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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ relatif aux titres reconnaissant une qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, dont la possession soumet les militaires au régime des sanctions professionnelles.

Du 19 décembre 2012
NOR D E F P 1 2 5 2 7 9 3 A

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense et notamment ses articles R. 4152-114., à R. 4152-133. ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 135-1.,

Arrête :

Art. 1er.

 

Seuls sont soumis au régime des sanctions professionnelles prévu par le code de la défense susvisé les militaires possédant les titres reconnaissant une qualification particulière pour exercer une activité professionnelle énumérés ci-après.

Art. 2.

 

Tout militaire de la marine nationale disposant d\'un titre reconnaissant une aptitude technique pour exercer une activité professionnelle est soumis au régime des sanctions professionnelles, sous réserve des dispositions de l\'article 4. du présent arrêté.

Art. 3.

 

Pour les militaires des autres armées et des formations rattachées, la soumission au régime des sanctions professionnelles est conditionnée par la possession des titres qui reconnaissent une qualification particulière pour exercer les activités directement liées :

  • à la conduite et aux mouvements des aéronefs ;
  • au contrôle et à la surveillance des activités aériennes, sous réserve des dispositions de l\'article 4. du présent arrêté ;
  • à l\'appontage des aéronefs ;
  • à la mise en œuvre et à la maintenance des aéronefs. 

Art. 4.

 

Par dérogation aux dispositions des articles 2. et 3., la licence de contrôleur de la circulation aérienne et la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire prévue par l\'article R. 135-1. du code de l\'aviation civile sont exclues du régime des sanctions professionnelles propre aux militaires.

Art. 5.

 

Pour les militaires de la gendarmerie nationale, la soumission au régime des sanctions professionnelles est également conditionnée par la possession des titres qui reconnaissent une qualification particulière pour exercer les activités professionnelles directement liées :

  • à la conduite des unités navigantes maritimes, fluviales et nautiques ;
  • à la mise en œuvre et à la maintenance des moyens nautiques.

Art. 6.

 

Les praticiens des armées qui possèdent les titres ou diplômes exigés pour l\'exercice de leur activité professionnelle sont soumis au régime des sanctions professionnelles.

Art. 7.

 

Cet arrêté abroge et remplace l\'arrêté du 29 août 2005 relatif aux titres reconnaissant une qualification particulière pour exercer une activité professionnelle, dont la possession soumet les militaires au régime des sanctions professionnelles. 

Art. 8.

 

Le chef d\'état-major des armées, le délégué général pour l\'armement, le chef d\'état-major de l\'armée de terre, le chef d\'état-major de la marine nationale, le chef d\'état-major de l\'armée de l\'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques FEYTIS.