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SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (TRANSPORTS) :

INSTRUCTION N° 3107/AG/2/IGSAM relative aux formalités d'inscription au concours pour le recrutement d'officiers de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe.

Du 02 septembre 1977
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 31 octobre 2012 de classement.

Référence(s) : Décret N° 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

Arrêté n° 1927 du 23 juin 1977 (1) .

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n°  2025/AG/2/IGSAM du 9 juin 1977 (n.i. BOMM).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.7.

Référence de publication : BOMM, p. 1427.

1.

La présente instruction a pour objet de préciser, en application des textes de référence, les formalités d'inscription au concours pour le recrutement d'officiers de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe.

2.

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

  • 1. Une demande du modèle indiqué à l'annexe jointe à la présente instruction.

  • 2. Un extrait de son acte de naissance dressé sur papier libre.

  • 3. Un certificat délivré par le juge du tribunal d'instance de domicile constatant qu'il possède la nationalité française.

  • 4. Un certificat établi par un médecin des armées dans les trois mois précédant la date limite de dépôt des dossiers de candidature et constatant qu'il remplit les conditions d'aptitude physique requises pour l'admission dans le corps technique et administratif des affaires maritimes.

  • 5. Un certificat du bureau de recrutement dont il relève établissant sa situation au regard de ses obligations militaires (candidats de sexe masculin) ; ce certificat sera remplacé, le cas échéant, par un état signalétique et des services quand le candidat aura accompli des services militaires ou un certificat de présence au corps pour les candidats accomplissant leur service national actif.

  • 6. Une copie certifiée conforme du brevet ou du diplôme détenu.

  • 7. Un extrait détaillé de leur article matriculaire, comportant, entre autres, la mention du tonnage brut des bâtiments sur lesquels ils ont été embarqués, ainsi que les fonctions exercées à bord.

3.

Le dossier de candidature est remis à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier d'identification du candidat, qui le transmet, par voie hiérarchique, au ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer, bureau des personnels des services extérieurs).

4.

Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves écrites par le ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer).

5.

L'instruction no 2025/AG/2/IGSAM du 9 juin 1977 modifiée le 20 juillet 1977 est abrogée.

6.

La présente instruction entrera en vigueur à partir des concours organisés en 1977, et sera publiée au Bulletin officiel de la marine marchande.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale et des gens de mer.

François LOGEROT.

Annexe

ANNEXE.