Publics concernés : personnel du ministère de la défense, en particulier le personnel militaire non officier recensé outre-mer, et administrés.

Objet : actualisation des attributions de la direction du service national en matière d'archives intermédiaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : alors que l'exploitation et la gestion des archives intermédiaires du personnel militaire non officier sont transférées au service historique de la défense, ce décret réserve le cas des archives concernant ce personnel recensé outre-mer qui demeure de la compétence de la direction du service national ; en effet, à la différence de cette direction, le service historique ne dispose pas d'implantation outre-mer.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles R. 212-65. à R. 212-70. ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 16 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 16 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 16 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 17 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe du 17 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 17 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 18 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 18 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 19 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion du 19 avril 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 19 avril 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte du 9 mai 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 14 mai 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 mai 2012,

Décrète :

Art. 1er.

 

Le troisième alinéa de l\'article 24. du décret du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle assure l\'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d\'outre-mer et dans les collectivités d\'outre-mer ainsi qu\'en Nouvelle-Calédonie, à l\'issue de leur obligation de disponibilité dans la réserve opérationnelle ou à compter de leur radiation de la réserve opérationnelle. Elle procède au versement de chaque dossier individuel au service d\'archives dont relève le lieu de recensement du militaire intéressé, à l\'issue de sa durée de conservation comme archive intermédiaire. »

Art. 2.

 

Le ministre de la défense est chargé de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.