INSTRUCTION N° 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN relative à l'admission au service actif des bâtiments de la flotte. Vérification des caractéristiques militaires.
Du 04 mai 2007NOR D E F B 0 7 5 1 0 1 1 J
1. INTRODUCTION.
Le chef d\'état-major de la marine (CEMM), par délégation du ministre de la défense, prononce l\'admission au service actif (ASA) des bâtiments de la flotte sur proposition du président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE), à l\'issue d\'un ensemble de vérifications permettant de s\'assurer que les conditions attendues pour la mise en service opérationnelle sont bien réunies.
Ces vérifications s\'appuient sur :
- la validation, sous responsabilité de l\'équipe de programme intégrée (EDPI), des fonctionnalités techniques requises au titre du contrat dans la spécification technique de besoin (STB) ;
- la vérification, sous responsabilité de la CPPE, des caractéristiques militaires requises au titre du besoin militaire ;
- la vérification de l\'organisation et de la mise en place du système de soutien et des prestations associées ;
- les travaux des instances compétentes (CSM, DCSSF, CEPA, DCSSA,...)(1).
2. OBJET DE L'INSTRUCTION.
Il s\'agit de décrire les nouvelles dispositions mises en œuvre pour la vérification des caractéristiques militaires (VCM) des bâtiments, en application des principes fixés dans les instructions citées en référence.
Pour les petits bâtiments et les autres types d\'opérations d\'armement navales [(opérations de modernisation, opérations non érigées en programme (ONEP), achat de matériel naval d\'occasion, ...)], un processus simplifié est mis en œuvre au cas par cas.3. VERIFICATION DES CARACTERISTIQUES MILITAIRES.
3.1. Objectifs.
La vérification des caractéristiques militaires englobe les évaluations avant réception et les expérimentations avant ASA, inscrites en tant qu\'actions sous responsabilité de l\'état-major de la marine (EMM) dans le processus de vérification de la satisfaction des exigences défini dans l\'instruction ministérielle citée en référence b).
La VCM complète le processus de qualification(2), en s\'inscrivant dans une logique plus englobante dont la référence principale est constituée par les exigences technico-opérationnelles et les contraintes réglementaires ou d\'emploi fixées par l\'EMM dans la fiche de caractéristique militaire de référence (FCMR).
Les résultats de cette vérification globale doivent permettre à la CPPE de fournir un avis indépendant portant sur la qualité technico-opérationnelle du bâtiment et tout particulièrement sur :
- l\'évaluation des grandes fonctions transverses ;
- l\'aptitude du bâtiment dans les principaux domaines d\'emploi ;
- sa capacité d\'intégration dans les forces.
Le schéma joint en annexe I situe les différentes étapes de la VCM, en interface avec le processus général de conduite du programme. Il est à noter que la VCM se prolonge au-delà de l\'ASA, jusqu\'au stade de définition stabilisé, dans le but d\'exploiter le retour d\'expérience des premières périodes d\'utilisation.3.2. Programmation.
La définition du programme de VCM débute dès le stade de préparation du programme naval, avec la rédaction d\'un programme provisoire associé à la fiche de caractéristiques militaires exploratoire (FCME). Après un processus itératif au cours du stade de conception, mené en concertation avec l\'équipe de programme intégrée (EDPI) et les instances concernées, il s\'achève par la production d\'un programme de VCM de référence, en corrélation avec la FCMR.
Le programme de VCM comprend deux phases :
- une première phase (VCM P1) mettant en œuvre les évaluations(3) nécessaires en vue de la décision de prise en charge3 par la marine.
Ces évaluations portent principalement sur la qualité des grandes fonctions transverses (système d\'information et de communication, lutte anti-aérienne, sécurité, aéronautique, facteurs humains, ...) ;
- une deuxième phase (VCM P2) mettant en œuvre les expérimentations(3) nécessaires en vue de la décision d\'ASA, au cours desquelles le bâtiment opère dans des situations enveloppantes d\'environnement et d\'utilisation, pouvant inclure une traversée de longue durée (TLD).
Les essais d\'évaluation sont intégrés par l\'EDPI au sein du programme d\'essais communs (PEC). Le programme d\'évaluations définitif retenu est inclus dans les essais contractuels par l\'EDPI ; il est alors qualifié de programme de VCM applicable. Il peut comporter, en tant que de besoin et en accord avec l\'EDPI, une période d\'essais globaux à caractère fonctionnel.
3.3. Réalisation.
L\'exécution du programme de VCM s\'étend sur les trois périodes d\'activité de vérification décrites dans l\'annexe II de l\'instruction ministérielle de référence b), à savoir :
3.3.1. Au cours de la première période allant de la contractualisation à la réception, la CPPE participe aux processus de qualification et d\'acceptation technique conduit par l\'EDPI. La participation de la CPPE à la sanction des résultats des essais contractuels se limite à ceux relevant de la VCM P1. La CPPE peut, néanmoins, assister techniquement l\'EDPI, voire, être mandatée par elle pour effectuer des actions de vérification sous sa responsabilité.
Les essais d\'évaluation de la VCM P1 sont mis en œuvre dans le cadre des essais contractuels. Sous couvert de l\'EDPI, les programmes élémentaires précisent d\'une part, les conditions englobantes dans lesquelles l\'essai doit être réalisé et, d\'autre part, les bases de jugement du résultat tirées de la FCMR.
La CPPE effectue la revue d\'ensemble avant réception (REAR) avant la revue d\'acceptation technique menée par l\'EDPI. Les conclusions de cette revue se fondent sur le bilan des évaluations (VCM P1), les résultats de la qualification (EDPI) et les travaux des instances compétentes définies au point 1). Ces conclusions sont prises en compte dans la décision de réception par la délégation générale pour l\'armement (DGA), puis de prise en charge par la marine.
3.3.2. Au cours de la deuxième période, entre prise en charge et ASA, la CPPE fait exécuter sous sa propre responsabilité la deuxième phase du programme de VCM (VCM P2) et, le cas échéant, des expérimentations complémentaires recommandées à l\'issue de la REAR, avec le concours des instances concernées.
Cette période doit permettre de confirmer l\'adéquation du bâtiment avec le besoin militaire et sa capacité d\'intégration dans les forces ; de vérifier la fiabilité et l\'endurance de ses équipements dans des conditions enveloppantes d\'environnement et d\'utilisation.
Elle a également pour but de définir les modes opératoires et règles d\'utilisation, de fixer les limites d\'emploi, de valider la documentation et les dispositions prévues pour l\'intégration dans les forces et la mise en place du système de soutien.
A l\'issue de cette période, la revue de programme préparant la décision d\'admission au service actif est effectuée par une commission supérieure d\'armement (CSA), présidée par le président de la CPPE ou son représentant, dont la composition est définie par le président de la CPPE en concertation avec les acteurs concernés.
3.3.3. Au cours de la troisième période, après l\'ASA et jusqu\'au passage au stade de définition stabilisée, la CPPE fait exécuter par l\'autorité organique concernée le reliquat éventuel du programme de VCM P2 ou des expérimentations complémentaires recommandées par la CSA en vue de tester le bâtiment dans un champ d\'emploi plus large. Elle s\'assure également du traitement des réserves subsistantes.
A l\'issue de cette période d\'un an environ, une revue dite « réunion anniversaire » est organisée et dirigée par le président de la CPPE en vue d\'effectuer un point de situation, d\'analyser les éléments du premier retour d\'expérience en utilisation et de s\'assurer de la levée des dernières réserves. Dans la mesure du possible, cette revue est menée conjointement avec l\'examen des conditions de passage au stade de définition stabilisée.
4. TEXTES ABROGéS.
Les textes mentionnés ci-dessous sont abrogés :
- instruction générale n° 1/CPE du 1er août 1985 relative aux procédures de travail des commissions d\'essais pour l\'établissement des documents relatifs aux essais, recettes, et acceptations des bâtiments ;
- instruction générale n° 2/CPE du 23 novembre 1988 relative à la préparation et l\'exécution des essais des bâtiments neufs et des bâtiments sortant de refonte ; la préparation de la traversée de longue durée.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
L'amiral,
chef d'état-major de la marine,
Alain OUDOT DE DAINVILLE.
Annexes
ANNEXE II. Rappel des définitions.
1. La qualification.
Elle est l\'aboutissement d\'un processus qui permet à la DGA d\'attester que le produit conforme au dossier de définition satisfait aux exigences du besoin spécifié dans la spécification technique de besoin de référence et qu\'il peut être produit et soutenu. Cette assurance est apportée par la DGA qui prononce la qualification de la définition du matériel en s\'appuyant sur la revue de qualification, et l\'analyse de l\'ensemble des preuves contenues dans le dossier justificatif de la définition.
2. La réception.
Pour prononcer la réception des matériels, la DGA atteste de la conformité des exemplaires récurrents des produits à leur définition qualifiée. Les éventuelles non conformités à la définition sont instruites par l\'équipe de programme intégrée au travers de la commission de gestion de configuration avant décision finale.
3. L'adoption - prise en charge.
Au vu des évaluations et de la qualification prononcée par la DGA, les chefs d\'états-majors concernés prononce formellement l\'adoption - prise en charge.
Cette adoption est provisoire, si les évaluations ont porté sur des prototypes ou des maquettes ou bien définitive lorsque les expérimentations technico-opérationnelles et tactiques exécutées avec les premiers produits de série ont permis de démontrer leur conformité à l\'ensemble des exigences exprimées dans la fiche de caractéristiques militaire de référence.
Dans l\'instruction est utilisé le terme usuel marine de prise en charge.
4. évaluation.
Aux stades de conception et de réalisation, il est nécessaire de porter un jugement opérationnel sur le matériel, en vue de sa qualification puis de son adoption. Il importe aussi de permettre à l\'utilisateur de valider au plus tôt certains concepts (ergonomie, maintenance, etc.).
Les évaluations sont réalisées par les états-majors sur les maquettes ou les matériels prototypes, et exceptionnellement poursuivies sur les matériels de tête de série. Elles sont conduites avec le concours de la DGA qui conserve la responsabilité de la prise en charge du matériel, du soutien et de l\'exploitation technique des évaluations.
Les rapports d\'évaluation sont communiqués à l\'EDPI.
5. Expérimentation.
Les expérimentations sont conduites, sur les premiers matériels de série, par l\'état-major client, avec le concours de la DGA et les structures de soutien.
Elles ont pour but de :
- fixer les règles d\'utilisation et les limites d\'emploi,
- valider la documentation, les modes opératoires, les matériels de servitude,
- réaliser l\'intégration du matériel dans son système de forces.
Elles permettent en outre de confirmer que le système répond au besoin militaire et de vérifier la fiabilité des matériels dans des conditions réelles d\'environnement et d\'utilisation.
Les rapports d\'expérimentation sont communiqués à l\' EDPI.