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Archivé DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2012-1416 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent.

Du 18 décembre 2012
NOR D E F H 1 2 3 0 5 0 5 D

Autre(s) version(s) :

 

Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale.

Objet : modification des dispositions statutaires s'agissant de l'échelonnement indiciaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret adapte la réforme du nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique aux sous-officiers et personnel assimilé des armées. À cette fin, il met en cohérence l'échelonnement indiciaire avec la durée effective des carrières ; il crée, pour les grades de l'échelle 4, de sergent-chef à major, de nouveaux échelons terminaux et allonge la durée de stationnement dans les autres échelons.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment le livre Premier. de la partie IV. ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Chapitre premier. Dispositions permanentes.

Art. 1er.

L'article 28. du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire susvisé est abrogé.

Art. 2.

Le troisième alinéa de l'article 33. et l'article 34. du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale susvisé sont abrogés.

Art. 3.

Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. À l'article 7., après le quatrième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

« Dans tous les textes réglementaires, la référence au classement à l'échelle de solde des majors est remplacée par la référence à l'échelle de solde n° 4 des majors » ;

2. Le tableau figurant à l'article 8. est remplacé par le tableau suivant :

Grades.

Échelles de solde.

Échelons.

Ancienneté de grade exigée pour accéder à cet échelon.

Ou ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon.

Corps des officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air.

Autre corps de sous-officiers de carrière.

Corps des officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air.

Autre corps de sous-officiers de carrière.

Major

Échelle de solde n° 4

Exceptionnel

 /

/

/

/

6e

13 ans et 6 mois

15 ans et 6 mois

30 ans

35 ans

5e

10 ans et 6 mois

12 ans et 6 mois

27 ans

 32 ans

4e

7 ans et 6 mois

9 ans et 6 mois

24 ans

29 ans

3e

4 ans et 6 mois

6 ans et 6 mois

23 ans

 27 ans

2e

2 ans

3 ans

21 ans

 24 ans

1er

Avant 2 ans

Avant 3 ans

 /

/

Adjudant-chef ou maître principal

Échelle de solde n° 4

9e

19 ans

23 ans

30 ans

34 ans

8e

16 ans

20 ans

28 ans

32 ans

7e

13 ans

17 ans

27 ans

30 ans

6e

11 ans

14 ans

24 ans

28 ans

5e

9 ans

11 ans

23 ans

26 ans

4e

8 ans

8 ans

21 ans

24 ans

3e

5 ans

5 ans18 ans21 ans
2e2 ans2 ans / /
1erAvant 2 ansAvant 2 ans/ /
Adjudant ou premier maîtreÉchelle de solde n° 49e22 ans33 ans
8e19 ans30 ans
7e16 ans27 ans
6e14 ans24 ans
5e12 ans21 ans
4e9 ans18 ans
3e6 ans/
2e3 ans/
1erAvant 3 ans/
Échelle de solde n° 33e4 ans21 ans
2e2 ans17 ans
1erAvant 2 ansAvant 17 ans
 Sergent-chef, maître ou maréchal des logis-chefÉchelle de solde n° 4
7e/27 ans
6e/24 ans
5e/21 ans
4e10 ans18 ans
3e7 ans13 ans
2e3 ans et 6 mois10 ans
1er Avant 3 ans et 6 mois/
Échelle de solde n° 3
6e/21 ans
5e9 ans17 ans
4e5 ans13 ans
3e3 ans11 ans
2e1 an9 ans
1er Avant 1 anAvant 9 ans
Sergent, second maître ou maréchal des logisÉchelle de solde n° 4
7e/23 ans
6e/21 ans
5e/17 ans
4e/13 ans
3e/10 ans
2e2 ans /
1er Avant 2 ans/
Échelle de solde n° 38e/17 ans
7e/14 ans
6e/11 ans
5e8 ans9 ans
4e 5 ans7 ans
3e3 ans5 ans
2e1 an4 ans
1erAvant 1 anAvant 4 ans

 3. Le tableau figurant à l'article 9. est remplacé par le tableau suivant :

Grades.

Échelles de solde.

Échelons.

Ancienneté de grade exigée pour accéder à cet échelon.

Ou ancienneté de service exigée pour accéder à cet échelon.

Major

Échelle de solde n° 4Exceptionnel//
6e15 ans et 6 mois35 ans
5e12 ans et 6 mois32 ans
4e9 ans et 6 mois29 ans
3e6 ans et 6 mois27 ans
2e3 ans24 ans
1er Avant 3 ans/
Adjudant-chefÉchelle de solde n° 49e23 ans34 ans
8e 20 ans32 ans
7e17 ans30 ans
6e14 ans28 ans
5e11 ans26 ans
4e8 ans24 ans
3e5 ans21 ans
2e2 ans/
1er Avant 2 ans/
AdjudantÉchelle de solde n° 49e22 ans33 ans
8e19 ans30 ans
7e 16 ans27 ans
6e14 ans24 ans
5e12 ans21 ans
4e9 ans18 ans
3e6 ans/
2e3 ans/
1erAvant 3 ans/
Sergent-chefÉchelle de solde n° 47e/27 ans
6e/24 ans
5e/21 ans
4e10 ans18 ans
3e7 ans13 ans
2e3 ans et 6 mois10 ans
1erAvant 3 ans et 6 mois/
SergentÉchelle de solde n° 47e/23 ans
6e/21 ans
5e/17 ans
4e /13 ans
3e/10 ans
2e 2 ans/
1er Avant 2 ans/

4. L'article 10. est modifié ainsi qu'il suit :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8.et 9. lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service lorsque celui-ci est prévu. À défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré. Le classement dans les échelons lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.

Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « titulaires du 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois ans de grade » ;

5. Les articles 24., 25., le quatrième alinéa de l'article 26. et les deux premiers alinéas de l'article 28. sont abrogés.

Art. 4.

Le troisième alinéa du I. de l'article 27. et l'article 28. du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées susvisé sont abrogés.

Chapitre Chapitre II.. Dispositions transitoires et finales.

Art. 5.

I. Les sous-officiers autres que ceux mentionnés à l'article 9. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :
Grades.
Échelle de solde.Situation ancienne.Situation nouvelle.Ancienneté d'échelon maintenue dans la limite de celle exigée au II.
Échelon et, le cas échéant, ancienneté de service.Échelon.
/Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air.Autre corps de sous-officiers de carrière.
MajorÉchelle de solde n° 4ExceptionnelExceptionnelAncienneté acquise
5e30 ans de service et plus35 ans de service et plus6eAncienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 30 ans de serviceAvant 35 ans de service5eAncienneté acquise
4e4eAncienneté acquise
3e3eAncienneté acquise
2e2eAncienneté acquise
1er1erAncienneté acquise
Adjudant-chefÉchelle de solde n° 48e30 ans de service et plus34 ans de service et plus9eAncienneté acquise minorée de trois ans
Avant 30 ans de serviceAvant 34 ans de service8eAncienneté acquise
7e7eAncienneté acquise
6e6eAncienneté acquise
5e5eAncienneté acquise
4e4eAncienneté acquise
3e3eAncienneté acquise
2e2e Ancienneté acquise
1er1erAncienneté acquise
AdjudantÉchelle de solde n° 48e33 ans de service et plus9eAncienneté acquise minorée de huit ans
Avant 33 ans de service8eAncienneté acquise
7e 7eAncienneté acquise
6e 6eAncienneté acquise
5e 5eAncienneté acquise
4e4eAncienneté acquise
3e 3eAncienneté acquise
2e 2eAncienneté acquise
1er1erAncienneté acquise
Échelle de solde n° 33e3eAncienneté acquise
2e2eAncienneté acquise
 1er1erAncienneté acquise
Sergent-chefÉchelle de solde n° 46e27 ans de service et plus7eAncienneté acquise minorée de quatre ans
Avant 27 ans de service6eAncienneté acquise
5e5eAncienneté acquise
4e4eAncienneté acquise
3e3eAncienneté acquise
2e2eAncienneté acquise
1er 1erAncienneté acquise
Échelle de solde n° 3 6e6eAncienneté acquise
5e5eAncienneté acquise
4e4eAncienneté acquise
3e3eAncienneté acquise
2e2eAncienneté acquise
1er 1er Ancienneté acquise
SergentÉchelle de solde n° 47e7eAncienneté acquise
6e6eAncienneté acquise
5e5eAncienneté acquise
4e4eAncienneté acquise
3e3eAncienneté acquise
2e2eAncienneté acquise
1er 1erAncienneté acquise
Échelle de solde n° 38e8eAncienneté acquise
7e7eAncienneté acquise
6e6eAncienneté acquise
5e5eAncienneté acquise
4e4eAncienneté acquise
3e3eAncienneté acquise
2e2eAncienneté acquise
1er1erAncienneté acquise

II. - Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I. du présent article n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

Grades.

Échelles de solde.

Échelons.

Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur.

Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air.

Autres corps de sous-officiers de carrière.

Major

Échelle de solde n° 4

Exceptionnel

/

/

6e

/

/

5e

3 ans

3 ans

4e

3 ans

3 ans

3e

1 an

2 ans

2e

2 ans

3 ans

1er

2 ans

3 ans

Adjudant-chef ou maître principal

Échelle de solde n° 4

9e

/

/

8e

2 ans

2 ans

7e

1 an

2 ans

6e

3 ans

2 ans

5e

1 an

2 ans

4e

2 ans

2 ans

3e

3 ans

3 ans

2e

3 ans

3 ans

1er 

2 ans

2 ans

Adjudant ou premier maître

Échelle de solde n° 4

9e

/

8e

3 ans

7e

3 ans

6e

3 ans

5e

3 ans

4e

3 ans

3e

3 ans

2e

3 ans

1er

3 ans

Échelle de solde n° 3

3e

/

2e

2 ans

1er

2 ans

Sergent-chef

Échelle de solde n° 4

7e

/

6e

3 ans

5e

3 ans

4e

3 ans

3e

3 ans

2e

3 ans et 6 mois

1er

3 ans et 6 mois

Échelle de solde n° 3

6e

/

5e

4 ans

4e

4 ans

3e

2 ans

2e

2 ans

1er

1 an

Sergent

Échelle de solde n° 4

7e

/

6e

2 ans

5e

4 ans

4e

4 ans

3e

3 ans

2e

2 ans

1er

2 ans

Échelle de solde n° 3

8e

/

7e

3 ans

6e

3 ans

5e

2 ans

4e

2 ans

3e

2 ans

2e

1 an

1er

1 an

Art. 6.

I. Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :

Grades.

Échelle de solde.

Situation ancienne.

Situation nouvelle.

Ancienneté d'échelon maintenue dans la limite de celle exigée au II.

Échelon et, le cas échéant, ancienneté de service.

Échelon.

Major

Échelle de solde n° 4

Exceptionnel

Exceptionnel

Ancienneté acquise

5e

35 ans de service et plus

6e

Ancienneté acquise minorée de quatre ans

Avant 35 ans de service

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Adjudant-chef

Échelle de solde n° 4

8e

34 ans de service et plus

9e

Ancienneté acquise minorée de trois ans

Avant 34 ans de service

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Adjudant

Échelle de solde n° 4

8e

33 ans de service et plus

9e

Ancienneté acquise minorée de huit ans

Avant 33 ans de service

8e

Ancienneté acquise

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Sergent-chef

Échelle de solde n° 4

6e

27 ans de service et plus

7e

Ancienneté acquise minorée de quatre ans

Avant 27 ans de service

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

Sergent

Échelle de solde n° 4

7e

7e

Ancienneté acquise

6e

6e

Ancienneté acquise

5e

5e

Ancienneté acquise

4e

4e

Ancienneté acquise

3e

3e

Ancienneté acquise

2e

2e

Ancienneté acquise

1er

1er

Ancienneté acquise

II. Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I. du présent article n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant : 

Grades.

Échelles de solde.

Échelons.

Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur.

Major

Échelle de solde n° 4

Exceptionnel

/

6e

/

5e

3 ans

4e

3 ans

3e

2 ans

2e

3 ans

1er

3 ans

Adjudant-chef

Échelle de solde n° 4

9e

/

8e

2 ans

7e

2 ans

6e

2 ans

5e

2 ans

4e

2 ans

3e

3 ans

2e

3 ans

1er

2 ans

Adjudant

Échelle de solde n° 4

9e

/

8e

3 ans

7e

3 ans

6e

3 ans

5e

3 ans

4e

3 ans

3e

3 ans

2e

3 ans

1er

3 ans

Sergent-chef

Échelle de solde n° 4

7e

/

6e

3 ans

5e

3 ans

4e

3 ans

3e

3 ans

2e

3 ans et 6 mois

1er

3 ans et 6 mois

Sergent

Échelle de solde n° 4

7e

/

6e

2 ans

5e

4 ans

4e

4 ans

3e

3 ans

2e

2 ans

1er

2 ans

Art. 7.

L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues par les articles 8. et 9. du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, si l'application des dispositions de ces articles offre aux intéressés un classement indiciaire plus favorable que l'application des dispositions des II. des articles 5. et 6. du présent décret.

Art. 8.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc AYRAULT.

Par le Premier ministre :

 

Le ministre de la défense,

Jean-Yves LE DRIAN.

 

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre MOSCOVICI.

 

Le ministre de l'intérieur,

Manuel VALLS.

 

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise LEBRANCHU.

 

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Jérôme CAHUZAC.