Vu le fréquent changement de l'index de correction, les arrêtés interministériels fixant le nouvel index seront insérés au Bulletin officiel des armées, partie annexe (BOC/PA), et répertoriés dans le tableau ci-après.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972 ⁽¹⁾ portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n^o 49-528 du 15 avril 1949 ⁽²⁾ étendant aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d'outre-mer, aux fonctionnaires relevant des ministères métropolitains et aux militaires à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air en service dans les territoires appartenant à la zone du franc CFA le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation des deux premières tranches de reclassement de la fonction publique ;

Le conseil des ministres entendu,

DÉCRÈTE :

1.

L'index de correction applicable à la solde de base des militaires, autres que les militaires à solde spéciale, en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux Nouvelles-Hébrides, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer).

L'indemnité pour charges militaires et les indemnités et primes dont le taux est fixé annuellement et qui sont soumises à l'index sont affectées de l'index de correction applicable aux soldes du 1er janvier de l'année considérée.

L'index de correction en vigueur à la date d'effet du présent décret reste applicable aux autres éléments de la rémunération.

2.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.