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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire

INSTRUCTION N° 230001/DEF/SGA/DRH-MD/SR-RH/FM1 relative aux modalités d'attribution de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion.

Du 04 janvier 2013
NOR D E F P 1 3 5 0 2 9 8 J

Préambule.

La présente instruction a pour objet de définir les modalités d\'attribution de l\'indemnité d\'accompagnement de la reconversion instituée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée, notamment son article 89.-IV. et le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 modifié, cités en référence.

1. Généralités.

La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 modifiée, portant statut général des militaires, notamment en son article 89.-VI., ouvre le bénéfice, jusqu\'au 31 décembre 2010, aux militaires promus à titre conditionnel et quittant le service à plus de six mois de la limite d\'âge, telle que fixée au 1er janvier 2005, d\'un accompagnement de la reconversion sous forme d\'une indemnité, dans les conditions fixées par décret.

2. Procédure d'attribution de l'indemnité.

Le décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 modifié, portant attribution d\'une indemnité d\'accompagnement de la reconversion subordonne cette attribution à l\'agrément par le ministre de la défense du projet professionnel élaboré par l\'intéressé avec un organisme agréé par le ministère de la défense.

L\'organisme agréé est, jusqu\'au 31 décembre 2012, l\'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO), placée sous la tutelle du ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense).

À compter du 1er janvier 2013, défense mobilité, l\'agence de reconversion de la défense, exerce les attributions antérieurement dévolues à l\'ARCO.

Toutefois, à compter de cette même date, le bureau des officiers généraux exerce les attributions antérieurement dévolues à l\'ARCO à l\'égard des officiers généraux.

La direction des ressources humaines du ministère de la défense (agence de reconversion de la défense) agrée, par délégation du ministre, les projets professionnels des militaires qui lui sont proposés par les directions de personnel militaire concernées.

La mission de retour à la vie civile des officiers généraux (arrêté du 25 avril 2007 fixant les attributions et portant organisation du bureau des officiers généraux, article 4.) agrée, par délégation du ministre, les projets professionnels élaborés par les officiers généraux.

Les directions de personnel militaire et le bureau des officiers généraux ont, chacun pour la catégorie de personnel qui le concerne, la charge du contrôle de la conformité de la situation statutaire de l\'intéressé aux conditions d\'accès à l\'indemnité d\'accompagnement de la reconversion (ci-après appelée « l\'indemnité »).

L\'indemnité est exclusive des mesures prévues :

  • au 2. du point I. de l\'article L. 4139-5. du code de la défense (formation professionnelle ou accompagnement vers l\'emploi avec bénéfice d\'un congé de reconversion ou d\'un congé complémentaire de reconversion) ;

  • à l\'article L. 4139-5-1. du même code (congé pour création ou reprise d\'entreprise) ;

  • à l\'article L. 4139-7. du même code (congé du personnel navigant) ;

  • à l\'article L. 4139-8. du même code (pécule des militaires de carrière) ;

  • à l\'article L. 4139-9. du même code (disponibilité de l\'officier de carrière).

3. MONTANT DE L'INDEMNITÉ.

Le montant de l\'indemnité est égal à six fois la dernière solde indiciaire brute perçue avant la perception du traitement de la deuxième section ou de la pension de retraite.

4. MODALITÉ DE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ.

Le versement de l\'indemnité est soumis à la procédure suivante :

  • défense mobilité ou, le cas échéant, le bureau des officiers généraux (l\'ARCO jusqu\'au 31 décembre 2012) aide le militaire à élaborer son projet professionnel et, après l\'avoir analysé, établit la fiche bilan orientation, suivant le modèle donné en annexe ;

  • le militaire adresse, soit au bureau des officiers généraux, soit à la direction de personnel militaire concernée, sa demande de perception de l\'indemnité accompagnée de la fiche de bilan orientation ;

  • le bureau des officiers généraux ou la direction de personnel militaire valide la situation statutaire de l\'intéressé au regard des conditions d\'accès à l\'indemnité fixées par la loi et le décret cités en référence, et transmet le dossier à l\'autorité délégataire définie au point 2. ;

  • la décision d\'agrément est notifiée par l\'autorité délégataire à l\'intéressé ainsi qu\'au service de paiement de la solde dont dépend le militaire. Une copie de cette décision est adressée à l\'organisme agréé et selon le grade de l\'intéressé, au bureau des officiers généraux ou à la direction de personnel militaire.


5. INCOMPATIBILITÉS.

Cette indemnité est incompatible avec l\'admission dans un emploi d\'une des collectivités publiques énumérées ci-après, conformément à l\'article L. 86-1. du code des pensions civiles et militaires de retraite :

  • les administrations de l\'État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;

  • les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;

  • les établissements relevant de la fonction publique hospitalière énumérés à l\'article 2. de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (A) modifiée, dite le pors portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit :

    • établissements publics de santé et syndicats inter-hospitaliers ;
    • hospices publics ;
    • maisons publiques de retraite (sauf celles rattachées au bureau d\'aide sociale de Paris) ;
    • établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l\'aide sociale à l\'enfance et maisons d\'enfants à caractère social ;
    • établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l\'exception des établissements nationaux ;
    • centres d\'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l\'article 185. du code de la famille et de l\'aide sociale ;
    • centre d\'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Si cette admission survient dans les cinq ans suivant le versement de l\'indemnité, elle entraîne une obligation de reverser l\'indemnité au Trésor public dans un délai d\'un an.

6. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les dispositions dérogatoires fixées par l\'article 6. du décret n° 2005-764 du 8 juillet 2005 modifié, s\'appliquent exclusivement aux militaires ayant fait l\'objet d\'une radiation des cadres au 1er juillet 2005.

Le service qui a effectué le paiement de la dernière solde d\'activité de ces militaires procède au paiement de l\'indemnité sur présentation de l\'agrément.

7. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 201191/DEF/SGA/DFP du 20 juillet 2005 relative aux modalités d\'attribution de l\'indemnité d\'accompagnement de la reconversion est abrogée.

8. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques FEYTIS.

Annexe

Annexe. FICHE BILAN D'ENTRETIEN D'ORIENTATION.