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DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL :

DÉCRET N° 2001-54 autorisant le rattachement au budget du ministère de la défense du produit de la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte.

Du 16 janvier 2001
NOR D E F P 0 0 0 2 3 5 9 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  402.5., 310.12.2.

Référence de publication : JO du 19, p. 1002 ; BOC, p. 717.

LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu l' ordonnance 59-2 du 02 janvier 1959 (1) portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret 2001-53 du 16 janvier 2001 (2) relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le produit de la retenue effectuée en application de l'article premier du décret du 16 janvier 2001 susvisé est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Art. 2.

 

Les modalités de rattachement du produit de la retenue visé à l'article premier du présent décret sont fixées par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Art. 3.

 

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 janvier 2001.

Lionel JOSPIN.

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain RICHARD.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent FABIUS.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence PARLY.