Publics concernés : fonctionnaires de catégorie C et agents non titulaires de niveau équivalent.

Objet : création d'une prime de sujétion.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2013.

Notice : le présent décret fixe les modalités d'attribution de la prime de sujétion aux personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, exerçant des missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou des missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense,

Décrète :

Art. 1er.

 

Les personnels de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires de catégorie C et non titulaires de niveau équivalent, attachés à des fonctions de surveillance mentionnées à l'article 2. du présent décret peuvent bénéficier d'une prime de sujétion.

Art. 2.

 

L'attribution de la prime de sujétion est liée à l'exercice effectif de missions de surveillance sur des sites sensibles classés ou de missions à caractère dangereux pouvant nécessiter le port d'une arme.

Art. 3.

 

Le montant mensuel brut de la prime de sujétion est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la défense.

Art. 4.

 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2013.

Art. 5.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.