général de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer, bureau des personnels des services extérieurs), avant la date fixée pour la clôture des inscriptions.

4.

Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves écrites par le ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer).

5.

La présente instruction entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1977 et sera publiée au Bulletin officiel de la marine marchande.