LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n^o 49-742 du 7 juin 1949 ⁽¹⁾ fixant le régime d'occupation des logements par les personnels civils de l'Etat dans les immeubles appartenant à l'Etat, ou détenus par lui à titre quelconque, modifié par le décret n^o 56-1068 du 18 octobre 1965 ⁽²⁾ ;

Vu le décret n^o 49-1618 du 28 décembre 1949 ⁽³⁾ étendant les dispositions du décret n^o 49-742 du 7 juin 1949 susvisé aux personnels militaires des armées de terre de mer et de l'air et des services communs relevant du ministère de la défense nationale et des forces armées ;

Vu le décret 62-811 du 18 juillet 1962 ⁽⁴⁾ modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret 75-874 du 24 septembre 1975 ⁽⁵⁾ fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1983 ⁽⁶⁾ pris pour l'application du code du domaine de l'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l'article D. 35 du code du domaine de l'Etat et dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juin 1983 susvisé, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense, en matière de concessions de logements dans les départements d'outre-mer, les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées aux Antilles-Guyane et dans la zone Sud de l'océan Indien.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.