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DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE :

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

Du 19 février 1980
 NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 09 janvier 2013 de classement.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté interministériel n°  1929 du 23 juin 1977 (BOMM , p. 1053).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  200.7.

Référence de publication : BOC, p. 1435.

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DES TRANSPORTS,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  (1) modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 76-1228 du 24 décembre 1976  (BOC, p. 4463) portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, notamment ses articles 7-II et 12 ;

Vu l'arrêté no 644/AG/2 du 21 février 1975 (2) relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande,

ARRÊTENT :

1. Organisation générale du concours.

1.1.

1o  Les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents corps de la marine, les officiers mariniers et les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 7-II du décret susvisé du 24 décembre 1976 peuvent être recrutés en qualité d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, sous réserve de leur admission à un concours dont la nature des épreuves, le programme et les modalités d'organisation sont définis par le présent arrêté.

  1. Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours.

  2. L'arrêté portant ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française.

  3. Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats.

1.2.

  1. Le jury du concours comprend :

  • un administrateur général ou un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, président ;

  • deux officiers supérieurs du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

  • un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ;

  • un examinateur qualifié pour chacune des langues admises au concours.

Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, par le ministre chargé de la marine marchande.

  2. Le secrétariat du jury est assuré par un administrateur des affaires maritimes désigné par le président.

1.3.

Le concours comporte des épreuves écrites et des épreuves orales.

1.4.

L'organisation du concours se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 février 1975 susvisé relatif à l'exécution des épreuves des concours d'accès aux emplois des services extérieurs de la marine marchande.

2. Programme et épreuves du concours.

2.1.

Les épreuves écrites comprennent :

  • 1. La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute question présentant un caractère d'actualité (durée : 4 h ; cœff. 2,5).

  • 2. Une composition française d'ordre général, permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit, les qualités d'expression, d'analyse, de synthèse et de style des candidats (durée : 4 h ; cœff. 2,5).

  • 3. Une composition portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit sur le programme de matières techniques, indiqués en annexes I et II (durée : 4 h ; cœff. 3).

2.2.

Les épreuves orales sont publiques et ont lieu en principe à Paris ; elles comprennent :

  • 1. Une conversation avec le jury à partir d'un texte d'ordre général relatif à l'évolution ou aux faits techniques, politiques, économiques et sociaux du XXe siècle (durée : 20 mn ; cœff. 4).

  • 2. Une interrogation portant, selon l'option exprimée par le candidat, soit sur le programme de matières juridiques, soit le programme de matières techniques, indiqués en annexes I et II précitées (durée : 20 mn ; cœff. 3).

  • 3. Une interrogation facultative d'anglais, d'allemand ou d'espagnol, selon l'option exprimée par le candidat, portant sur la langue usuelle. La note obtenue est prise en compte pour le classement des candidats dans les conditions fixées au 2o de l'article 10 ci-dessous (temps de préparation : 20 mn ; durée : 15 mn ; cœff. 1).

3. Admissibilité.

3.1.

Les compositions écrites font l'objet d'une correction anonyme. Elles sont notées de 0 à 20 (avec décimales s'il y a lieu).

Pour être admissibles aux épreuves orales, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves écrites une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points × 8 = 80 points.

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisants, le jury peut, au vu des autres notes d'admissibilité, décider de le maintenir sur la liste.

Après correction des épreuves écrites, une liste des candidats, par ordre de mérite, est établie par le jury et proposée au ministre chargé de la marine marchande, qui arrête la liste d'admissibilité. Celle-ci est publiée au Journal officiel de la République française suivant l'ordre alphabétique.

Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.

4. Admission.

4.1.

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour subir les épreuves orales.

Les épreuves orales sont notées de 0 à 20 (avec décimales, s'il y a lieu).

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois, lorsqu'un candidat ayant obtenu une telle note totalise néanmoins un nombre de points suffisant, le jury peut, au vu des autres notes d'admission, décider de le maintenir sur la liste.

4.2.

Pour être inscrits sur la liste de classement dressée par le jury, les candidats doivent avoir réuni sur l'ensemble des épreuves orales une moyenne générale de 10 points, soit un total de 10 points × 15 = 150 points.

4.3.

Le classement des candidats est établi par le jury :

  • 1. D'après le total des points obtenus aux épreuves écrites et orales.

  • 2. D'après la majoration de points obtenue par les candidats qui ont présenté une langue vivante étrangère facultative ; cette majoration est égale à une fois l'excédent de la note obtenue au-dessus de 10.

4.4.

Le concours terminé, le président du jury adresse au ministre chargé de la marine marchande un rapport, avec ses observations, en même temps que la liste de classement des candidats, arrêtée par le jury, accompagnée des bulletins nominatifs mentionnant pour chaque candidat ses notes et ses points de majoration.

4.5.

Au vu de la liste de classement, le ministre arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et la liste complémentaire et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire.

Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.

4.6.

Lors de la notification de la liste d'admission et, le cas échéant, de la liste complémentaire, un délai est fixé pour permettre aux candidats de faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature. Passé ce délai, ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.

En cas de défection sur la liste d'admission, les vacances sont comblées à l'aide des candidats dont les noms demeurent inscrits sur la liste complémentaire en respectant l'ordre de classement sur cette liste.

4.7.

Après la date au-delà de laquelle il ne peut plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire, les candidats qui figurent sur la liste définitive d'admission sont nommés au grade d'aspirant au titre du corps technique et administratif des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.

4.8.

L'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la marine marchande est abrogé.

4.9.

Le chef du service des personnels et de la gestion à la direction générale de la marine marchande et l'inspecteur général des services des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre des transports, et par délégation :

Le directeur général de la marine marchande,

F. ESSIG.

Le ministre de la défense,

Yvon BOURGES.

Annexes

ANNEXE I. Programme des matières juridiques du concours.

DROIT PRIVÉ

I Droit civil.

1.1

Contenu

Les personnes :

  • personnes physiques : nom, domicile, état civil ;

  • personnes morales : condition juridique.

Contenu

La constitution française en vigueur :

  • caractères généraux ;

  • organisation des pouvoirs publics (y compris pouvoir judiciaire) et juridiction administrative.

1.2

Contenu

Les obligations :

  • modalités ;

  • exécution ;

  • extinction ;

  • preuve.

Contenu

Les actes législatifs et réglementaires.

1.3

Les contrats :

  • formation ;

  • effets ;

  • exécution ;

  • dissolution.

1.4

La responsabilité :

  • du fait personnel ;

  • du fait d'autrui ;

  • du fait des choses.

II Droit commercial.

2.1

Contenu

Les actes de commerce et les commerçants : le registre de commerce.

Contenu

L'organisation administrative française :

  • État ;

  • région ;

  • département ;

  • commune ;

  • établissements publics.

2.2

Contenu

Les principaux contrats commerciaux :

  • vente ;

  • transport ;

  • assurance de choses ;

  • cautionnement.

Contenu

La fonction publique.

2.3

Contenu

Les sociétés commerciales : notions.

Contenu

Les actes administratifs :

  • actes réglementaires ;

  • actes unilatéraux ;

  • contrats.

III Droit maritime.

3.1

Le statut juridique du navire.

3.2

Les ventes maritimes.

3.3

Les assurances maritimes.

3.4

Les événements de mer.

DROIT SOCIAL

1

Principe de la liberté du travail.

2

Le contrat de travail :

  • formation ;

  • preuve ;

  • obligation des parties ;

  • extinction du contrat ;

  • conflits individuels du travail.

3

Les syndicats.

4

Les conventions collectives.

5

Les conflits collectifs du travail  :

  • la grève ;

  • le lock-out ;

  • le règlement des conflits collectifs.

6

La protection sociale des travailleurs :

  • la sécurité sociale : notions.

  • les allocations familiales : notions.

DROIT PUBLIC

I Droit constitutionnel.

II Droit administratif.

2.4

La responsabilité administrative :

  • responsabilité des fonctionnaires ;

  • responsabilité de l'administration.

ANNEXE II. Programme des matières techniques du concours.

I Technologie du navire.

1

Description et principales caractéristiques du navire ; la coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueurs, largeurs, creux, jauges, tirants d'eau, déplacement.

2 Construction du navire :

  • les différents matériaux utilisés : bois, métaux, résine armée, ferrociment, tissus caoutchoutés ;

  • résistance des matériaux à la flexion, au cisaillement, à la torsion, au flambage ;

  • mise en œuvre des matériaux : découpage, usinage, formage, assemblage ;

  • plans du navire ;

  • charpente du navire : quille, varangues, membrures, porques, barrots, carlingues, lisses, hiloires ;

  • bordés de fond, de murailles, de pont ;

  • ouvertures dans les bordés et moyens d'obturation : différents types de panneaux de cales, portes ;

  • superstructures et roofs.

3 Propulsion par moteurs diesel :

  • principe des moteurs à deux et quatre temps ;

  • description des organes principaux ;

  • alimentation en combustible : circuit et différents organes ;

  • alimentation en air ;

  • graissage : circuit, différents organes ;

  • refroidissement ;

  • évacuation des gaz brûlés ;

  • appareils de contrôle et mesures de sécurité ;

  • télécommandes, télécontrôles, automatismes (notions) ;

  • réducteurs ;

  • arbres et paliers ;

  • hélices.

4 Électricité à bord des navires :

  • courants alternatif et continu ;

  • moteurs synchrones et asynchrones ;

  • production : lignes, tableaux, protections ;

  • conduite des installations électriques, dangers.

5 Installations hydrauliques :

production, utilisation.

6 Installations frigorifiques :

production, conduite, dangers.

7 Appareils à gouverner et gouvernails :

  • différents types ;

  • fonctionnement, commande, contrôles.

8

Apparaux de mouillage, d'amarrage et de levage, cas des grands navires.

9 Description des différents types de navires à propulsion mécanique :

  • navires à passagers ;

  • navires transportant des marchandises diverses : cargos, porte-conteneurs, rouliers, porte-barges, polythermes ;

  • navires transportant des marchandises liquides en vrac : pétroliers, soufriers, transporteurs de gaz, de produits chimiques ;

  • navires transportant des marchandises sèches en vrac : vracquiers, minéraliers, aluminiers, sabliers ;

  • navires de servitude : remorqueurs, dragues, câbliers, navires de l'off-shore ;

  • navires de pêche : chalutiers, dragueurs, ligneurs, senneurs, caseyeurs ;

  • navires de plaisance.

II Sécurité de la navigation.

1 Protection contre l'envahissement :

  • franc bord ;

  • stabilité transversale ;

  • compartimentage, portes étanches ;

  • assèchement : circuit.

2 Protection contre l'incendie :

  • classification des incendies ;

  • cloisonnement, porte d'incendie ;

  • ventilation : arrêt, obturation ;

  • détection : différents moyens ;

  • lutte contre l'incendie : installations fixes d'extinction par eau sous pression, par eau pulvérisée, par gaz inerte, par mousse ;

  • extincteurs : différents types, utilisation, matériel d'incendie, équipement de protection, armoires d'incendie, plans.

3 Règlement pour prévenir les abordages :

règles de route, feux, signaux sonores, balisage.

4 Documents nautiques.

5 Matériel de navigation (principes, description sommaire) :

  • compas magnétiques et gyroscopiques ;

  • radiogoniomètre ;

  • sondeur ;

  • radar.

6 Matériel de sauvetage.