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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : bureau de la solde

DÉCRET N° 71-632 relatif à la création d'un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille.

Du 28 juillet 1971
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  421.2.1.

Référence de publication : BOC/M 1972, p. 6.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,

Vu l' ordonnance 45-1380 du 23 juin 1945 (1) modifiée, portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret 45-1637 du 17 juillet 1945 (2) modifié, fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer ;

Vu le décret no 65-91 du 4 février 1965 (3) fixant le mode de calcul des majorations pour services à la mer et des majorations pour services en sous-marin en temps de paix ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Pendant la durée des patrouilles effectuées par un sous-marin à propulsion nucléaire, la majoration de solde pour services en sous-marin, telle qu'elle est définie par le décret du 4 février 1965 susvisé (3) est augmentée d'un complément forfaitaire journalier.

Les taux du complément forfaitaire sont fixés par arrêté (A) conjoint du ministre d'Etat chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.

Art. 2.

 

Le complément forfaitaire visé à l'article précédent est acquis du jour inclus du départ en patrouille au jour exclu du retour de patrouille.

Lorsqu'il est payé dans un territoire extra-métropolitain où le franc métropolitain n'a pas cours, il est payé pour sa contrevaleur en monnaie locale suivant la parité en vigueur au jour du règlement.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1971.

Georges POMPIDOU.

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

Michel DEBRE.

Le ministre de l'économie et des finances,

Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique,

Philippe MALAUD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget,

Jean TAITTINGER.