DÉCISION N° 131/DEF/EMM/PL/ORA relative à l'autorité du domaine particulier « lutte antipollution ».
Du 23 janvier 2004NOR D E F B 0 4 5 0 1 7 0 S
1. Désignation.
Le commandant de la zone maritime Atlantique et de la région maritime Atlantique (CECLANT) est désigné comme autorité d'expertise du domaine particulier (ADP) « lutte antipollution » qui couvre la lutte contre les pollutions marines, accidentelles ou volontaires, par hydrocarbures ou produits chimiques, à l'exclusion du nucléaire.
2. Attributions.
2.1. Attributions générales.
La lutte antipollution en mer est une des missions de la marine nationale. A ce titre, la préparation des forces concernées par cette mission revient à leur autorité organique.
L'ADP « lutte antipollution » a un rôle de coordination et agit par délégation du chef d'état-major de la marine (CEMM) pour les actions décrites ci-après.
En tant qu'autorité d'expertise de domaine particulier, elle a les attributions décrites dans l'instruction citée en référence d) et est chargée plus particulièrement, dans les limites de son domaine :
de proposer une politique à l'état-major de la marine (EMM) ;
de recueillir et d'exploiter les réflexions de niveau opératif ;
d'établir la doctrine de mise en œuvre des moyens nautiques et aériens de la marine (1) ;
de contribuer à la définition des moyens de lutte, hormis les porteurs, que la marine doit acquérir ;
d'organiser le retour d'expérience ;
de rédiger à l'intention des préfets maritimes et des commandants de la marine (COMAR) outre-mer des recommandations pour l'établissement des éléments des plans de lutte contre la pollution des milieux marins (POLMAR) qui traitent de l'emploi des moyens de la marine.
2.2. Commission d'études pratiques de lutte antipollution.
L'ADP « lutte antipollution » est assistée dans ses fonctions par la commission d'études pratiques de lutte antipollution (CEPPOL) dont elle est l'autorité organique en sous-ordre du CEMM (2). Les attributions de la CEPPOL s'exercent, sur proposition de l'ADP, conformément à l'instruction citée en référence b).
2.3. Relations avec l'état-major de la marine.
L'ADP « lutte antipollution » tient informé de son action le coordonnateur central pour la sauvegarde maritime de l'EMM [sous-chef d'état-major « opérations-logistique » (SCEM/OPL)] [réf. e)].
Son correspondant désigné à l'EMM est le bureau « action de l'Etat en mer » de la division « plans » (EMM/PL/AEM).
L'EMM se réserve :
la gestion de l'ensemble des crédits du chapitre 34.05.14 « missions de sauvegarde maritime », comportant notamment les marchés d'affrètement des navires d'assistance, sauvetage et dépollution et l'acquisition de matériels et produits antipollution ;
les études prospectives et de définition des porteurs navales et aériens.
2.4. Relations extérieures.
2.4.1. Avec le secrétariat général de la mer.
L'ADP peut représenter l'EMM, sur sa demande, aux réunions organisées par le secrétariat général de la mer (SG mer) dès lors que l'objet de la réunion traite des modalités d'emploi des moyens ou des techniques de lutte contre la pollution.
2.4.2. Avec le centre de documentation de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux.
La marine et représentée par une autorité de l'EMM au conseil d'administration du centre de documentation de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et peut se faire représenter par l'ADP au comité stratégique de ce centre.
L'ADP établit le programme des prestations demandées annuellement à cet organisme, dans le respect des crédits réservés dans ce but par l'EMM.
2.4.3. Avec le réseau de recherche et d'innovation technologique « pollutions marines accidentelles et conséquences écologiques » (RITMER).
L'ADP peut, en tant que de besoin, assister le représentant de l'EMM dans le réseau de recherche et d'innovation technologique « pollutions marines accidentelles et conséquences écologiques » (RITMER). Elle propose à l'EMM les projets dans lesquels une participation financière lui paraît opportune.
2.4.4. Colloques.
La participation de l'ADP et de la CEPPOL aux différents colloques nationaux et internationaux est coordonnée par l'EMM.
2.5. Budgets.
2.5.1. Titre III.
L'ADP centralise les expressions de besoins de l'ensemble des ports sur le chapitre 34.05.14 et adresse au bureau EMM/PL/AEM les propositions de dotations qu'elle estime nécessaires.
2.5.2. Titre V.
L'ADP établit avec la direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) le plan d'emploi de l'opération budgétaire d'investissement (OBI) 2.0223.3 « matériel de lutte antipollution » sur le chapitre 55.11.42 et le fait valider par le gouverneur délégué (EMM/PL/AEM).
La DCCM est chargée de l'exécution du plan d'emploi par les différentes personnes responsables des marchés (PRM) du commissariat. Elle tient informée trimestriellement l'ADP des modalités et des conditions de réalisation du plan d'emploi annuel.
3. Communication.
L'ADP « lutte antipollution » organise et préside la réunion annuelle d'information sur la politique de prévention et de lutte antipollution dans la marine et la réunion plénière annuelle de la CEPPOL.
Les comptes rendus de ces réunions constituent son rapport annuel d'activités.
4. Délégation de signature.
CECLANT reçoit, ainsi que son suppléant, par décision nominative, en tant qu'ADP « lutte antipollution » et dans le cadre de ses attributions, habilitation du CEMM pour signer par ordre les pièces de correspondance et la documentation relatives à ce domaine, notamment la correspondance avec le CEDRE pour le programme des prestations demandées annuellement à cet organisme.
5. Divers.
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2004.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre, major général de la marine,
Alain OUDOT DE DAINVILLE.