Le décret 71-74 du 21 janvier 1971 (BOC/M, p. 57) , modifiant l'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise les services aériens commandés qui ouvrent droit à bonification. L' arrêté du 30 juin 1971 susvisé précise les coefficients à attribuer à chaque sorte de services aériens et la procédure de relevé et d'homologation des bonifications correspondantes.

1. Services aériens commandés ouvrant droit à des bonifications de retraite.

L'article R. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite, définit les services aériens commandés exécutés en dehors des opérations de guerre.

L'énumération ainsi faite des différents services ouvrant droit à bonifications concerne les corps d'officiers de la marine nationale gérés conjointement par le ministère de la défense et le ministère des transports.

Ces officiers sont en effet amenés du fait de leur compétence ou de leur spécialité et dans le cadre des responsabilités du département des transports (direction générale de la marine marchande), à effectuer des missions (contrôle national ou international des pêches, secours en mer, surveillance des pollutions marines, etc.) à bord d'aéronefs en qualité d'observateur assermenté, d'officier contrôleur, d'officier de liaison, ou toute autre fonction en relation avec la convocation normale de ces corps d'officiers.

2. Autorités titulaires d'une délégation ministérielle pour ordonner des missions ouvrant droit à bonification pour services aériens commandés.

Les directeurs des affaires maritimes ainsi que les directeurs ou chefs des services des affaires maritimes dans les départements et territoires d'outre-mer reçoivent délégation permanente du ministre des transports aux fins d'ordonner aux officiers des affaires maritimes en service sur le territoire de leur juridiction toutes missions ouvrant droit à bonifications pour services aériens commandés tels que définis par les textes cités en référence.

3. Homologation des services aériens donnant droit à des bonifications de retraite.

Le directeur du centre administratif des affaires maritimes de Saint-Servan reçoit délégation permanente du ministère des transports, conformément aux dispositions de l'article 5 de l' arrêté susvisé du 30 juin 1971 , pour homologuer tous les services aériens commandés, régulièrement ordonnés par les autorités mentionnées au chapitre 2 de la présente instruction. À ces fins lui sont adressées, en deux exemplaires les attestations de services aériens signés du commandant d'aéronefs. Les relevés individuels seront ensuite établis par le centre administratif des affaires maritimes.

4. Modalités pratiques d'exécution.

Les ordres de mission signés des personnalités délégatoires de l'autorité du ministre des transports devront préciser la fonction assumée à bord par l'officier intéressé et seront revêtus de la formule suivante :

« Mission à caractère d'utilité de service ouvrant droit à bonifications pour services aériens commandés. »

Ces ordres de missions seront transmis, accompagnés des attestations de services aériens précisant la durée effective des services ouvrant droit à bonifications, au centre administratif des affaires maritimes qui procédera aux opérations d'homologation.