L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n^o 2001-457 DC en date du 27 décembre 2001,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

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Niveau-Titre Deuxième partie. Moyens des services et dispositions spéciales.

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Chapitre Titre II. Dispositions permanentes.

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Section II. Autres dispositions.

Contenu

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Art. 78.

Le compte de commerce n^o 940-05 « Constructions navales de la marine militaire », ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (n^o 67-1114 du 21 décembre 1967) est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi. Au plus tard au terme de deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l'État relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital est détenu en totalité par l'État. Les apports réalisés en donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'État. Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'État et l'entreprise nationale. Sa conclusion doit intervenir au cours du premier trimestre du prmier exercice d'activité de l'entrprise nationale. Ce contrat fixe les relations financières avec l'État et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise en contrepartie d'une garantie d'activité sur la période d'exécution du contrat d'entreprise. Le gouvernement transmet, avant le 31 décembre 2002, aux commissions chargées des finances et de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les perspectives d'acitivité et les fonds propres de la nouvelle société, puis chaque année, jusqu'au terme de la période d'exécution du contrat.

A compter de la date de réalisation des apports, les ouvriers de l'État affectés à cette date aux établissements de DCN sont mis à la disposition de cette entreprise. A cette même date, les fonctionnaires, les militaires et les agents sur contrat affectés à DCN sont mis à la disposition, pour une durée maximale de deux ans, de cette entreprise ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement. Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les modalités financières des mises à la disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'État.

Cette entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun.

Contenu

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La présente loi sera exécutée come loi de l'État.