DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées

LOI N° 2001-1275 de finances pour 2002 (1).

Du 28 décembre 2001
NOR E C O X 0 1 0 0 1 2 5 L

Précédent modificatif : Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 (n.i. BO ; JO n° 161 du 14 juillet 2018, texte n° 1).

Texte(s) modifié(s) :

Voir articles 127 et 128 : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, articles L. 52-2 et L. 256.

Ordonnance N° 58-1374 du 30 décembre 1959 portant loi de finances pour 1959 (art. 164 : relatif aux documents et renseignements à fournir au parlement, art. 170 : relatif aux pensions des nationaux de l'ancienne Indochine, art. 172). Loi N° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 (art. 71). relatif aux pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté. Loi du 03 août 1981 de finances rectificative pour 1981 N° 81-734, article 26 relatif aux pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat. Loi N° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (art. 12 à 21, 46 à 55, 76 à 79, 89-I, 92 et 94). Texte(s) abrogé(s) :

Voir article 129 : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre article L. 114 bis.

Référence de publication : JO du 29, p. 21074 ; BOC, 2002, p. 455.

Contenu

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Contenu

JORF n° 302 du 29 décembre 2001, texte n° 1

Partie Première partie. Conditions générales de l'équilibre financier.

Chapitre Titre premier. Dispositions relatives aux ressources.

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Chapitre Titre II. Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges.

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Partie Deuxième partie. Moyens des services et dispositions spéciales.

Chapitre Titre premier. dispositions applicables à l'année 2002.

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Chapitre Titre II. Dispositions permanentes.

Section A). Mesures fiscales.

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Section B). Autres mesures.

Contenu

ANCIENS COMBATTANTS.

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Art. 127.

Au deuxième alinéa de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice : « 230 » est remplacé par l'indice : « 350 » et, au quatrième alinéa du même article, l'indice : « 140 » est remplacé par l'indice : « 260 ».

Art. 128.

L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité au titre du présent code, indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole et titulaires de la carte du combattant, ont droit à la retraite du combattant à l'âge de soixante ans. »

Art. 129.

L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.

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Art. 132.

I. L'article 170 de l'ordonnance n^o58-1374 du 30 décembre 1958 précitée est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. Les ayants cause des titulaires d'une indemnité annuelle au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une indemnité annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article. »
II. L'article 71 de la loi de finances pour 1960 (n^o59-1454 du 26 décembre 1959) est complété par un IX ainsi rédigé :
« IX. Les ayants cause des titulaires d'une indemnité annuelle au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une indemnité annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au I du présent article. »
III. L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n^o81-734 du 3 août 1981) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ayants cause des pensionnés relevant des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre bénéficient, à compter du 1er janvier 2002, d'une pension annuelle de réversion calculée sur la base du tarif fixé au présent article. »
IV. L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions des I, II et III pour chaque État concerné.

Contenu

SERVICES DU PREMIER MINISTRE.

Art. 154.

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VIII. L'article 42 de la loi 46-854 du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, l'article 6 de la loi n^o47-1496 du 13 août 1947 portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) et le décret n^o47-2234 du 19 novembre 1947 portant création d'une commission de vérification des dépenses faites sur les crédits affectés au service de documentation extérieure et de contre-espionnage sont abrogés.

Art. 155.

I. Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n^o96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2002 ».
II. Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».

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Contenu

La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.