LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée, portant statut général des militaires ;

Vu le décret 76-1228 du 24 décembre 1976 (BOC, p. 4463) portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, notamment ses articles 7-1 et 12 ;

Vu l'arrêté n^o 644/AG/2 du 21 février 1975 ⁽²⁾ relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande,

ARRÊTENT :

1. Organisation générale du concours.

1.1.

  1. Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 12 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement du concours prévu à l'article 7-1 dudit décret, ainsi que les cœfficients attribués aux différentes épreuves et les conditions d'attribution de points de majoration.

  2. Un arrêté annuel du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 8 du décret susvisé ainsi que la liste des centres d'examen.

  3. L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.

  4. Une instruction du ministre chargé de la marine marchande fixe les formalités à remplir par les candidats.

1.2.

  1. Le jury du concours comprend :

• un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ;

• deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

• un officier supérieur du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

• un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours ;

• un officier de la marine, responsable des épreuves sportives.

Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande.

  2. Le secrétariat du jury est assuré par un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes désigné par le président.

1.3.

Le concours comporte des épreuves écrites, des épreuves orales et des épreuves sportives.

1.4.

L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.

2. Épreuves écrites. Admissibilité.

2.1.

Les épreuves écrites comprennent :

• 1. La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer en cinq pages manuscrites maximum un ou plusieurs textes comprenant une quinzaine de pages et pouvant porter indifféremment sur la littérature, l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un intérêt d'actualité (durée : 4 h ; cœff. 3).

• 2. Une composition française permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit et les qualités d'expression des candidats (durée : 4 h ; cœff. 3).

• 3. Une épreuve à option portant, selon le choix exprimé par le candidat, sur le programme de matières juridiques ou sur le programme de matières scientifiques, fixés en annexes I et II (durée : 3 h ; cœff. 2).

2.2.

Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 (avec décimales, s'il y a lieu).

Pour être admissibles, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points × 8 = 80 points.

Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites, entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.

La liste d'admissibilité arrêtée suivant l'ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins du ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer).

Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour les épreuves orales par le ministre chargé de la marine marchande (direction de l'administration générale et des gens de mer).

3. Épreuves orales et sportives.

3.1.

Les épreuves orales sont publiques. Elles ont lieu, en principe, à Paris et comprennent :

• 1. Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle. Cette épreuve a pour but de vérifier le niveau de culture générale des candidats (cœff. 3).

• 2. Une analyse et un commentaire d'un document de caractère administratif permettant d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse des candidats (cœff. 3).

• 3. Une épreuve facultative de langue vivante (traduction et commentaire d'un texte). Cette interrogation porte sur l'une des langues suivantes, choisie par le candidat : anglais, allemand ou espagnol.

  Chacune des interrogations dure vingt minutes ; chaque candidat dispose d'un délai de vingt minutes pour la préparation.

3.2.

Les épreuves sportives (cœff. 1) se déroulent en même temps que les épreuves orales : leur nature et leur cotation font l'objet de l'annexe III.

3.3.

Les épreuves orales sont notées de 0 à 20 (avec décimales, s'il y a lieu).

Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 aux épreuves orales entraîne une délibération du jury qui peut prononcer l'élimination du candidat.

4. Admission.

4.1.

Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves obligatoires écrites, orales et sportives une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 10 points × 15 = 150 points.

4.2.

Le classement des candidats est établi par le jury compte tenu :

• 1. Du total des points obtenus aux épreuves obligatoires écrites, orales et sportives.

• 2. Le cas échéant, de la majoration de points attribués aux candidats qui ont obtenu à l'épreuve facultative de langue étrangère une note supérieure à 10 sur 20. Dans ce cas, la majoration est égale à l'excédent de cette note au-dessus de 10.

4.3.

Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande la liste de classement des candidats accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration ainsi que d'un rapport relatant les conditions d'exécution du concours.

4.4.

Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que la liste complémentaire d'admission et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

4.5.

Dans le délai fixé par la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.

Les candidats qui figurent sur la liste définitive sont admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.

4.6.

Le directeur de l'administration générale et des gens de mer et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est applicable à partir du concours ouvert en 1978 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.