1. Contenu

Le décret 85-755 du 19 juillet 1985 (BOC, p. 4150 ; BOEM 126* et 505-0*) modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, dispose que le personnel militaire est, en matière d'hygiène et de sécurité, régi par la réglementation appliquée au personnel civil, lorsqu'il exerce dans des conditions identiques des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

Le personnel civil réalisant des opérations de dépollution pyrotechnique est désormais régi par le décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 et par ses deux arrêtés d'application du 23 janvier 2006 susvisés.

Ce décret est donc applicable au personnel civil et militaire de la défense.

La présente instruction apporte les précisions nécessaires à son application pour le personnel du ministère de la défense.

2. Contenu

  1. Choix et qualification des personnels appelés à effectuer les travaux de dépollution pyrotechnique.

Les travaux menés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sont confiés à du personnel civil et militaire du ministère de la défense, au sein d'une seule et même unité désignée ou constituée à cet effet, en lieu et place des salariés de l'entreprise mentionnés dans le décret du 26 octobre 2006 susvisé.

Le chef de l'organisme de l'unité s'assure que le personnel de l'unité chargée des opérations pyrotechniques possède les connaissances requises mentionnées à l'arrêté du 23 janvier 2006 susvisé. (Référence 4.).

Le personnel civil du ministère de la défense exécutant des opérations pyrotechniques est soumis aux dispositions des articles 24 et 25 du décret 2005-1325 du 26 octobre 2005 ainsi qu'à l' arrêté du 02 mai 2005 (JO n^o 117 du 21, texte n^o 12) relatif aux visites médicales obligatoires.

Le personnel militaire doit bénéficier d'un suivi médical de même nature que les civils conformément aux dispositions de l'article 19 du décret 85-755 du 19 juillet 1985 .

  2.  Les différents intervenants sur un chantier de dépollution pyrotechnique.

Le chef de l'organisme de l'unité désignée pour réaliser les travaux menés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique assume les fonctions du chef d'entreprise définies dans le décret du 26 octobre 2005 susvisé.

Le responsable de chantier est désigné par le chef de l'organisme au sein de cette unité.

La fonction de chargé de sécurité pyrotechnique doit être occupée par un maître d'œuvre n'ayant aucun lien de subordination hiérarchique directe avec l'unité chargée des opérations de dépollution pyrotechnique.

Certains travaux nécessaires à l'exécution du chantier mais qui n'ont pas de caractère pyrotechnique peuvent être confiés à une entreprise ou à une autre unité, dès lors que l'étude de sécurité l'autorise. Cette autre unité ou l'entreprise retenue est également tenue de produire une étude de sécurité pyrotechnique avant le commencement des opérations.

  3.  L'étude de sécurité pyrotechnique.

La consultation prévue à l'article 16 et rappelée à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, sur l'étude de sécurité, concerne la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) rattachée à l'organisme d'appartenance de l'unité chargée des travaux de dépollution pyrotechnique et, le cas échéant, le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT) de cette même unité.

Dans le cadre de la procédure d'approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique prévue à l'article 18 du décret du 26 octobre 2005, le contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées (ITA), détient une compétence de principe, pour les chantiers ouverts dans une enceinte relevant du ministère de la défense à accès réglementé et surveillé, qui ne dispose pas d'une clôture particulière et d'un accès indépendant. Dans les autres cas, l'étude de sécurité doit être soumise au directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle selon la compétence territoriale applicable.

Si le maître d'ouvrage conteste, en application de l'article 8 du décret du 26 octobre 2005, l'une des décisions prises par le CGA/ITA ou par le directeur départemental du travail, il en saisit le ministre de la défense lorsque l'étude de sécurité pyrotechnique est soumise à l'ITA, ou le ministre chargé du travail lorsque cette étude est soumise au directeur départemental du travail.

L'étude de sécurité est transmise au médecin de l'organisme d'appartenance de l'unité chargée des travaux de dépollution pyrotechnique, en lieu et place du médecin du travail de l'entreprise prévue à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé.

  4.  Application.

La présente instruction s'applique outre-mer et à l'étranger dans les conditions fixées par l'article 27 du décret 85-755 du 19 juillet 1985 modifié du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense.

  5.  Abrogation.

L' instruction 4259 /DEF/CAB/C/2 du 25 mars 2005 relative aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés par des militaires dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique.