1.

Par note 17060 /DN/CC/9 du 14 avril 1971 , le ministre d'Etat chargé de la défense nationale ⁽¹⁾ a fait connaître les principes d'une nouvelle politique domaniale applicable aux immeubles militaires côtiers disponibles, tendant à généraliser l'amodiation de ces immeubles notamment dans des buts d'intérêt général, sociaux, culturels, touristiques ou sportifs. A cet effet il a été décidé la constitution d'un comité consultatif interministériel placé sous la présidence du secrétaire général pour l'administration ⁽²⁾ (CIC).

Chargée du secrétariat de ce comité, la direction des affaires administratives, juridiques et contentieuses (mission domaniale) (2) dresse actuellement un répertoire des immeubles côtiers concernés par cette nouvelle politique et répondant aux critères précédemment définis.

2.

Afin de permettre la préparation de la prochaine réunion du comité, il importe que les dossiers qui n'auraient pu être encore transmis pour les immeubles figurant sur la liste annexée à la lettre n^o 30916/DN/SGA du 22 juin 1971, dont les présents destinataires ont reçu copie, parviennent à cette direction au plus tard le 20 octobre 1971.

Il y aura lieu d'acheminer dans les mêmes délais les dossiers d'affaires qui seront inscrites au prochain ordre du jour, à la suite d'une précédente demande du cabinet, ou d'une proposition d'un état-major.

3.

La mise en œuvre de cette nouvelle politique immobilière, requiert pour l'administration centrale le collationnement d'informations relatives non seulement aux immeubles côtiers sans emploi, mais à tous les immeubles du littoral déjà amodiés en totalité ou en partie⁽³⁾.

Le cabinet ayant mis l'accent sur la nécessité de disposer d'un fichier complet dans les plus brefs délais, les destinataires de la présente note sont invités à étendre la constitution des dossiers à l'ensemble des immeubles susvisés et à adresser ces dossiers en deux exemplaires avant le 31 décembre 1971.

Par la suite, le fichier ainsi constitué (fichier ICSE) devra d'une part être automatiquement complété par l'envoi des dossiers des autres immeubles qui se révéleraient disponibles, et d'autre part être mis à jour en fonction de la présentation de demandes nouvelles d'amodiation ou de simple renouvellement.

4.

Le cabinet a prévu que toutes les demandes d'amodiation ou de cession d'immeubles côtiers concernés par la nouvelle politique ⁽⁴⁾ devront désormais être adressées au ministre sous couvert de la DAAJC ⁽⁵⁾ (à l'attention du général, conseiller militaire).

Après consultation éventuelle du comité des immeubles côtiers, les états-majors recevront directement du cabinet la notification de la décision du ministre d'Etat (1) sur les dossiers correspondants.

Toutes instructions antérieures contraires aux dispositions de la présente note sont annulées.