ANNEXE A. Décorations décernées à titre normal.

1 Ordres nationaux et médaille militaire.

Les conditions générales exigées pour être nommé ou promu dans la Légion d'honneur ou se voir concéder la Médaille militaire sont énumérées dans le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire. Celles demandées pour l'ordre national du Mérite figurent dans le décret n^o 63-1196 du 3 décembre 1963 (BO/G, p. 4463).

Une circulaire annuelle indique les conditions de proposition pour l'année concernée et les dispositions relatives aux travaux préparatoires et leur calendrier. Le classement est effectué à l'échelon central. La sélection des candidats est faite au mérite, mesuré à partir de barèmes interarmées et spécifiques à la marine, prenant en compte les notations, les titres de guerre (citations, blessures de guerre…), les qualifications et les responsabilités en particulier les commandements et les risques liés à l'exécution du service.

1.1 Légion d'Honneur.

Après une réunion préparatoire au cabinet du ministre (bureau des décorations) et en fonction des quotas attribués à la marine pour chaque grade dans l'ordre national de la Légion d'Honneur, le bureau chancellerie soumet à l'examen de la commission prévue à cet effet, présidée par le CEMM, les listes des candidats proposables, correspondant à chaque grade de la Légion d'Honneur. Ces listes sont ensuite transmises au ministère de la défense. Les mémoires de proposition sont établis pour tous ces candidats par chacune des directions concernées.

Les propositions retenues font l'objet d'un décret annuel paraissant en juillet de l'année de référence.

1.2 Médaille Militaire.

Le bureau chancellerie soumet à l'approbation du CEMM une liste de candidats susceptibles de se voir concéder la Médaille militaire dans la limite d'un quota attribué à la marine par le cabinet du ministre (bureau des décorations). La sélection a été effectuée auparavant, selon les dispositions prévues au paragraphe 1, et en prenant en compte les propositions des commandants d'unité chargés d'émettre leur avis sur l'opportunité de la proposition sous la forme de l'une des mentions : TSA : tout spécialement appuyé, P : proposé, A : ajourné, qu'ils apposent sur un imprimé qui leur est adressé à cet effet.

La liste des candidats est adressée par message aux unités concernées, lesquelles établissent un mémoire selon les dispositions prescrites annuellement.

Les propositions retenues font l'objet d'un décret annuel paraissant dans le courant du premier quadrimestre de l'année suivante, la date de prise de rang étant le 31 décembre de l'année précédente.

1.3 Ordre national du Mérite.

Le bureau chancellerie soumet à l'approbation du CEMM une liste des candidats susceptibles d'être nommés ou promus dans l'ordre national du Mérite, dans la limite des quotas attribués à la marine par le cabinet du ministre (bureau des décorations). La liste des candidats est adressée par message aux unités concernées, lesquelles ont à charge d'établir un mémoire selon les dispositions prescrites annuellement.

Les propositions retenues sont suivies de deux décrets annuels de nomination et de promotion, paraissant, en principe, en novembre de l'année de référence et en mai de l'année suivante.

2 Principales autres décorations.

2.1 Mérite maritime.

Le contingent « C » du mérite maritime est destiné à récompenser la valeur professionnelle du personnel de la marine de l'État qui s'est distingué pour le développement de la marine marchande. Les conditions à réunir pour une proposition sont contenues dans l' instruction interarmées du 20 janvier 1981

Un message GNP annuel diffusé en avril prescrit l'envoi au département des dossiers de candidature. Ces dossiers ne sont valables que pour la seule année de référence. Ils sont transmis par la voie hiérarchique.

Il appartient aux différents échelons de commandement de provoquer les candidatures du personnel répondant au critère précité et de classer à leur niveau les candidats proposés.

Le bureau chancellerie centralise les dossiers et prépare les travaux aboutissant à une liste de classement des candidats qui est proposée au CEMM puis transmise au ministère de la défense.

Les nominations et promotions dans l'ordre du mérite maritime font l'objet de deux décrets annuels, paraissant en principe en janvier/février pour le premier, et en juillet/août pour le second.

2.2 Médaille de l'aéronautique.

Les candidatures pour la médaille de l'Aéronautique sont distinguées selon les 3 catégories suivantes :

• A.  Valeur professionnelle des personnels navigants ou non navigants.

• B.  Mérites acquis dans le développement des activités aéronautiques.

• C.  Actions d'éclat et travaux particuliers.

Les conditions à réunir pour une proposition sont contenues dans l' instruction interministérielle 10958 /DN/CC/DECO et 448 /SGAC/CMB/C du 23 février 1973 (BOC/M, p. 289).

Un message GNP annuel, diffusé vers le mois de janvier prescrit l'envoi des dossiers de candidature à EMM/AERO et les modalités particulières applicables pour l'année concernée. Ces dossiers, valables pour la seule année de référence, sont transmis par la voie hiérarchique.

Le bureau chancellerie soumet à l'approbation du chef d'état-major de la marine une liste de classement des candidats proposés par EMM/AERO.

Les propositions retenues font l'objet de deux décrets annuels, le premier en juillet/août, le second en janvier/février de l'année suivante.

2.3 Médaille de la défense nationale.

Les dispositions relatives à la médaille de la défense nationale font l'objet de l' instruction 16400 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 12 mai 1987 (BOC, p. 2362).

La médaille de la défense nationale comporte les échelons bronze, argent et or. Elle est attribuée avec des agrafes, un échelon ne donne droit qu'à une agrafe géographique et une agrafe de spécialité. En cas de promotion, le nombre maximum d'agrafes à conserver est 3.

Les activités énumérées dans l'instruction précitée ouvrent droit au bénéfice de points. Le personnel qui justifie des minimas prévus de points afférants aux activités énumérées dans l'instruction précitée et l'ancienneté requise est conditionnant.

Attribution de la médaille.

Échelon bronze : la décision est du ressort du commandant d'unité après avis de la commission consultative réunie à cet effet, dès que l'intéressé réunit les conditions requises.

Échelon argent : la décision est du ressort du CEMM. Après l'avis des commandants d'unité mentionné sur l'imprimé qui leur est adressé pour chaque conditionnant, et en fonction des quotas attribués à la marine par le ministère de la défense, la décision est préparée par le bureau chancellerie.

Échelon or : la décision est du ressort du ministre de la défense. Après l'avis des commandants d'unité mentionné sur l'imprimé qui leur est adressé pour chaque conditionnant et en fonction des quotas attribués à la marine, une liste de classement est établie par le bureau chancellerie et soumise au CEMM avant transmission au ministre de la défense.

Les décisions prises pour les échelons or et argent paraissent au Bulletin officiel.

2.4 Autres décorations.

Le bureau chancellerie centralise, exploite et suit les dossiers de proposition pour une nomination ou promotion dans l'un des ordres suivants et l'attribution de la médaille d'outre-mer sans agrafe.

2.4.1 Ordre des palmes académiques.

Décret 55-1323 du 04 octobre 1955 (BO/M, p. 3699). Un GNP d'appel de candidatures est établi courant avril. L'ordre des palmes académiques est destiné à récompenser les services importants rendus au titre de l'une des activités de l'éducation nationale.

2.4.2 Ordre des arts et des lettres.

Décret 57-549 du 02 mai 1957 (BO/M, p. 1515). Un GNP d'appel de candidatures est établi courant avril. L'ordre des arts et lettres est destiné à récompenser les services rendus au titre de la création artistique ou littéraire ou la contribution apportée au rayonnement des arts et lettres.

2.4.3 Ordre du mérite agricole.

Décret 59-729 du 15 juin 1959 (BO/M, p. 1829). Les dossiers sont transmis tout au long de l'année au bureau chancellerie de l'état-major de la marine. Cet ordre est destiné à récompenser les services distingués rendus à l'agriculture.

2.4.4 Médaille d'outre-mer sans agrafe.

Instruction 4 du 15 juin 1944 (BO/G, p. 1674). Elle peut être attribuée au personnel qui compte six années de présence dans les territoires et eaux territoriales énoncées dans l' arrêté du 30 novembre 1988 (BOC, p. 6145). La décision est du ressort du ministre de la défense.

Les dossiers de propositions sont transmis tout au long de l'année par les commandants d'unité au bureau chancellerie de l'état-major de la marine.

2.4.5 Médaille de la jeunesse et des sports.

Décret 69-942 du 14 octobre 1969 (n.i. BOC). Elle est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d'une manière particulièrement honorable au service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activités socio-éducatives, des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisir social et de l'éducation populaire.

L'appel de candidature, la centralisation des dossiers, les travaux de sélection sont effectués par le bureau activités sociales et sportives de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/Ass) qui transmet le travail préparatoire au bureau chancellerie. Ce dernier soumet à l'approbation du CEMM les propositions qui lui sont transmises.

ANNEXE B. Décorations décernées au personnel de la marine. tué ou blessé dans l'accomplissement de son devoir.

1 Conditions d'attribution.

Les récompenses ne sont demandées qu'à la condition que la responsabilité du personnel concerné ne soit pas engagée.

La décision de donner suite à une demande, l'évaluation de l'application de la condition restrictive, lorsque la responsabilité risque d'être engagée est du ressort du CEMM.

2 Circonstances des décès et blessures. possibilité de proposition.

2.1 Décès ou blessures en opération.

En cas de décès ou de blessures graves survenues dans une zone d'opération, en service commandé, le commandement peut demander une citation à l'ordre de la marine nationale pouvant comporter dans le cas où le décès intervient dans une zone où des opérations de guerre ou de maintien de l'ordre sont menées et si la possibilité d'octroi de ces récompenses a fait au préalable l'objet d'un arrêté ministériel, l'attribution, selon le cas, de la croix de guerre ou de la valeur militaire.

Il peut, par ailleurs, être proposé en fonction de la catégorie de personnel dont il s'agit, de la (ou les) décoration(s) dont l'intéressé est déjà titulaire et des circonstances du décès ou de la blessure, soit une nomination ou une promotion dans un ordre national, soit la concession de la Médaille militaire, soit l'attribution à titre exceptionnel de la médaille de la Défense nationale.

2.2 Décès ou blessures en mission.

Dans le cas de décès ou de blessures graves survenues à un membre de l'équipage d'un aéronef ou d'un bâtiment dans le cadre d'une mission, le commandement peut demander une citation à l'ordre de la marine nationale et, en fonction de la décoration déjà décernée, de la catégorie de personnel dont il s'agit, et des circonstances du décès ou de la blessure, soit une nomination ou une promotion dans un ordre national, soit la concession de la Médaille militaire, soit l'attribution de la médaille de la Défense nationale à titre exceptionnel.

Dans certains cas particuliers, le type de la mission peut conduire à une proposition complémentaire pour une nomination ou promotion dans le mérite maritime ou l'attribution de la médaille de l'Aéronautique.

2.3 Décès ou blessures en service.

Pour l'attribution d'une décoration en cas de décès ou blessure survenue en service, la notion de service ne s'étend, dans le cas particulier des récompenses, ni au trajet travail ni au trajet permission.

Le commandement peut proposer en fonction de la (ou les) décoration(s) déjà décernée(s), de la catégorie de personnel dont il s'agit, et des circonstances du décès ou de la blessure, soit une nomination ou une promotion dans un ordre national, soit la concession de la Médaille militaire soit l'attribution de la médaille de la Défense nationale à titre exceptionnel.

Il peut être également établi, selon les circonstances, une citation rappelant les circonstances du décès ou de la blessure.

3 Procédure.

La remise de la décoration au moment des obsèques est systématiquement recherchée pour le personnel décédé.

Les commandants d'unité ou les commandants supérieurs ou indépendants adressent leur demande par message ou par communication téléphonique confirmée par message, au chef du bureau chancellerie de l'état-major de la marine ou à son adjoint. Après contrôle du niveau et accord du CEMM, la demande est transmise au ministre de la défense (bureau des décorations). Les autorités concernées sont prévenues aussitôt de la décision prise.

Dans un délai de dix jours à compter de la date du décès, le commandant supérieur ou indépendant transmet un dossier de régularisation au bureau chancellerie.

ANNEXE C. Récompenses attribuées au titre des opérations extérieures.

1 Demandes de récompenses.

L'initiative de demander une récompense appartient :

• au commandant de la force navale pour les unités placées sous ses ordres ;

• au commandant des éléments français (COMELEF) pour les unités de la marine placées sous ses ordres ;

• au chef du détachement marine pour les éléments isolés.

2

Les récompenses, les plus courantes, qui peuvent être accordées au personnel de la marine qui participe aux opérations extérieures sont citées ci-dessous.

Le bureau chancellerie centralise, exploite et suit les dossiers de proposition de récompenses attribuées par le chef d'état-major de la marine ou qui font l'objet d'une transmission à l'échelon supérieur.

2.1 Citations avec ou sans croix, témoignages de satisfaction, félicitations.

2.1.1 Citations avec croix.

La croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs est conférée au personnel qui aura obtenu, pour fait de guerre, une citation individuelle.

La croix de la valeur militaire est destinée à récompenser le personnel qui aura obtenu, à l'occasion d'une action d'éclat effectuée au cours ou à l'occasion d'opérations de sécurité ou de maintien de l'ordre, une citation individuelle.

L'ouverture du droit à l'attribution de ce type de récompense fait l'objet pour l'opération concernée d'un arrêté ministériel.

Il n'existe pas de liste de faits ou barème servant de base de proposition pour l'attribution de cette récompense, le commandement doit cependant veiller à ce qu'elle soit proposée judicieusement et sans abus.

La citation qui accompagne obligatoirement l'attribution de la croix rappelle les conditions dans lesquelles l'ayant droit s'est distingué.

Elle est attribuée à l'un des niveaux suivants :

• unité de la marine avec attribution de la croix de guerre ou de la valeur militaire avec étoile de bronze ;

• division de bâtiments avec attribution de la croix de guerre ou de la valeur militaire avec étoile de bronze ;

• escadre ou flottille avec attribution de la croix de guerre ou de la valeur militaire avec étoile d'argent ;

• force maritime avec attribution de la croix de guerre ou de la valeur militaire avec étoile de vermeil ;

• marine nationale avec attribution de la croix de guerre ou de la valeur militaire avec palme.

2.1.2 Citations sans croix, témoignages de satisfaction, félicitations.

Selon le niveau de participation à l'action concernée, il peut être attribué soit :

• des citations sans croix à l'un des ordres suivants :

  • unité de la marine ;

  • division de bâtiments ;

  • escadre ou flottille ;

  • force maritime ;

  • marine nationale ;

• des témoignages de satisfaction ;

• des lettres de félicitation.

Le niveau des autorités habilitées à attribuer ces récompenses est fixé dans l' instruction 6100 /DEF/CAB/SDBC/A/4 du 17 février 1992 (BOC, p. 760).

2.2 Médaille d'outre-mer avec agrafes.

La médaille d'outre-mer avec agrafes est attribuée aux militaires et assimilés, qui ont pris part aux actions menées sur les territoires ou dans les eaux territoriales dont la liste est fixée dans les textes insérés dans le BOEM 307.

Les états de proposition sont établis par les unités qui les adressent au département sous couvert de l'autorité organique. La médaille d'outre-mer avec agrafe est décernée par le chef d'état-major de la marine.

2.3 Médaille de la défense nationale.

Il peut être proposé l'attribution de la médaille de la Défense nationale à titre exceptionnel, sans condition d'ancienneté ni de points, pour le personnel qui s'est distingué dans le cadre d'une mission comportant des risques de caractère exceptionnel.

Cette décoration est attribuée par le commandant d'unité pour l'échelon bronze et par le ministre de la défense pour les échelons argent et or.

3 Ordres nationaux et médaille militaire.

Des services tout à fait exceptionnels peuvent dispenser des conditions d'ancienneté de services prévues pour l'admission et l'avancement dans les ordres nationaux et la concession de la Médaille militaire.

ANNEXE D. Récompenses accordées au personnel qui s'est distingué par son efficacité à l'occasion de faits exceptionnels ou dans des circonstances particulières.

1 Généralités.

Une manière de servir exceptionnelle, des actes de dévouement ou de courage peuvent faire l'objet de récompenses attribuées à titre exceptionnel.

Les récompenses dont l'attribution peut être envisagée à ce titre et en dehors des cas prévus dans les autres annexes font l'objet du tableau de l'appendice D 1.

Le choix du niveau de la récompense à attribuer est une affaire de commandement, il est fonction :

• de la nature de l'acte ou du comportement à récompenser ;

• des décorations déjà attribuées à l'intéressé ;

• du retentissement éventuel qu'il convient de donner à une affaire particulière, soit dans la marine, soit dans le pays.

2 Procédure.

Les commandants d'unité peuvent prendre à leur niveau les décisions d'attribution à titre exceptionnel de la médaille de bronze de la défense nationale et adresser aux intéressés une lettre de félicitation.

En dehors de ces cas, ils adressent à l'autorité supérieure leurs propositions de récompense attribuées à ce niveau, ou pour transmission par la voie hiérarchique au département.

S'il apparaît nécessaire de décorer l'intéressé au cours d'une cérémonie particulière pour lui donner un certain retentissement, et si l'urgence le justifie, l'autorité qui formule la demande peut utiliser la forme message. Dans tous les cas, il convient cependant de décrire, avec précision, l'acte à récompenser les circonstances, les dates et tous renseignements jugés utiles pour le traitement du dossier.

Le bureau chancellerie traite les dossiers réglés au niveau du département. Les propositions sont ensuite soumises au chef d'état-major de la marine qui prend à son niveau la décision d'attribution de la récompense ou prescrit la transmission au ministère de la défense, pour la suite à donner.