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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Service de la comptabilité générale ; Bureau de la réglementation financière

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (Haute-Garonne).

Abrogé le 01 avril 2005 par : ARRÊTÉ portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement. Du 12 janvier 1973
NOR

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.3.

Référence de publication : BOC/SC, p. 344.

LE MINISTRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA DÉFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINNANCES,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (1) portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 61-307 du 5 avril 1961(2) modifié et complété par le décret no 65-704 du 16 août 1965 (3) portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées ;

Vu le décret no 65-707 du 16 août 1965 (4) modifié fixant les attributions des directions administratives et de directions techniques de la délégation ministérielle pour l'armement ;

Vu l'arrêté du 15 février 1966(5) modifié portant organisation et fixant les attributions de la direction technique des constructions aéronautiques,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (Haute-Garonne) est institué ordonnateur secondaire du budget de la défense nationale.

Art. 2.

 

En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier de son service.

Art. 3.

 

Le présent arrêté prendra effet à partir de la gestion 1973.

Art. 4.

 

Le directeur des services financiers au ministère d'Etat chargé de la défense nationale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre de l'économie et des finances et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

Jean FARGE.

Pour le ministre d'Etat chargé de la défense nationale et par délégation :

Le chef du service de la comptabilité générale,

H. DEBORD.