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Archivé Cabinet du ministre : bureaux des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 1845/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'ingénieur général en 2014 (service d'infrastructure de la défense).

Abrogé le 30 décembre 2013 par : CIRCULAIRE N° 12521/DEF/BOG concernant l'avancement aux grades d'officier général en 2015. Du 28 février 2013
NOR D E F M 1 3 5 0 3 1 5 C

La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement en 2013 des notes et propositions d\'avancement pour 2014 pour les grades d\'ingénieur général des corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (IETTM) et des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense (IMI).

Les conditions de proposition présentées tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d\'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l\'État.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense, et aux décrets de références, les conditions à réunir par les officiers généraux et les ingénieurs en chef de 1re classe pour être proposables dans chaque corps statutaire sont précisées en annexe I.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2e section, les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge ou sur demande), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1re section (cf. point 2. « officiers proposables et fusionnement »).

2. OFFICIERS PROPOSABLES ET FUSIONNEMENT.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), sont proposables à l\'avancement :

  • corps des ingénieurs des études et techniques :
    • les ingénieurs en chef de 1re classe du corps des études et techniques de travaux maritimes ayant au moins quatre ans de grade au 31 décembre 2014 et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;
    • les ingénieurs généraux de 2e classe du corps des études et techniques de travaux maritimes ayant au moins deux ans et six mois de grade au 31 décembre 2014 et qui au 31 décembre 2013 se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge.
  • corps des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense :
    • les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins 4 ans de grade au 31 décembre 2014 et qui à la date de leur promotion éventuelle se trouvent à plus de deux ans de leur limite d\'âge ;
    • les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui se trouvent, à la date de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de leur limite d\'âge.

En conséquence, le tableau figurant en annexe I. rappelle, par grade les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement.

L\'annexe II. précise les modalités générales de fusionnement.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les propositions concernant les officiers réunissant les conditions d\'avancement ci-dessus sont établies par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils servaient au 30 novembre 2012.

4. ACHEMINEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les documents relatifs aux travaux d\'avancement seront adressés par la voie hiérarchique aux autorités désignées selon les modalités définies par le tableau joint en annexe II.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.

La notation des ingénieurs généraux et des ingénieurs en chef de 1re classe sera établie suivant les directives parues sous le timbre de la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID) (1).

Les bulletins de notation des ingénieurs généraux et des ingénieurs en chef proposables devront parvenir au bureau des officiers généraux au plus tard le 1er juillet 2013 et le 1er septembre 2013 pour ceux qui ne sont pas proposables.

Ces bulletins de notation seront établis en 2 exemplaires (l\'original et une copie) :

  • la copie sera adressée par la voie hiérarchique au directeur central du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire) pour le 1er septembre 2013 ;
  • l\'original sera inséré au dossier général (2e partie) de l\'intéressé, détenu par le supérieur hiérarchique.

6. TEXTE ABROGÉ.

La circulaire n° 2566/DEF/BOG.3 du 12 mars 2012 concernant le travail d\'avancement aux grades d\'ingénieur général en 2013 (service d\'infrastructure de la défense).


Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,


Antoine NOGUIER.

Annexes

ANNEXE I. CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES - CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE.

1. CONDITIONS DE PROMOTION DES INGÉNIEURS GÉNÉRAUX DE 2e CLASSE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

NOMINATION AU GRADE D\'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE 2e  CLASSE INTERVENUE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2012.

ANNÉES DE DÉPART.

POSITIONS.

DATES DE NAISSANCE.

CONDITIONS DE PROMOTION.

2013.

2e section.

Être né entre le 1er octobre 1948 et le 31 mai 1950 (dates incluses).

Non proposable au titre de la 1re section.

Promotion possible au titre de la 2e section :

- être admis en 2e section en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013.

2014.

2015.

2016 ou postérieurement.

1re section.

Être né le 1er juin 1950 ou postérieurement.

Promotion possible au titre de la 1re section.

Promotion possible au titre de la 2e section :

- être admis en 2e section en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013.

2. CONDITIONS DE NOMINATION DES INGÉNIEURS EN CHEF DE 1re CLASSE AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2014.

PROMOTION AU GRADE D\'INGÉNIEUR EN CHEF DE 1re CLASSE INTERVENUE AU PLUS TARD LE 31 DÉCEMBRE 2010.

ANNÉES DE DÉPART.

POSITIONS.

DATES DE NAISSANCE.

CONDITIONS DE NOMINATION.

2013.

2e section.

Être né entre le 1er octobre 1948 et le 31 mai 1950 (dates incluses).

Non proposable au titre de la 1re section.

Promotion possible au titre de la 2e section :

- être admis à la retraite en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013.

2014.

2015.

2016 ou postérieurement.

1re section.

Être né le 1er juin 1950 ou postérieurement.

Nomination possible au titre de la 1re section.

Nomination possible au titre de la 2e section :

- être admis à la retraite en 2014 ou au cours du 2e semestre 2013.

ANNEXE II. CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES - CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE - MODALITÉS DE FUSIONNEMENT ET TRANSMISSION DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

1. MODALITÉS DE FUSIONNEMENT.

Les proposables sont classés séparément par corps statutaire, les IETTM d\'une part et les IMI d\'autre part. Au sein de chaque corps, on distingue :

1.1. CANDIDATS AU TITRE DE LA 1re SECTION.

Les ingénieurs généraux de 2e classe (IG2) proposables d\'une part, les ingénieurs en chef de 1re classe (IC1) proposables d\'autre part, font l\'objet d\'un fusionnement distinct, sous la rubrique « 1re section ».

1.2. CANDIDATS AU TITRE DE LA 2e SECTION.

Les candidats proposables au titre de la 2e section sont fusionnés entre eux, sous la rubrique « 2e section » avec un fusionnement distinct pour les ingénieurs généraux de 2e classe (IG2) d\'une part et les ingénieurs en chef de 1re classe (IC1) d\'autre part.

2. TRANSMISSION DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

2.1. POUR LE GRADE D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE 1re CLASSE (IG1) INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES ET INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE.

AUTORITÉS INTÉRESSÉES.

DATE LIMITE DE TRANSMISSION DES TRAVAUX.

ANALYSE DES TRAVAUX.

AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX.

OBSERVATIONS.

Têtes de chaîne ou directeur central (ou autorité désignée de l\'administration centrale).

Pour le 14 juin 2013.

Adressent simultanément :

- 1 état récapitulatif des travaux pour le grade d\'IG1 (cf. annexe III. -appendice III.A. et III.B.) avec classement (1) ;

- 1 exemplaire des bulletins de notation des officiers (BNO) ;

- éventuellement 1 exemplaire de la notation sur feuillet de notation intermédiaire des officiers (FNIO).

1) Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).

2) Directeur central du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire).

Nota. L\'original du BNO et les documents éventuellement annexés sont retournés au 1er notateur, si celui-ci n\'est pas l\'autorité de fusionnement, pour communication aux notés de leur notation définitive, dans les conditions prévues dans l\'instruction (2).


2.2. POUR LE GRADE D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE 2e CLASSE (IG2).

AUTORITÉS INTÉRESSÉES.

DATE LIMITE DE TRANSMISSION DES TRAVAUX.

ANALYSE DES TRAVAUX.

AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX.

OBSERVATION.

IMI ou IETTM affectés hors SID :

autorités d\'emploi (TDC, directeurs centraux de service ou autorité désignée de l\'adm. centrale).

Pour le 14 juin 2013.

Adressent :

- 1 état récapitulatif par corps et par grade de proposition à l\'avancement pour le grade d\'IG2 (cf. annexe III. - appendices III.A. et III.B.) (3).

Directeur central adjoint (DCA) du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire).

Nota. L\'original du BNO et les documents éventuellement annexés sont retournés au 1er notateur, si celui-ci n\'est pas l\'autorité de fusionnement, pour communication aux notés de leur notation définitive, dans les conditions prévues dans l\'instruction (2).

IMI ou IETTM affectés au sein du SID :

Autorités immédiatement supérieures (AIS) du SID.

Adressent :

- 1 état récapitulatif par corps et par grade de proposition à l\'avancement pour le grade d\'IG2 (cf. annexe III. - appendices III.A. et III.B.) (3).

Directeur central du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire).

Directeur central adjoint du SID.

Pour le 1er juillet 2013.

- vérifie le travail d\'avancement : états récapitulatifs des travaux d\'avancement établis par les autorités d\'emploi (proposables hors SID) ;

- établit 1 état récapitulatif par corps et par grade de proposition à l\'avancement pour le grade d\'IG2 (cf. annexe III. - appendices III.A. et III.B.) (3) ;

- classe l\'ensemble des IC1 proposables.

Directeur central du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire).

Directeur central du SID.

Pour le 19 juillet 2013.

- vérifie le travail d\'avancement établi par les têtes de chaîne ou AIS (ou directeur central de service ou autorité désignée de l\'administration centrale) ;

- fusionne l\'ensemble des IC1 proposables par corps (annexe III. - appendices III.C. et III.D.) (3).

Adresse simultanément :

- 1 exemplaire par corps et par grade de l\'état récapitulatif de proposition de tous les IG2 et IC1 proposables (annexe III. - appendices III.C. et III.D.) (3) ;

- 1 exemplaire récapitulatif des notations antérieures de tous les IC1 proposables (support cédérom).

Ministre de la défense (bureau des officiers généraux).

 

Notes

    Sur cet état figureront les noms de tous les IC1 proposables avec leur affectation et emploi à l'issue du PAM 2013. Les modifications intervenant après l'établissement de cet état seront transmises dans les mêmes conditions, pour le 3 octobre 2013. Les officiers retenus pour l'avancement au grade d'IG2 au titre de 2013 ne devront pas figurer sur cet état.3

Annexe III. ÉTATS NOMINATIFS DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Appendice III.A IETTM - CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES - NIVEAU AUTORITÉ D'EMPLOI.

Appendice III.B IMI - CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE - NIVEAU AUTORITÉ D'EMPLOI.

APPENDICE III.C IETTM - CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES - NIVEAU ADMINISTRATION CENTRALE.

APPENDICE III.D. IMI - CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE - NIVEAU ADMINISTRATION CENTRALE.