LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ⁽¹⁾ modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 ⁽²⁾ portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret 2004-1160 du 29 octobre 2004 ⁽³⁾ portant intégration des experts vérificateurs de l'appareillage dans le corps des techniciens du ministère de la défense et modifiant le décret no 98-760 du 27 août 1998 modifié portant statut particulier des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministère de la défense ;

Vu le décret 2005-1542 du 09 décembre 2005 ⁽⁴⁾ modifiant le décret 89-750 du 18 octobre 1989  (BOC, p. 4722) portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs de transmissions du ministère de la défense ;

Vu le décret 2006-1180 du 27 septembre 2006 ⁽⁵⁾ portant intégration des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des techniciens du ministère de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 3 juillet 2006,

DÉCRÈTE :

1.

 Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.

2.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.