Préambule.

Le service interarmées des munitions (SIMu), dont l\'arrêté du 25 mars 2011 porte création, organisation et fonctionnement, est un service à compétence nationale, rattaché au chef d\'état-major des armées (CEMA) dont disposent les états-majors d\'armée et la direction générale de l\'armement (DGA) pour exercer leurs attributions en matière de munitions.

Pour mettre à disposition des forces, en tous lieux, en tout temps, en quantité suffisante et qualité requise, les munitions dont elles ont besoin, le SIMu assure la gestion logistique des stocks de l\'armée de terre, de la marine et de l\'armée de l\'air depuis leur entrée dans le patrimoine du ministère de la défense jusqu\'à leur sortie ⁽¹⁾.

Cette dernière étape du cycle de vie des munitions, déchets de tir, emballages, accessoires associés et matériels spécifiques munitions participe directement à :

• la mise en cohérence de la ressource existante avec le besoin ;

• l\'optimisation de l\'emploi des capacités de stockage et la réduction des coûts afférents.

La présente instruction a pour objet de préciser les règles à suivre pour planifier et conduire le déclassement et l\'élimination des munitions, déchets de tir, emballages, accessoires associés et matériels spécifiques munitions relevant de la responsabilité du SIMu, appelés dans la suite du texte sous les termes génériques « munitions » ou « matériels ». Elle vise, en particulier, à l\'harmonisation des procédures et à la maîtrise des risques de non-respect de la qualité en matière de logistique (conformité aux règlements de sécurité du travail et pyrotechnique, mise en œuvre des normes relatives à l\'environnement, sécurité du stockage avant élimination et traçabilité des opérations d\'élimination).

Elle ne traite pas de la recherche, de la neutralisation, de l\'enlèvement et de la destruction des engins explosifs qui relèvent de la fonction neutralisation, enlèvement et destruction des engins explosifs (NEDEX) ⁽²⁾, mise en place par le ministère de la défense.

1. Dispositions générales.

1.1. Terminologie générique utilisée.

1.1.1. Aliénation.

Le code du domaine de l\'État utilise le terme d\'aliénation pour les ventes effectuées d\'un service public à un tiers quelconque avec publicité et mise en concurrence. Les modalités de l\'aliénation sont fixées par la partie réglementaire du code du domaine de l\'État et par la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

1.1.2. Cession.

Sortie définitive d\'un matériel du périmètre de gestion logistique de l\'entité cédante, qu\'elle soit à titre gratuit ou onéreux. La sortie, selon qu\'elle est externe ou interne au périmètre de l\'État, a ou n\'a pas d\'impact sur la comptabilité générale de l\'État. Dans le second cas, elle donne lieu à transfert de données de gestion logistique et comptables, notamment en termes de valeurs, de date d\'entrée et de date de mise en service.

1.1.3. Déclassement.

Opération interne par laquelle un matériel devenu inutilisable sous son ancien classement technique ou de nomenclature est maintenu en approvisionnement ou en service sous un autre classement technique ou de nomenclature pour un emploi autre que celui prévu initialement.

---

1.1.4. Dénaturation.

Action ayant pour effet la réduction à l\'état de ferraille ou de vieilles matières suivant des procédés propres à chaque catégorie de matériels ou munitions, tels que tronçonnage, pressage, oxycoupage, perforations, etc., et enlevant aux matériels ou munitions leur nature spécifique de matériels de guerre. Elle est soit réalisée préalablement à l\'aliénation ou à la cession des matériels ou munitions concernés, soit à la charge de l\'acquéreur. Dans ce dernier cas, la société retenue, justifiant d\'une autorisation d\'acquisition et de détention délivrée dans les conditions définies par la règlementation en vigueur, exercera cette activité sous contrôle de l\'État.

1.1.5. Démilitarisation.

Mesure consistant à rendre un matériel ou une munition inutilisable aux fins militaires pour lesquelles il ou elle a été conçu.

1.1.6. Démolition.

Ensemble des opérations visant à rendre des munitions inopérantes, laissant possible la récupération de tout ou partie des éléments constitutifs, et interdisant, à des organismes non autorisés, la reconfection d\'une munition.

1.1.7. Destruction.

Ensemble des opérations d\'élimination visant à anéantir les propriétés explosibles d\'une munition, d\'un élément de munition ou d\'une matière ou substance pyrotechnique, les éléments métalliques ou autres matières résiduelles n\'étant plus utilisables que comme vieux métaux ou vieilles matières.

1.1.8. Élément de munition.

Partie d\'une munition telle que projectile, amorce, douille amorcée, douille chargée, douille amorcée et chargée, fusée, charge militaire, gyroscope, etc.

1.1.9. Élimination.

Sortie définitive de la gestion logistique et de la comptabilité obtenue en procédant par aliénation ou destruction, après prélèvement éventuel de constituants utilisables, consécutivement à des décisions administratives (réforme de commandement ou technique).

1.1.10. Munition.

Ce vocable s\'applique aux munitions, éléments de munitions et matières explosives destinés à produire un effet militaire. Dans un système d\'arme, une munition est un objet chargé de matières explosives produisant des effets propulsifs, explosifs, perforants, incendiaires, éclairants, fumigènes, sonores, spéciaux ou des combinaisons de ces effets. Par munitions on entend généralement obus, bombes, missiles, torpilles, cartouches pour canon, pour armement petit calibre, projectiles autopropulsés, mines, pétards, grenades, artifices divers ainsi que les poudres, explosifs et toutes matières actives qui entrent dans leur chargement. Cette liste n\'est pas exhaustive.

Tout déchet ou résidu de tir pyrotechnique, c\'est-à-dire élément de munition non entièrement désorganisé comportant de la matière active ou des traces de matière active, est assimilé à une munition, en raison de son classement au titre des matériels de guerre.

1.1.11. Neutralisation.

Ensemble des opérations destinées à rendre temporairement ou définitivement inopérants les systèmes d\'initiation d\'une munition.

1.1.12. Réforme de commandement.

Opération administrative par laquelle, sur décision de commandement justifiée par des motifs opérationnels et/ou des faits techniques, un type de matériel ou munition en exploitation, disponible ou non cesse d\'être utilisé. Elle s\'applique aussi :

• à la documentation technique ;

• aux équipements de maintenance dédiés à l\'emploi et au soutien de ces matériels ou munitions ;

• aux matériels ou munitions « interdits d\'emploi » dont l\'utilisation s\'avère techniquement dangereuse.

1.1.13. Réforme technique.

Opération administrative par laquelle est exclu du domaine mobilier de l\'État un matériel ou une munition ayant subi une certaine détérioration due à une usure normale et ne pouvant pas être maintenu en service car définitivement irréparable ou jugé comme tel (coût de remise en état trop élevé ou existant suffisant en matériels neufs de ce type). Elle s\'applique aussi aux matériels ou munitions atteints par une date limite de consommation (DLC).

1.2. Objet et champ d'application de l'instruction.

La présente instruction a pour objet de préciser les règles de déclassement et d\'élimination à appliquer aux munitions, déchets de tir, emballages, accessoires associés et matériels spécifiques du stock des trois armées, dont la gestion est assurée par le SIMu.

Le retrait des approvisionnements des matériels organiques et outillages spécifiquement dédiés à la fonction munitions, sans emploi, périmés ou en excédent des besoins est également dans le périmètre de la présente instruction, notamment en ce qui concerne la gestion, le recensement, la perte et les documents afférents.

Elle ne s\'applique pas :

• aux munitions de la gendarmerie nationale, sauf sur demande de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), dans le cadre de prestations fournies à titre onéreux (élimination des stocks outre-mer par des personnels qualifiés du SIMu) ;

• aux munitions dont le gestionnaire de biens n\'appartient pas à une des trois armées (cas de la DGA).

1.3. Facteurs concourant à l'élimination.

Compte-tenu de leur caractère périssable et sensible, les munitions sont soumises à une surveillance technique qui comprend, entre autres, des visites ayant notamment pour but de modifier le classement des munitions dont la qualité ne correspondrait plus à celui dans lequel elles se trouvent au moment de la visite ou d\'éliminer celles dont le maintien dans les approvisionnements pourrait être dangereux, pour les biens et/ou les personnes.

Par ailleurs, la gestion des stocks munitions permet d\'identifier des stocks inutiles, c\'est-à-dire des munitions excédentaires ou sans emploi pour les armées ⁽³⁾. Ces munitions peuvent être cédées tant à des particuliers qu\'à des services publics ou faire l\'objet de vente avec publicité et mise en concurrence (aliénation). Dans le cas où ces solutions économiques sont infructueuses, les munitions excédentaires ou inutiles sont à éliminer.

Ces deux facteurs, surveillance technique et gestion des stocks, nourrissent les décisions administratives (réformes technique et de commandement) qui conduisent à l\'élimination.

---

1.4. Déclassement.

Après une visite de surveillance technique, les lots de munitions reçoivent un classement qui indique que les munitions peuvent être maintenues dans les approvisionnements sans restriction ou y revenir après remise en état ou être réservées pour les exercices du temps de paix ou à éliminer ⁽⁴⁾. Dans le dernier cas, les munitions doivent être placées en attente de traitement de fin de vie en raison, soit de leur mauvais état de conservation, soit de leur péremption d\'utilisation. Ce déclassement est complété par la destination à donner aux munitions à éliminer, à savoir : 

• « à aliéner », signifiant qu\'elles sont à éliminer par marchés de prestations, dans l\'état où elles se trouvent ;

• « à détruire » (par l\'établissement gestionnaire de biens délégué), signifiant que la destruction doit être effectuée par dénaturation, incinération ou par pétardement, en fonction des moyens dont dispose le site concerné. Ce classement « à détruire » peut être complété par la mention « d\'urgence », justifiée par un évènement particulier dont la gravité requiert une réaction rapide qui se traduit par une destruction sans délai des munitions incriminées.

1.5. Décisions administratives conduisant à l'élimination.

Les opérations administratives aboutissant à la sortie définitive de la gestion logistique et de la comptabilité, physiquement obtenue par aliénation ou destruction et après prélèvement éventuel de constituants utilisables, sont la réforme de commandement ou technique, décisions qui constituent le préalable à toute opération de démolition ou de destruction.

Le circuit de traitement des munitions déclassées, objet de l\'annexe I. de la présente instruction, matérialise cette condition requise pour l\'ouverture de toute opération de démolition ou de destruction.

Le corpus documentaire prescrivant la décision de réforme « à aliéner » ou « à détruire » est indissociable du procès-verbal de réforme ⁽⁵⁾ permettant de lancer le processus d\'élimination, la sortie définitive de la gestion et de la comptabilité n\'étant effective qu\'après enregistrement du procès-verbal d\'élimination ou équivalent pour l\'industrie privée dans le registre de publicité des actes administratifs ⁽⁶⁾ (RPAA) prévu à cet effet.

Le procès-verbal d\'élimination a pour finalité de prouver que les munitions ayant fait l\'objet d\'une proposition de réforme (technique ou de commandement) avec décision d\'élimination en régie ou hors régie, ont bien été détruites conformément  à la réglementation.

Le cas d\'une destruction constatée, c\'est-à-dire accidentelle ou volontaire, donne lieu à la rédaction d\'un procès-verbal différent de celui évoqué supra ⁽⁷⁾ et qui est une pièce justificative de la sortie du bien de la gestion logistique et de la comptabilité.

2. Procédure de déclassement et d'élimination des munitions, déchets de tir, emballages, accessoires associés et matériels spécifiques munitions.

2.1. Modes d'élimination.

2.1.1. Cas des munitions.

Le processus d\'élimination ayant été déclenché par la signature du procès-verbal de réforme, les munitions sont ensuite traitées soit :

• par commandes passées auprès de la nato support agency (NSPA) ⁽⁸⁾, qui met en œuvre des règles d\'achats publics qui lui sont propres ;

• exceptionnellement, par marché de prestations de services, établi par le ministère de la défense, en se conformant au code des marchés publics et au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels avec réutilisation totale ou partielle des éléments issus du processus de démolition et remise ou non au ministère de la défense de ces éléments ou des éventuels déchets ayant valeur pour la vente ;

• par l\'État, pour des raisons tenant à la sécurité et à la salubrité publique ou au secret militaire.

2.1.1.1. Marché de prestation.

L\'aliénation des munitions n\'entrant désormais plus dans le champ d\'intervention de l\'administration des domaines ⁽⁹⁾, le SIMu conduit les marchés d\'élimination des munitions.

Pour cela, il établit un contrat de prestation de service soit en s\'attachant les services de la NSPA, clairement identifiée par le conseil général de l\'armement comme agence de référence en termes de passation de contrats d\'élimination de munitions ⁽¹⁰⁾, soit directement auprès d\'un industriel.

Dans le cas du recours à la NSPA, le SIMu passe commande de la prestation d\'élimination à cet organisme en fonction des résultats de l\'appel d\'offres effectué par celui-ci. Par la suite, la NSPA passe le contrat avec le prestataire de service retenu mais le ou les lots qui lui sont attribués restent propriété de l\'État jusqu\'à leur élimination.

Dans le cas d\'une prestation de service directe, l\'échelon central (EC) SIMu prépare le marché et le pouvoir adjudicateur (PA) en notifie l\'attribution au prestataire. Le ou les lots concernés restent également propriété de l\'État jusqu\'à leur élimination.

Concernant les prestations contractualisées avec des industriels d\'un autre État membre de la communauté européenne, le SIMu devrait, comme tout exportateur de matériels de guerre et assimilés, en vertu de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 ^(A) relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés à la simplification des transferts des produits liés à la défense de l\'union européenne et aux marchés de défense et de sécurité et des textes qui l\'ont mis en œuvre, appliquer le régime d\'autorisation des transferts de produits liés à la défense.

Ainsi ⁽¹¹⁾, l\'expédition (ou transfert sortant) à destination d\'un autre État membre de l\'union européenne des produits liés à la défense dont la liste figure à l\'arrêté du 27 juin 2012 modifié, devrait être soumise à autorisation d\'exportation de matériels de guerre (AEMG). Requise par le fournisseur au moyen du formulaire CERFA 11191*04, la demande est déposée auprès du ministère de la défense, à la direction du développement international (DGA/DI) et l\'autorisation délivrée par le ministère chargé des douanes (DGDDI-E2).

Un accord de coopération industrielle ⁽¹²⁾ favorisant les transferts interétatiques pour la destruction de munitions dispense le SIMu du passage en commission interministérielle pour l\'étude des exportations des matériels de guerre (CIEEMG), préalable à cet agrément pour l\'exportation, et l\'exempte également d\'obtenir une AEMG ou toute autre autorisation (autorisation globale ou licence générale).

En contrepartie de cette procédure dérogatoire valable pour les pays couverts par l\'accord, le détail des prestations (société prestataire de service, types de munitions, quantités, dépôts de stockage et service des douanes de rattachement respectif) doit être consigné dans un registre des transferts tenu et conservé par l\'EC SIMu pendant dix ans à compter de la fin de l\'année civile des mouvements [principe inscrit dans la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 ^(A), section 1, sous-section 3, article L. 2335-6.]. L\'autorité administrative définit le contenu exact de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits concernées par cette obligation.

Le fournisseur et le destinataire sont également tenus de transmettre à l\'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts effectués et reçus (nécessité mentionnée dans l\'arrêté du 30 novembre 2011 fixant l\'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l\'article L. 2339-1. du code de la défense).

2.1.1.2. Élimination en régie.

L\'élimination en régie, c\'est-à-dire par les soins d\'un établissement munitions étatique, fait systématiquement l\'objet d\'une analyse de sécurité du travail (AST), complémentaire à l\'étude de sécurité du travail (EST) et versée au dossier de sécurité de l\'installation concernée ; la référence de cette AST figure dans le ou les procès-verbaux d\'élimination.

Dans le cas d\'un classement technique « à détruire » et à compter de la décision définitive, le gestionnaire de biens délégué dispose de trois mois pour instruire le dossier de destruction de ces munitions. Le jour de la destruction, il établit le procès-verbal de destruction attestant de son exécution et dont le modèle figure en annexe III. de la présente instruction.

Lors d\'une opération de surveillance technique, si l\'état de conservation des munitions nécessite une destruction d\'urgence, le gestionnaire de biens délégué applique les prescriptions de la documentation technique relative à la visite sommaire des munitions et fait détruire les dites munitions par la personne habilitée, désignée nommément et officiellement par ses soins.

2.1.2. Cas des déchets non pyrotechniques et des déchets de tirs pouvant renfermer des substances pyrotechniques.

L\'élimination des déchets non pyrotechniques tels qu\'emballages, palettes, supports aménagés, conteneurs, accessoires et éléments de munitions inertes, mais également des déchets de tirs pouvant renfermer des substances ou résidus pyrotechniques (tels qu\'étuis, douilles, etc.) entraîne la rédaction de procès-verbaux de réforme identiques à ceux employés pour les munitions. Ils sont établis tous les six mois au titre de la réforme technique.

En outre, la gestion, comptabilité et élimination des déchets non pyrotechniques et déchets de tirs pouvant renfermer des substances pyrotechniques font l\'objet, compte tenu de la nature des matières potentiellement contenues, de procédures complémentaires à la présente instruction ⁽¹³⁾.

D\'une manière générale, la conduite de l\'élimination est de la responsabilité de l\'EC SIMu qui détermine le ou les modes d\'élimination les plus appropriés.

2.1.3. Cas des matériels spécifiques munitions.

L\'élimination des matériels propres à la fonction munitions dits « cœur de métier », tels que les bancs d\'essai, les appareils de mesure et de contrôle font l\'objet de procès-verbaux de déclassement, établis au titre de la réforme technique ou de commandement, identiques à ceux employés pour les munitions. Dans le cas d\'un retrait des approvisionnements, le document sera amendé en conséquence.

2.2. Préparation et déroulement d'une élimination.

2.2.1. Préparation d'une élimination.

Préalablement à leur placement en attente de traitement de fin de vie, l\'autorité d\'emploi opérationnel peut, pour des munitions reconnues définitivement inutiles, prononcer une décision de retrait en précisant la suite réservée, soit leur cession, soit leur déclassement.

En dehors de la cession, l\'EC SIMu, en charge de la gestion logistique des stocks munitions des trois armées jusqu\'à leur sortie du patrimoine mobilier de l\'État et usant de sa vision prospective dans le domaine, produit à l\'état-major de l\'armée concernée, la liste des munitions qu\'il envisage d\'éliminer au titre de la réforme de commandement.

Consécutivement et sur directives du SIMu, les gestionnaires de biens délégués ⁽¹⁴⁾ concernés préparent l\'opération en :

• effectuant un inventaire de nature à faire corréler les écritures des stocks en gestion logistique aux existants physiques à éliminer avec vérification de tous les appoints et la pose d\'un scellé sur le système de fermeture de chacun de leur emballage ;

• rendant compte à l\'EC SIMu des éventuels écarts constatés ;

• effectuant les mouvements logistiques consécutifs aux directives données par l\'EC SIMu.

2.2.2. Suivi des opérations d'élimination.

L\'EC SIMu conduit toutes les opérations d\'élimination, que ces dernières soient réalisées au moyen de marchés de prestation, ou effectuées en régie dans le cadre d\'une réforme de commandement ou d\'une réforme technique.

L\'EC SIMu assure notamment, et jusqu\'à la sortie définitive des munitions du patrimoine du ministère de la défense, le suivi des procès-verbaux de réforme des munitions des trois armées.

Il procède à leur archivage, y compris pour ceux des procès-verbaux qui sont signés par les gestionnaires de bien délégués en vertu des seuils de compétence qui leur sont accordés.

De la même manière, l\'EC SIMu est rendu destinataire de tous les procès-verbaux d\'élimination pour mise à jour des procès-verbaux de réforme, conservation et mise à disposition de l\'autorité administrative en cas de besoin.

2.2.2.1. Suivi des munitions à éliminer au niveau local.

Chaque gestionnaire de biens délégué doit assurer le suivi permanent des munitions à éliminer en détaillant pour chaque marché de prestation par code annexe de gestion (CAG)/numéro de nomenclature OTAN (NNO) - désignation - lot (éventuellement fractionnés) :

• la quantité initiale ;

• la quantité enlevée ;

• la quantité restant à enlever ;

• la quantité détruite ;

• la quantité restant à détruire.

À cet effet, chaque gestionnaire de biens délégué doit pouvoir s\'appuyer sur une procédure écrite intégrée dans le référentiel documentaire de l\'établissement du SIMu concerné, détaillant les différents niveaux de responsabilité et les opérations de préparation, chargement, contrôle et suivi.

2.2.2.2. Suivi de production des opérations d'élimination.

La gestion de production des opérations d\'élimination est exercée jusqu\'à réception des procès-verbaux d\'élimination correspondant à la totalité des munitions à détruire.

Les rapports de production mensuels et les procès-verbaux afférents sont établis par le prestataire en distinguant chaque organisme livrancier (modèle en annexe IV. de la présente instruction).

Les procès-verbaux d\'élimination sont contresignés par l\'autorité nationale compétente, le service qualité de la direction générale de l\'armement (DGA/SQ). Il est chargé des services d\'assurance officielle de la qualité (AOQ) permettant de garantir l\'assurance qualité des fournitures (AQF) en s\'assurant de la satisfaction des exigences contractuelles en matière de qualité. Ainsi visés, ces procès-verbaux sont diffusés directement :

• au gestionnaire de biens délégué de l\'établissement du SIMu où ont été enlevées les munitions, pour la sortie des comptes ;

• à l\'EC SIMu, responsable technique du contrat d\'élimination.

Dans le processus d\'élimination, lorsque les munitions sont séparées en plusieurs éléments traités et suivis individuellement en raison notamment de leur complexité technologique, le procès-verbal transmis à l\'EC SIMu est un document global contresigné par le représentant de l\'assurance officielle qualité (RAOQ) attestant de l\'élimination complète des munitions.

Le prestataire doit également établir des [bordereaux de suivi des déchets (BSD) ⁽¹⁵⁾]. Renseignés par type de déchets et soumis au contrôle de l\'autorité nationale compétente en termes d\'assurance qualité, ces bordereaux visent à assurer la traçabilité jusqu\'au destinataire final. Ils sont transmis pour archivage aux gestionnaires de biens délégués des établissements concernés et présentés à l\'EC SIMu uniquement à sa demande.

S\'il le juge nécessaire, l\'EC SIMu peut demander la restitution auprès du gestionnaire de biens délégué ayant fourni les munitions à éliminer, de tout ou partie des emballages, palettes ou supports. Dans ce cas, cette exigence particulière est spécifiée dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) afférentes au marché.

Les emballages, palettes ou supports qui seraient vendus ou cédés à titre de rebut doivent faire l\'objet d\'un traitement faisant disparaître tout marquage de nature à permettre d\'identifier l\'usage et l\'utilisateur d\'origine. Le non respect de cette obligation peut entraîner, à condition que la clause particulière soit spécifiée dans le CCTP, la résiliation du contrat sans compensation financière.

2.2.2.3. Échanges entre les établissements gestionnaires de biens délégués et les prestataires de service d'un marché d'élimination de munitions.

Tout désaccord et/ou anomalie survenue dans le cadre du déroulement d\'une opération d\'élimination dont le maître d\'œuvre est un prestataire extérieur au ministère de la défense fait l\'objet d\'un compte-rendu immédiat à l\'EC SIMu précisant la nature de l\'incident et ses circonstances exactes.

Aucun arrangement, conduit directement entre les gestionnaires de biens délégués et le prestataire, n\'est possible sans le consentement formel de la maîtrise d\'ouvrage représentée par l\'EC SIMu.

Les aspects sécurité et enlèvement des munitions sont traités dans le cahier des charges par des chapitres détaillant les conditions de mise en œuvre d\'un protocole de sécurité et de respect des consignes relatives à la sécurité du ou des établissements livranciers du SIMu. Une entente préalable entre le ou les responsables de site gestionnaire et le ou les prestataires des marchés d\'élimination sur les modalités pratiques peut avoir lieu avant le ou les enlèvements afin de ne pas contrarier le volet opérationnel de la mission des emprises militaires du SIMu.

2.2.3. Réunion de lancement de marché d'élimination.

2.2.3.1. Cas d'une prestation de service directe.

Dans le cas d\'un contrat d\'élimination de munitions passé directement avec un industriel, le lancement de l\'opération d\'élimination donne lieu à une revue d\'AQF à laquelle assistent le responsable de la section éliminations de l\'EC SIMu, le SQ de la DGA qui est chargé du contrôle, le responsable de la société prestataire du marché d\'élimination et les représentants des gestionnaires de biens délégués des établissements du SIMu concernés.

Cette réunion permet notamment de :

• préciser les modalités pratiques de contrôle et d\'exécution du marché d\'élimination ;

• rappeler les dates de début et de fin de l\'opération d\'élimination ;

• mettre en exergue les principales exigences du client figurant au CCTP, tels que, conditions relatives à la protection-défense, respect des législations et réglementations en matière de stockage-manutention-traitement, protection du public et des salariés de la maîtrise d\'œuvre des accidents, préservation de l\'environnement.

Le procès-verbal de réunion dressé par le responsable de la section éliminations de l\'EC SIMu, contresigné par toutes les parties prenantes et transmis aux établissements gestionnaires de biens délégués des établissements du SIMu concernés autorise le lancement des opérations d\'enlèvement.

2.2.3.2. Cas du recours à la nato support agency.

La NSPA étant la maîtrise d\'ouvrage déléguée, elle est responsable de la bonne exécution du marché et, à ce titre, traite directement avec le ou les prestataires. Le lancement des opérations d\'élimination et leur clôture font notamment partie de ses attributions.

Intermédiaire entre le ou les maîtres d\'œuvre (prestataires des marchés d\'élimination des munitions) et le client (SIMu), la NSPA organise et pilote en tant que de besoin des réunions de coordination multipartites auxquelles participent a minima le SIMu et le ou les prestataires des marchés d\'élimination des munitions, éventuellement le ou les gestionnaire(s) de biens délégué(s) des établissements concernés.

La NSPA peut également, dans le cadre de la gestion de l\'opération qui lui est confiée, exiger de la part du ou des prestataires des marchés d\'élimination des munitions l\'organisation de réunions périodiques d\'avancement qui participent à la maîtrise des objectifs fixés par le client, dont celui consistant à respecter les délais de début et de fin d\'opération. Cette exigence est, dans ce cas, stipulée dans le CCTP afférent à la prestation.

2.2.4. Réunion de clôture de marché d'élimination.

2.2.4.1. Cas d'une prestation de service directe.

Comme pour le lancement d\'un contrat d\'élimination, sa clôture donne lieu à une revue d\'AQF menée par les mêmes acteurs. À cette occasion, sont présentés le registre de contrôle, les états de chargement, les procès-verbaux d\'élimination de munitions et les bordereaux de suivi des déchets. Un rapport final permettant de visualiser la tenue des objectifs par le ou les prestataires pourra être demandé par le SIMu et, dans ce cas, cette exigence devra figurer au CCTP. Le rapport comportera au minimum les informations suivantes :

• référence du marché ;

• tableau de production comportant les éléments suivants :

• quantité de la commande ;

• quantité livrée au(x) prestataire(s) des marchés d\'élimination des munitions ;

• quantité traitée par le ou les prestataire(s) ;

• écarts entre la cible et la quantité livrée et traitée ;

• occurrences des écarts ;

• signature du responsable des opérations industrielles auprès du prestataire du marché d\'élimination des munitions ;

• signature du RAOQ ;

• confirmation sur une page distincte et par le ou les prestataires que tous les déchets produits dans le cadre de l\'élimination ont été traités conformément à la législation en vigueur ;

• remarques du ou des prestataire(s) concernant le déroulement du marché, enseignements tirés.

À l\'issue de cette revue, si le résultat des travaux est conforme aux exigences du cahier des charges, un procès-verbal ayant valeur de certificat de service fait est délivré par le responsable technique du marché.

En principe, la démilitarisation est réputée achevée lorsque tous les résidus produits par le processus de démilitarisation ont été recyclés ou détruits.

2.2.4.2. Cas du recours à la nato support agency.

La clôture du marché d\'élimination est traitée directement entre la NSPA et la maîtrise d\'œuvre. Elle est le résultat de la conduite d\'une opération suivie comme un véritable programme avec un plan de management et de qualité, des réunions périodiques de revue des objectifs.

Un rapport final permettant de montrer que les cibles ont été tenues par le ou les prestataire(s) des marchés d\'élimination des munitions sera demandé à la maîtrise d\'œuvre par la NSPA. Il comportera les mêmes indicateurs de performance, justifications d\'écart et engagements sur le traitement des déchets issus de l\'élimination que ceux figurant dans le rapport clôturant une prestation de service directe.

Cette exigence sera stipulée dans le CCTP.

2.3. Constitution du dossier d'élimination.

Afin d\'assurer le suivi et la traçabilité du traitement des munitions, un dossier d\'élimination est constitué par le SIMu aux niveaux central (EC SIMu) et local (EP Mu).

Au niveau de l\'EC SIMu chargé de la conduite de toutes les opérations d\'élimination, il est composé :

• d\'une copie de la vente ou d\'une commande émanant de la NSPA ;

• du procès-verbal d\'ouverture des offres lorsque ce dernier est disponible ;

• du procès-verbal d\'ouverture du chantier ou son équivalent, dans le cas d\'une maîtrise d\'ouvrage déléguée à la NSPA, rendant compte des réunions multipartites ;

• des procès-verbaux d\'élimination de munitions contresignés par le RAOQ national ou des rapports de production mensuels dans le cas d\'un recours à la NSPA ;

• des certificats de destruction pour la démilitarisation de munitions faite pour le compte de la NSPA ;

• des correspondances ayant notamment trait à la stratégie d\'activité et à l\'analyse périodique d\'avancement de l\'opération d\'élimination des munitions ;

• du procès-verbal ou rapport final d\'élimination ou procès-verbal de clôture de chantier.

Au niveau du gestionnaire de biens délégué concerné par la préparation de l\'opération et livrancier, le dossier d\'élimination est composé :

• d\'une copie du contrat d\'élimination des munitions ;

• du procès-verbal de lancement de marché d\'élimination ou équivalent ;

• des procès-verbaux de réforme ;

• des états de chargement de marchandises dangereuses, dont le modèle est joint en annexe V. de la présente instruction ;

• des procès-verbaux d\'inventaire à réception des munitions ;

• des procès-verbaux d\'élimination de munitions contresignés par le RAOQ national ou rapports de production mensuels dans le cas d\'un recours à la NSPA ;

• des certificats de destruction pour la démilitarisation de munitions faite pour le compte de la NSPA ;

• des bordereaux de suivi des déchets lorsqu\'ils sont demandés par l\'EC SIMu ou initiés par l\'un de ses échelons ;

• du procès-verbal ou rapport final d\'élimination, ou procès-verbal de clôture de marché d\'élimination.

Les pièces justificatives émises par un organisme étatique sont considérées comme des archives du ministère. Leur conservation s\'inscrit dans le strict respect des dispositions du code du patrimoine ⁽¹⁶⁾ et de l\'instruction n° 101/DEF/SGA/DMPA/DPC du 29 juillet 2011 relative à la politique et à l\'organisation générale de l\'archivage du ministère de la défense et des anciens combattants, référencée de la présente instruction.

Les archives émises par des entreprises prestataires de service sont de type intermédiaire et doivent être conservées pour des besoins administratifs, juridiques ou comptables selon les modalités légales s\'appliquant à leur gestion.

3. Élimination des munitions par un prestataire de service extérieur au ministère de la défense.

3.1. Préalables de l'opération.

3.1.1. Obligation de précaution.

Le prestataire de service d\'un marché d\'élimination de munitions extérieur au ministère de la défense est responsable de tous les aspects liés à la sécurité et de la mise en œuvre des normes et réglementations européennes relatives à l\'environnement, dont la directive du parlement européen et du conseil de l\'union européenne sur l\'incinération des déchets ⁽¹⁷⁾.

D\'une manière générale, ce prestataire doit se conformer pleinement au droit du ou des pays concernés en matière de stockage, de manutention, de traitement des munitions pendant l\'exécution du marché, y compris des règles applicables au site sur lequel l\'activité doit avoir lieu. Il doit aussi obtenir tous les permis ⁽¹⁸⁾, autorisations et licences nécessaires à l\'exécution du marché.

Selon les marchés d\'élimination, certaines informations peuvent faire l\'objet de la mention « diffusion restreinte », ou de leur classification au niveau « confidentiel défense » en application de l\'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l\'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, visé en référence de la présente instruction.

Au sens de l\'arrêté du 18 avril 2005 ^(B) relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l\'État dans les contrats et compte tenu de l\'absence d\'accessibilité directe à celles-ci, ces contrats sont dits « sensibles » et obligent le prestataire à prendre des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses préposés, tendant à assurer que les conditions d\'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l\'État.

Dans cette hypothèse, le titulaire du marché d\'élimination prend connaissance du dit arrêté et des dispositions nécessaires à son application. En dehors des échanges techniques strictement indispensables à l\'exécution du marché, il ne divulgue, sous quelle forme que ce soit et sans autorisation du service contractant, aucune information.

Dans le cas plus rare de destruction de munitions ou sous-ensembles de munitions classifiés « secret défense » ou articles contrôlés de la sécurité des systèmes d\'information (ACSSI), ils doivent être traités conformément aux dispositions de l\'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l\'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale cité en référence.

La destruction de munitions ou sous-ensembles de munitions classifiés au niveau « secret défense » est assurée par le prestataire susmentionné en présence du RAOQ, obligatoirement habilité au niveau « secret défense » et signataire des procès-verbaux de destruction.

En outre, le prestataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents, préserver la vie et la santé de ses propres salariés, des tiers participant directement ou indirectement à l\'exécution du marché, ainsi que du public, en considérant que ces dispositions peuvent aller, si besoin, au-delà des exigences légales minimales.

3.1.2. État des munitions à éliminer.

Les munitions destinées à la démolition se trouvent dans la définition de fabrication originelle. Néanmoins, du fait de leur passif logistique, elles ont subi un vieillissement pouvant entraîner une dégradation de leurs caractéristiques physiques et chimiques que le prestataire doit intégrer lors de la définition de son processus d\'élimination.

Les précisions techniques disponibles concernant les environnements connus par ces munitions et, en particulier, susceptibles d\'être non prévus en conception ⁽¹⁹⁾, sont communiquées, dans la mesure du possible, au prestataire, qui a recours aux fiches descriptives des munitions à éliminer constituées par le bureau expertise munitions du SIMu.

Les munitions font toutes l\'objet d\'une décision de l\'inspecteur de l\'armement pour les poudres et explosifs (IPE) pour leur stockage et leur transport. Celles d\'entre elles ayant subi des incidents peuvent faire l\'objet d\'une décision particulière comme la limitation au territoire national, l\'interdiction d\'aérotransportabilité, etc.

Sur demande particulière du prestataire et à partir des éléments en sa possession ⁽²⁰⁾, l\'EC SIMu fournit, dans un délai d\'un mois à compter de la date de réception de la demande, les éventuels compléments d\'information technico-logistiques nécessaires. Cette démarche ne peut, en aucun cas, allonger les délais de réalisation de la prestation d\'élimination.

Toutefois, si après attribution du contrat, le prestataire précité juge que l\'état des munitions livrées n\'est pas dans la spécification définie supra et oblige de ce fait à une modification de son processus de démolition et de son plan qualité, ou génère des coûts de traitement plus élevés, il doit établir un rapport techniquement argumenté et validé par le RAOQ national.

Ce rapport sera soumis à l\'EC SIMu pour établissement éventuel d\'un avenant au contrat, voire la dénonciation de celui-ci en cas de désaccord sur le dit avenant.

3.1.3. Processus d'élimination.

3.1.3.1. Cas des munitions.

Le processus d\'élimination des munitions retenu doit garantir l\'impossibilité de réutiliser les munitions et leurs composants aux fins initialement prévues.

Une telle opération comporte, en général, les tâches principales suivantes :

• réception, comptabilisation et stockage des munitions jusqu\'à leur élimination ;

• démontage des munitions en vue de l\'élimination en toute sécurité des explosifs et des rebuts en métal ou en plastique (laiton, cuivre, acier, etc.) ;

• élimination des matières explosives ;

• élimination des rebuts ou déchets ;

• certification de l\'élimination finale de la munition et compte rendu.

L\'élimination des munitions s\'effectue par la mise en œuvre de procédures et de modes opératoires mis au point par le prestataire dans le respect des lois et réglementations en vigueur en matière de sécurité et de protection de l\'environnement, et dans le respect des règles de l\'art.

Des exemples de techniques d\'élimination des munitions figurent en annexe VI. de la présente instruction.

Ces procédés d\'élimination sont communiqués à l\'EC SIMu à l\'occasion de la remise des offres par les soumissionnaires ; ils peuvent aussi, en fonction des exigences du CCTP, faire l\'objet d\'une visite d\'avant notification élargie aux installations des éventuels sous-traitants.

Il appartient au prestataire de s\'assurer qu\'aucun des matériels ou installations mis en œuvre dans le cadre de l\'élimination des munitions ne fait l\'objet d\'un droit de propriété détenu par un fabricant d\'origine ou un concepteur de processus d\'élimination.

L\'État ne pourra d\'aucune manière être poursuivi en contrefaçon de brevets pour un délit de cette nature commis par le prestataire.

Sauf autorisation formelle de l\'EC SIMu, le prestataire ne peut pas céder gratuitement ou à titre onéreux tout ou partie des munitions, éléments de munitions ou artifices à éliminer, dans l\'état où ils auront été livrés.

3.1.3.2. Cas des déchets issus de l'élimination des munitions.

À l\'exception d\'éventuels éléments pouvant réintégrer le SIMu, organisme livrancier, les déchets issus de la démolition restent la propriété du prestataire à condition :

• pour les matières actives résiduelles, qu\'elles ne soient pas réutilisées à des fins militaires et que le produit civil de leur éventuel recyclage ne soit pas vendu en dehors des pays de l\'OTAN ;

• pour les pièces et composants de munitions, qu\'ils aient subi une déformation permanente empêchant définitivement leur réemploi aux fins initialement prévues ;

• pour les conditionnements, que les marquages figurant sur les conteneurs, fardeaux et palettes ou supports aménagés, emballages soient effacés ou ne permettent plus d\'en identifier l\'usage et l\'utilisateur d\'origine ⁽²¹⁾ ;

• pour les palettes bois susceptibles d\'avoir été traitées au pentachlorophénol (PCP), qu\'elles soient éliminées en tant que déchets dangereux ⁽²²⁾.

Lors de son offre, le prestataire doit :

• tenir compte de la valorisation des déchets et résidus issus du processus d\'élimination et dont il récupère le fruit ;

• présenter un suivi administratif et physique de nature à garantir l\'élimination effective des munitions et l\'impossible réemploi à des fins militaires des pièces perforantes, composants métalliques ou plastiques de munitions, déchets et explosifs, cette exigence de traçabilité étant obligatoirement étendue durant les opérations d\'élimination à ses éventuels sous-traitants ;

• détailler les filières d\'élimination des déchets par catégorie en apportant la démonstration du respect des normes environnementales nationales et européennes en vigueur ⁽²³⁾, notamment pour ceux, du fait de leur dangerosité établie, figurant dans le catalogue européen des déchets.

Par ailleurs et en plus des bordereaux de suivi des déchets établis en cours d\'action, le prestataire fournira, avec le procès-verbal final d\'élimination clôturant l\'opération, un document attestant que les déchets générés par le processus d\'élimination mis en œuvre ont été à leur tour éliminés dans le respect des dispositions réglementaires citées supra.

3.2. Dispositions spécifiques.

3.2.1. Propriété.

Durant l\'opération d\'élimination, il n\'y a pas de transfert de propriété. L\'État reste propriétaire de ses munitions jusqu\'à élimination effective concrétisée par la production du procès-verbal final d\'élimination subséquente à la fourniture de tous les procès-verbaux d\'élimination de munitions contresignés par le RAOQ national ou les rapports mensuels de production dans le cas d\'un recours à la NSPA. 

La traçabilité des munitions ou composants de munitions participe, de ce fait et tout au long du processus d\'élimination, à la connaissance permanente de l\'état du stock national et de sa position qu\'obligent la gestion logistique et la comptabilité patrimoniale des matériels. Elle permet aussi de garantir la qualité du service attendu et d\'éviter tout risque de vol, détournement ou perte.

3.2.2. Modification des quantités notifiées à éliminer.

Les quantités livrées au titre du marché font l\'objet d\'un état joint au dossier d\'élimination tenu aux niveaux de l\'EC SIMu et de l\'EP Mu et comportant :

• les NNO et CAG ;

• les désignations abrégées des CAG ;

• les lotissements ;

• les dépôts de munitions gestionnaires de biens délégués ;

• les quantités ;

• les données logistiques nécessaires au transport et au stockage.

Les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10 p. 100 par rapport à celles notifiées. Pour des munitions identiques gérées sous des nomenclatures distinctes du fait de conditionnements différents, la tolérance de chaque nomenclature est portée à 30 p. 100, la quantité cumulée restant dans la tolérance générale de 10 p. 100.

3.2.3. Délais d'exécution de l'élimination des munitions.

L\'élimination des munitions doit être achevée au plus tard deux ans après la notification du marché auquel elle a donné lieu, y compris les délais de finalisation des modalités d\'exécution de ce marché et d\'enlèvement des munitions. En fonction de la qualité technique des munitions à traiter, cette durée peut être réduite et des priorités d\'élimination prononcées par l\'EC SIMu.

---

3.2.4. Fourniture de la documentation technique.

Le CCTP donne au prestataire l\'information suffisante pour élaborer les procédures d\'élimination. La documentation technique propre à chaque type de munition à traiter est jointe, à cet effet, au dossier transmis au prestataire du marché d\'élimination.

Toutefois, si cette documentation s\'avère insuffisante en raison du mode d\'élimination choisi par la maîtrise d\'œuvre, ce prestataire pourra solliciter l\'EC SIMu qui fournira, dans la mesure où elles existent, les données techniques complémentaires.

Comme pour le cas des compléments d\'information technico-logistique relatifs à l\'état des munitions à éliminer et fournis à la demande ⁽²⁴⁾, cette démarche ne peut, en aucun cas, allonger les délais de réalisation de la prestation d\'élimination.

3.3. Enlèvement et transport des munitions.

3.3.1. Responsabilités.

Le prestataire en charge de l\'élimination peut gérer et assurer le transport à l\'aide de ses propres ressources ou le sous-traiter.

Dans les deux cas, il a la responsabilité de l\'organisation du transport des munitions à traiter entre les sites d\'enlèvement et celui de démilitarisation. Il assure également l\'entière responsabilité des dommages de toute nature résultant du transport et causés aux matériels transportés et/ou collatéraux.

Le type de vecteur utilisé peut être imposé par la maîtrise d\'ouvrage en fonction de la configuration ⁽²⁶⁾ des munitions à transporter.

L\'enlèvement des munitions est effectué sur les sites mentionnés dans le CCTP. Il doit effectivement débuter dans les trois mois suivant la notification du marché d\'élimination des munitions.

La stratégie d\'enlèvement mise en œuvre par le prestataire du marché d\'élimination des munitions et la planification subséquente doivent impérativement respecter les éventuelles dates limites de transportabilité mentionnées sur les certificats de classement au transport des munitions à traiter.

3.3.2. Conditionnement des munitions.

Les munitions à éliminer sont conditionnées en emballages d\'origine ou réputés aptes au transport, portant les marquages réglementaires. Les fardeaux peuvent être gerbés ou pas.

La liste des emballages ou accessoires susceptibles d\'être retournés à l\'expéditeur à l\'issue de la prestation ainsi que les conditions de reversement sont précisées dans le CCTP (délais, quantités, « certificat d\'inertage et bordereau de livraison », valorisation unitaire des emballages, etc.).

Le chargement et le transport sont effectués conformément à l\'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et, d\'une manière générale, le prestataire du marché d\'élimination doit se conformer aux règlements nationaux et internationaux pour le transport des matières dangereuses.

Une copie des décisions de classement au transport adressée à l\'IPE ⁽²⁶⁾ est jointe au cahier des charges.

Les lots de munitions stockées dans un même dépôt ne peuvent pas être divisés pour satisfaire un traitement sur différents chantiers d\'élimination.

---

3.3.3. Formalités douanières.

L\'expédition et l\'introduction à destination et en provenance d\'autres États membres de l\'union européenne des produits liés à la défense et des produits explosifs à usage militaire, ayant le statut de marchandise communautaire, ne sont plus soumises à des formalités douanières (déclaration FR).

Pour autant ⁽²⁷⁾, il incombe au prestataire du marché d\'élimination des munitions de s\'assurer, préalablement aux mouvements de ces munitions, que toutes les garanties ont été prises pour appliquer la réglementation douanière en vigueur.

Ces préalables à l\'opération d\'élimination doivent être menés de manière à prendre en charge les munitions à traiter dans les délais contractuels.

L\'État n\'est redevable d\'aucun frais généré par les opérations de dédouanement ou d\'éventuelles infractions douanières commises par le prestataire du marché d\'élimination des munitions dans l\'accomplissement de l\'opération d\'élimination. L\'État ne peut non plus être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires liées au comportement de ce prestataire.

3.3.4. Modalités de transport et d'enlèvement.

L\'autorité militaire se réserve le droit de refuser l\'accès à ses établissements et d\'interdire la participation aux transports de munitions à tout employé du prestataire susmentionné ou tiers transporteur ne présentant pas toutes les garanties de sécurité requises.

Ces dernières font notamment, et préalablement à l\'enlèvement, l\'objet d\'un protocole de sécurité entre l\'établissement livrancier et le transporteur. Ce document signé contradictoirement, et dont le modèle figure en annexe VII. de la présente instruction, définit les conditions d\'accès, de circulation, de stationnement et de chargement ainsi que les consignes de sécurité du site livrancier. Il précise, en particulier, les éventuelles limitations de timbrage des unités de transport liées aux règles de sécurité pyrotechnique imposées par le fonctionnement du site d\'enlèvement.

Le prestataire du marché d\'élimination des munitions doit faire respecter par son personnel et son transporteur éventuel toutes les consignes relatives à la sécurité du site d\'enlèvement.

Les transports à l\'intérieur des dépôts livranciers doivent respecter les prescriptions des articles 63. à 69. du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 modifié, portant règlement d\'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques.

Les enlèvements sont effectués les jours et heures ouvrables selon les priorités et le rythme de chargement fixés par l\'EC SIMu, éventuellement déclinés par établissement livrancier.

Une entente préalable avec le responsable du site d\'enlèvement sur les modalités pratiques doit avoir lieu au moins dix jours ouvrables avant l\'enlèvement et sur la base d\'un état de munitions que le prestataire du marché d\'élimination souhaite enlever ou faire enlever, adressé à l\'établissement gestionnaire de biens délégué du SIMu, livrancier.

Après notification du marché et connaissance des lots de munitions à mouvementer, il est recommandé au prestataire précité d\'effectuer une reconnaissance physique de ceux-ci afin, en coopération avec l\'établissement gestionnaire de biens délégué du SIMu, livrancier, de définir les conditions d\'enlèvement.

Le chargement des unités de transport est optimisé, en tenant compte des possibilités de gerbage autorisées et autant qu\'il est possible, de manière à réduire le nombre d\'enlèvements.

Le chargement des véhicules et/ou conteneurs à l\'établissement livrancier du SIMu est exécuté par le personnel du dépôt. La mise en œuvre du plan de chargement et l\'arrimage sont du ressort du transporteur. La fourniture et l\'emploi des moyens de levage, outillages nécessaires ainsi que la mise en place de dispositifs de calage incombent à l\'établissement gestionnaire de biens délégué du SIMu, livrancier.

3.4. Sécurité au transport et du stockage avant élimination.

3.4.1. Sécurité au transport.

3.4.1.1. Habilitation de sécurité.

Le prestataire du marché d\'élimination des munitions et/ou le transporteur sous-traitant doit, pour entrer dans les établissements du SIMu, être porteur d\'un certificat d\'habilitation de sécurité OTAN ou équivalent (prestataire autre que la NSPA), délivré à son propre établissement. L\'encadrement, l\'escorte et le personnel de garde doivent avoir une habilitation équivalente à la classification de sécurité des munitions transportées.

3.4.1.2. Contrôle des déplacements.

Le prestataire doit mettre en place des mesures de sécurité pour éviter que des munitions puissent être détournées ou égarées durant le transport. Ces dispositions lui incombent et peuvent se traduire par la désignation d\'un contrôleur de sécurité menant ponctuellement des opérations de surveillance et de lutte contre la malveillance et/ou exploitant la remontée d\'information de dispositif embarqué de géolocalisation.

3.4.1.3. Sécurisation des vecteurs de transport.

Les systèmes de fermeture des camions, remorques et conteneurs utilisés pour le transport des munitions à éliminer doivent être cachetés par des scellés numérotés. L\'intégrité des scellés sera vérifiée à destination.

3.4.1.4. Contrôle d'inventaire.

À l\'issue de l\'opération de chargement, l\'établissement du SIMu livrancier établit un état de chargement en quatre exemplaires sur lequel le transporteur certifie la prise en charge. Il est joint à ce document une fiche de données de sécurité pyrotechnique. Un contrôle quantitatif est effectué par le prestataire à la réception des munitions. Il transmet en retour dans un délai de deux jours suivant la réception, au dépôt gestionnaire de biens délégué de l\'établissement livrancier du SIMu ou correspondant désigné, le dit état de chargement ayant valeur de certificat de prise en charge contresigné par le prestataire susmentionné.

En aucun cas, les munitions provenant de deux établissements du SIMu différents ne peuvent être regroupées sur un même état de chargement.

Ce document contractuel ne doit comporter aucune surcharge ni rature. En cas de différence ou d\'anomalie, il lui sera adjoint une fiche de remarques datée et signée.

Les numéros des scellés utilisés sont contresignés sur l\'état de chargement initial et contrôlés à la réception par le prestataire du marché d\'élimination des munitions.

3.4.2. Sécurité du stockage des munitions avant élimination.

Il incombe à ce prestataire de prouver qu\'il dispose, en termes de stockage, des capacités nécessaires et appropriées pour effectuer la prestation dans le délai prescrit.

Ce stockage, assuré en conformité avec les règles de sécurité nationale doit, s\'agissant des températures et de l\'hygrométrie, respecter les précautions particulières de stockage figurant dans la fiche de données de sécurité pyrotechnique.

Le prestataire doit prendre les dispositions qui conviennent pour empêcher tout acte de malveillance, de vol ou de détournement de munitions et déchets. Son site de stockage doit être efficacement et constamment gardé, le personnel impliqué dans le processus d\'élimination d\'une intégrité et probité professionnelle justifiée. Le prestataire doit produire l\'ensemble des habilitations légales requises concernant le dit personnel. 

Une vigilance accrue devra être observée dans le cas où des composants ou déchets sont susceptibles d\'être directement ou indirectement utilisés à des fins malveillantes. Le stockage de tels matériels devra être adapté à la législation nationale lorsqu\'elle existe ou effectué dans des conditions particulières.

Outre la police nationale ou la gendarmerie nationale, le prestataire est tenu d\'informer immédiatement l\'EC SIMu de tout vol, sabotage ou acte de malveillance constaté sur les munitions, composants de munitions ou déchets à traiter.

3.5. Exécution et conduite de l'élimination des munitions.

3.5.1. Méthode.

L\'élimination des munitions par un prestataire de service extérieur au ministère de la défense oblige, compte tenu des nombreux aspects à gérer tels que la sécurité, l\'environnement, le stockage et la manutention, et de la multiplicité des normes et réglementations à respecter, à un pilotage de type gestion de projet. Ce dernier est, en effet, seul de nature à assurer la bonne coordination de l\'ensemble des actions à entreprendre pour répondre au besoin défini dans les délais fixés.

À cet effet, le prestataire doit mettre en œuvre un plan de management qui :

• expose clairement, en précisant le découpage entre tâches et responsabilités, comment la maîtrise d\'œuvre compte, pour honorer le besoin, allier les méthodes à décrire dans le plan qualité et les compétences ;

• permette d\'assurer à la maîtrise d\'ouvrage et à la maîtrise d\'œuvre, tout au long de l\'opération d\'élimination, que les opérations en cours correspondent exactement aux attentes du SIMu, demandeur de l\'élimination des munitions.

En outre, le prestataire doit maîtriser les risques inhérents à l\'exécution du marché d\'élimination des munitions et fournir les justifications de cette maîtrise ; pour cela, il met en place des actions :

• de prévention dont l\'effet est d\'atténuer la probabilité d\'apparition de ces risques et la vulnérabilité de son système de management ;

• de réduction de l\'impact consistant en un processus de management des risques ; celui-ci débouche notamment sur une matrice de risque mesurant l\'effet de l\'incertitude sur l\'atteinte des objectifs et révisable à l\'occasion des revues d\'activité ⁽²⁸⁾.

3.5.2. Assurance qualité.

Dans le cas d\'une prestation de service directe comme dans celui d\'un recours à la NSPA, il est fait appel aux services d\'AOQ qui permettent de garantir l\'AQF, c\'est-à-dire de s\'assurer de la satisfaction des exigences contractuelle.

L\'opération est managée comme un véritable programme avec un plan qualité dont l\'approche processus permet d\'identifier les processus mis en œuvre pour atteindre les objectifs, de les décrire chacun, de les piloter, les évaluer et les améliorer.

Afin, entre autres, d\'assurer une traçabilité parfaite de l\'élimination des munitions traitées, il incombe au prestataire :

• d\'exercer un contrôle efficace des processus, de la qualité des matériels et des services fournis conformément au document AQAP 2130 ⁽²⁹⁾ qui regroupe les exigences de l\'OTAN relatives à la qualité ;

• d\'élaborer et de mettre en œuvre un plan qualité présentant de manière exhaustive la manière dont le système qualité du maître d\'œuvre, habituellement décrit dans un manuel qualité, sera appliqué au programme d\'élimination des munitions. Dans le cas d\'une prestation commandée par l\'intermédiaire de la NSPA, ce plan qualité est soumis à l\'approbation préalable de la NSPA au moment de l\'offre et doit se conformer au document AQAP-2105 ⁽³⁰⁾.

Le prestataire et ses éventuels sous-traitants doivent détenir des certifications valides pour les normes international standard organisation (ISO) 9001 ⁽³¹⁾ et 14001 ⁽³²⁾ qualifiant respectivement leur système de management de la qualité et de l\'environnement, en particulier en ce qui concerne leurs activités d\'élimination ou fournir la preuve écrite de leur renouvellement en cours.

Le contrat entre la NSPA et le prestataire doit faire l\'objet d\'une assurance étatique de la qualité dans le pays d\'établissement du prestataire. Les rapports produits dans le cadre du contrat doivent notamment être visés du RAOQ, lequel disposera de tous les droits d\'accès nécessaires pour réaliser les contrôles requis.

3.5.3. Rapports à fournir par le prestataire.

Dans le cas d\'une prestation commandée par l\'intermédiaire de la NSPA, le prestataire transmet directement à la NSPA, au SIMu et au gestionnaire de biens délégué de l\'établissement concerné du SIMu les documents qui suivent :

• procès-verbal d\'élimination ou rapports de production mensuels qui présentent la situation des transports et d\'élimination à intervalle d\'un mois ⁽³³⁾ ;

• certificats de destruction pour l\'élimination de munitions faites pour la NSPA ⁽³⁴⁾. Le certificat de destruction sert au déclenchement de la facturation conformément aux clauses du contrat.

Selon les dispositions de celui-ci, il peut être établi à différents jalons pour des quantités partielles.

Tout incident ou accident survenu lors du transport, du stockage ou de l\'élimination des munitions et ayant provoqué un dommage corporel ou matériel fait l\'objet d\'un rapport immédiat à la NSPA ou à l\'EC SIMu, selon le cas.

4. Traçabilité et renseignement en comptabilité auxiliaire.

4.1. Fourniture des procès-verbaux de réforme.

4.1.1. Principes de base.

Les munitions proposées à la réforme technique ou de commandement font l\'objet d\'un procès-verbal de réforme qui prescrit l\'aliénation ou la destruction et permet de lancer le processus physique d\'élimination.

La décision d\'élimination par le SIMu (régie) ou d\'aliénation (marché de prestation) est dévolue au directeur du SIMu ⁽³⁵⁾ auquel sont conférés les pouvoirs attachés à la fonction de gestionnaire de biens ainsi que la capacité de désigner des gestionnaires de biens délégués et de fixer des limites de compétences des gestionnaires de biens délégués en limitant le cadre de leur action ⁽³⁶⁾.

Les niveaux et seuils de compétence des autorités détentrices des pouvoirs de gestionnaire de biens délégué dans le domaine de la gestion des munitions, matériels organiques et outillages spécifiquement dédiés à la fonction munitions, font l\'objet de l\'annexe IX. de la présente instruction.

Les procès-verbaux de réforme doivent être remplis avec rigueur par les acteurs concernés et revêtus des signatures requises au recto (détenteur de biens ou équivalent) et au verso (titulaire de la délégation de pouvoir) avec mention du numéro de décision et du numéro d\'enregistrement au RPAA ⁽⁶⁾ tenu au sein de l\'établissement du SIMu concerné par l\'élimination des munitions.

4.1.2. Modalités de mise en oeuvre des procès-verbaux de réforme.

4.1.2.1. Descriptif du procès-verbal de réforme.

Le procès-verbal de réforme se présente sous la forme d\'un document de format A3 dont le modèle fait l\'objet de l\'annexe II. de la présente instruction.

Tous les renseignements de nature à informer le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué décisionnaire sur le type de réforme, son motif, les données de gestion logistique ainsi que l\'armée d\'appartenance originelle des munitions figurent au recto du procès-verbal.

Un état détaillé de chaque munition/matériel à éliminer, aussi appelé intercalaire, avec référence du déclassement ⁽³⁷⁾ constitue le verso du procès-verbal. La signature du responsable de la gestion logistique doit être apposée sur cet intercalaire.

Chaque procès-verbal ne comprend au verso qu\'un type de matériels ou munitions à traiter conformément aux deux grandes familles composant le périmètre des immobilisations et des stocks du SIMu [munitions et matériels d\'environnement des munitions ⁽³⁸⁾].

Le procès-verbal de réforme est établi par type de réforme et, pour des raisons budgétaires, par armée d\'appartenance. Il ne comprend que des munitions à aliéner dans le cadre d\'un marché de prestation ou à détruire en régie.

Une copie des documents prescrivant la décision de réforme concernant les munitions est systématiquement jointe au procès-verbal transmis à l\'EC SIMu, que cette transmission soit opérée en raison des seuils de compétence, pour décision ou information.

4.1.2.2. Renseignement de l'état détaillé ou intercalaire.

L\'état détaillé de chaque munition ou matériel à éliminer figurant au verso du procès-verbal est numéroté par fractionnement de manière à ajouter autant d\'intercalaires que nécessaire, si le nombre de lignes ne s\'avère pas suffisant.

Lors de leur transmission à l\'EC SIMu pour décision ou faisant suite à une décision, ces intercalaires sont accompagnés de toutes les pièces justificatives mentionnées en case « observations ».

La valeur d\'inventaire globale des matériels ou munitions à éliminer (colonne 7) résulte de la multiplication des quantités en colonne 5 par la valeur d\'inventaire unitaire des matériels ou munitions figurant en colonne 6 et correspondant à la valeur définie dans le système d\'information logistique (SIL) de l\'armée concernée.

4.1.2.3. Transmission des procès-verbaux de réforme.

L\'ensemble des procès-verbaux de réforme des munitions des trois armées fait l\'objet d\'un suivi par l\'EC SIMu. Il appartient à tous les gestionnaires de biens délégués du SIMu d\'adresser ces procès-verbaux à l\'EC SIMu dès le 1^er janvier de l\'année en cours.

Les procès-verbaux dont le seuil de compétence est du ressort du gestionnaire de biens délégué sont à adresser à l\'EC SIMu en un seul exemplaire accompagné des pièces justificatives.

Les procès-verbaux originaux nécessitant une décision de l\'EC SIMu sont à lui adresser avec les pièces justificatives. Après décision, ils sont archivés par l\'EC SIMu et une copie [sans pièce jointe (PJ)] est adressée au gestionnaire de biens délégué.

---

4.2. Fourniture des procès-verbaux d'élimination.

4.2.1. Principes de base.

Le procès-verbal d\'élimination a pour finalité de prouver que les munitions ayant fait l\'objet d\'une proposition de réforme technique ou de commandement avec décision d\'élimination en régie ou hors régie, ont bien été détruites conformément  à la réglementation en vigueur.

L\'enregistrement du procès-verbal d\'élimination en régie, objet de l\'annexe III. de la présente instruction, ou du rapport de production mensuel pour le cas d\'une prestation de service, objet de l\'annexe IV., dans le RPAA prévu à cet effet, atteste la sortie définitive de la gestion et de la comptabilité des munitions objet d\'une proposition de réforme technique.

Le cas du procès-verbal d\'élimination ou rapport de production mensuel est traité au point 2.2.2.2. de la présente instruction.

Le procès-verbal d\'élimination en régie est émis au niveau du gestionnaire de biens délégué ou équivalent avec un numéro d\'ordre pris dans un millésime annuel. Il porte, en outre, mention du numéro d\'enregistrement dans le RPAA tenu au sein de la formation administrative ou organisme administré comme tel.

L\'instruction sur la rédaction des RPAA précise que l\'unité ou service inscrit et archive les exemplaires originaux des procès-verbaux de réforme et d\'élimination dans son RPAA. Dans tous les cas, c\'est l\'autorité qui prend la décision de réforme qui l\'inscrit dans son RPAA. En conséquence :

• le gestionnaire de biens délégué est compétent: il signe la décision et l\'inscrit à son RPAA et copie est faite à l\'échelon central du SIMu (avec PJ) ;

• l\'EC SIMu décide la réforme : il l\'inscrit à son RPAA et copie est faite au gestionnaire de biens délégué (sans PJ).

Dans tous les cas, le gestionnaire de biens délégué porte un numéro d\'enregistrement du procès-verbal.

La référence de l\'AST, obligatoirement menée dans le cadre d\'une élimination en régie, complémentaire à l\'EST et versée au dossier de sécurité de l\'installation concernée, figure dans le procès-verbal d\'élimination.

Les munitions classées à éliminer en régie sont à détruire dans les trois mois qui suivent la signature du procès-verbal de réforme par l\'autorité compétente.

4.2.2. Transmission des procès-verbaux d'élimination.

Les procès-verbaux d\'élimination en régie sont transmis à l\'EC SIMu en un seul exemplaire pour mise à jour du procès-verbal de réforme, suivi des données de gestion logistique et de l\'archivage du dossier.

4.3. Rapports de perte, destruction, détérioration et déficit après rencensement de munitions, accessoires associés et matériels spécifiques à la fonction munitions.

À la différence d\'une élimination décidée, consécutive à l\'établissement d\'un procès-verbal de réforme prescrivant l\'aliénation ou la destruction en régie, la destruction accidentelle ou volontaire, la perte, le déficit après recensement de munitions, et dans certains cas leur détérioration, conduisent de facto à la sortie de ces biens de la gestion logistique du ministère de la défense.

Toutefois, la destruction ⁽³⁹⁾ constatée, la perte ⁽⁴⁰⁾, la détérioration ⁽⁴¹⁾ et le déficit faisant suite à un recensement de munitions, accessoires associés et matériels spécifiques à la fonction munitions, donnent systématiquement lieu à l\'établissement d\'un procès-verbal.

L\'imprimé de procès-verbal  de perte, destruction, détérioration ou déficit sur recensement est annexé dans l\'instruction ⁽⁴²⁾ relative aux modalités d\'application de certains articles de l\'arrêté du 21 février 2012.

En fonction des conditions dans lesquelles les munitions ou matériels associés ont été perdus, détruits, détériorés ou déclarés manquants, le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué peut, si le ou les responsables lui sont hiérarchiquement subordonnés, prononcer une sanction disciplinaire ou demander à l\'autorité hiérarchique l\'application d\'une sanction disciplinaire à l\'encontre du ou des responsables.

Ces conditions peuvent aussi conduire à une mise en cause de responsabilité relevant du droit commun.

5. Responsabilités en cas d'incident ou d'accident.

D\'une manière générale, l\'organisme ayant emporté un contrat d\'élimination de munitions doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents, préserver la vie et la santé de ses propres salariés, des tiers participant directement ou indirectement à l\'exécution du contrat, du public, en considérant que ces dispositions peuvent, si besoin, aller au-delà des exigences légales minimales, qu\'elles figurent ou pas dans le CCTP.

La démilitarisation est réputée achevée lorsque tous les résidus produits par le processus de démilitarisation ont été recyclés ou détruits.

Si le ou les lots de munitions attribués au prestataire restent propriété de l\'État jusqu\'à leur élimination, il n\'en demeure pas moins que la responsabilité d\'un accident ou incident survenu lors de l\'exécution du marché d\'élimination, et dès lors que les munitions ont été prises en charge par le transporteur dans l\'établissement livrancier du SIMu, incombe au prestataire de service retenu pour mettre en œuvre le marché.

Le SIMu, livrancier, fournit des munitions destinées à l\'élimination qui sont dans la définition de fabrication originelle mais qui, du fait de leur passif logistique, ont subi un vieillissement pouvant entraîner une dégradation de leurs caractéristiques physiques et chimiques.

Le prestataire du marché d\'élimination des munitions, parfaitement informé à l\'occasion de l\'appel d\'offre et au moyen du CCTP clairement renseigné sur ce point, doit intégrer cette donnée de sécurité lors de la définition de son processus d\'élimination. Il ne pourra, en cas d\'accident ou d\'incident totalement ou partiellement lié au vieillissement des munitions livrées ou aux environnements subis, tenir l\'État pour responsable.

6. Texte abrogé.

Les dispositions de l\'instruction n° 18601/DEF/DCMAT/SDA/RM/RD du 25 mars 2003 modifiée, relative aux procédures de déclassement et d\'élimination des matériels ressortissant au matériel de l\'armée de terre, ne sont plus applicables à la fonction munitions.

Elles sont remplacées par la présente instruction.