LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L 12 c, R 15 et R 17,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le bénéfice de la campagne entière au lieu et place de la demi-campagne prévue à l'article R 15 c du code des pensions civiles et militaires de retraite est accordé, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, aux militaires mis à la disposition de l'organisme des Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve en Palestine, en service en Égypte dans la zone comprise entre la frontière orientale, une ligne passant à 75 kilomètres à l'Ouest du canal et du golfe de Suez et le parallèle d'Hourghada, et en service en Israël, en Syrie et au Liban.

Art. 2.

 

Le début de la situation ouvrant droit à ce bénéfice est fixé au 1^er juillet 1967.

Art. 3.

 

Le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.