1. Organisation.

L'administration financière du personnel militaire des formations de la gendarmerie maritime est assurée par le commandement de la gendarmerie maritime qui constitue une unité autonome ⁽¹⁾. La marine peut mettre du personnel à sa disposition en vue de participer à son administration et à son fonctionnement.

Cette unité est intégrée, au même titre que les unités autonomes de la région parisienne, au système informatisé local de l'administration des marins (SILAM) et rattachée au centre inter-unités local de l'administration des marins de Paris (CILAM Paris).

2. Dispositions générales.

Les dépenses de fonctionnement, d'entretien et de casernement de la gendarmerie maritime sont à la charge du budget de la marine nationale.

Les projets de décision de portée générale ayant une incidence financière sont soumis à l'accord de l'état-major de la marine et aux directions gestionnaires des crédits concernés.

Les règles relatives à l'administration du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie maritime.

La vérification des comptes est assurée, pour le compte du ministre, par un commissaire vérificateur désigné à cet effet.

La surveillance administrative des formations de la gendarmerie maritime relève de la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale. Pour l'exercice de la surveillance administrative, le directeur général de la gendarmerie nationale peut demander le concours du service du commissariat de la marine.

3. Dispositions administratrives.

Solde.

D'une manière générale, la date de prise en solde du personnel militaire de la gendarmerie maritime est fixée au premier du mois suivant la date de mutation, sauf si celle-ci se trouve être le premier d'un mois.

Le certificat de cessation de paiement (imprimé N° 652*0/17) est arrêté par le corps perdant au dernier jour inclus du mois au cours duquel intervient la mutation, sauf dans le cas d'une mutation le premier d'un mois.

Les modalités particulières prévues pour les situations des militaires placés en position « hors budget » ou en position « de service détaché » font l'objet des dispositions définies dans un protocole direction centrale du commissariat de la marine/direction générale de la gendarmerie nationale (DCCM/DGGN).

Promotions.

Toutes les promotions du personnel de la gendarmerie maritime sont signalées au centre informatique du commissariat de la marine (CIC) par le CILAM au vu des ordres de promotion transmis par l'unité autonome.

Habillement.

Les tenues d'uniforme du personnel de la gendarmerie maritime sont définies par un texte particulier. Le carnet d'habillement attribué au personnel de la gendarmerie maritime est versé au taux correspondant à son emploi :

• 1re catégorie : personnel en service au centre d'instruction de la gendarmerie maritime, dans les groupements, compagnies et postes de protection sécurité défense.

• 2e catégorie : personnel affecté en état-major.

• 3e catégorie : personnel affecté outre-mer.

Les taux des 1re, 2e et 3e catégories correspondent respectivement aux taux des 1re, 3e et 9e catégories tels qu'ils figurent dans l' instruction 29700 /DEF/GEND/LOG/ADM du 24 novembre 1989 (BOC, p. 5514) modifiée.

4. Réalisation et gestion des matériels.

La réalisation des matériels mis à la disposition de la gendarmerie maritime est financée sur les crédits du budget de la marine, sauf en ce qui concerne le matériel des postes placés hors budget, les charges correspondant à ces postes étant supportées par le ministère d'accueil.

Les matériels à réaliser sont définis par l'état-major de la marine.

La gestion et la comptabilité des matériels mis à la disposition de la gendarmerie maritime sont assurées selon la réglementation propre à la marine [cf. instruction générale n^o 20/DEF/DCCM/ADM/UNITES du 16 octobre 1995 relative à l'administration et à la comptabilité du matériel en service dans les unités de la marine (BOC, p. 5157)].

5. Casernement.

La marine a la charge de la fourniture et de l'entretien des locaux de service et des logements du personnel de la gendarmerie maritime, sauf en ce qui concerne les postes placés hors budget, ces charges étant supportées par le ministère intéressé.

6. Modalités d'application.

Les modalités d'application des dispositions de la présente instruction ainsi que la définition des procédures administratives font l'objet d'un protocole entre la direction centrale du commissariat de la marine et la direction générale de la gendarmerie nationale.

7.

L'instruction n^o 17500/DN/GEND/OB/ADM - 121/EMM/PL/ORG du 17 avril 1972 relative à l'application du décret n^o 70-718 du 31 juillet 1970 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime est abrogée.