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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Mission du domaine de l'environnement

INSTRUCTION N° 30744/DEF/DAJ/MDE/30 relative aux conditions d'aliénation des immeubles militaires.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 19 septembre 1979
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.2.2.2.1.

Référence de publication : BOC, 1981, p. 2428.

Au cours des années 1960 à 1970 le domaine immobilier des armées a subi une intense évolution due à la conjonction de plusieurs phénomènes d'importance majeure :

  • repli sur la métropole de la plupart des effectifs stationnés outre-mer ;

  • restructuration et modernisation des forces ;

  • redéploiement des moyens sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Les états-majors et directions ont mis au point le plan d'emploi du domaine dont ils sont attributaires, défini avec précision leurs besoins, établi une programmation des travaux et soigneusement trié les immeubles dont ils considèrent ne plus avoir l'utilisation dans le présent ni en cas de crise, afin de les mettre à la disposition des autres armées ou de les remettre au service des affaires foncières et domaniales. Ils ont d'autre part étudié les nombreuses demandes exprimées par les collectivités locales désireuses d'acquérir les bâtiments militaires nécessaires aux armées. Ils leur ont souvent donné satisfaction, acceptant de reconstituer leurs installations sur un autre site, d'une manière plus fonctionnelle, mais assortie de lourdes incidences financières.

Il apparaît aujourd'hui que, mise à part l'apparition d'une situation nouvelle conduisant à modifier profondément les missions et les structures des armées, le domaine immobilier militaire doive bénéficier d'une certaine stabilité au cours des années à venir.

L'effort à venir devra donc porter sur le perfectionnement des biens immobiliers existants pour les adapter encore mieux aux besoins de vie, de travail et d'action des armées et de leurs soutiens.

Sans pour autant s'interdire d'engager de nouvelles opérations d'acquisition, d'échange compensé ou de prise à bail chaque fois qu'elles permettent d'obtenir une meilleure adaptation du domaine, les armées devront maintenant s'astreindre de façon plus attentive à conserver, à entretenir et à utiliser effectivement leur domaine même en ce qui relève de leur patrimoine historique, tout en continuant à l'alléger des parties notoirement inutiles et de peu d'intérêt.

Sans que soient modifiées les délégations de pouvoir et de signature actuellement en vigueur il est demandé aux bénéficiaires de ces délégations de recueillir l'accord personnel du ministre de la défense avant de procéder à toute remise au domaine ou abandon d'immeuble militaire, de même qu'à toute opération d'échange domanial.

A cet effet les chefs d'états-majors et les directeurs centraux attributaires du domaine établiront chaque année au cours du dernier trimestre, après avoir opéré la consultation interservices habituelle, la liste des immeubles qu'ils projettent de remettre au service des affaires foncières et domaniales au cours de l'année suivante. Chaque immeuble y sera défini par ses caractéristiques essentielles et par les raisons qui motivent son abandon.

Ces listes seront adressées pour le 15 janvier à la direction des affaires juridiques, mission du domaine et de l'environnement (1).

Le ministre de la défense fera alors connaître ceux des immeubles dont il autorise la remise au service des affaires foncières et domaniales.

Lorsque, pour un immeuble déterminé, une décision s'imposera sans attendre l'établissement des listes annuelles, son cas sera soumis isolément, cette procédure demeurant d'exception.

Les prescriptions de la présente instruction s'appliquent immédiatement. En conséquence, tous les projets de remise au domaine qui n'ont pas obtenu l'agrément du ministre de la défense sont suspendus.

Notes

    1Lire actuellement : à la direction de l'administration générale, sous-direction du domaine et de l'environnement.

Le ministre de la défense,

Y. BOURGES.