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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Mission domaniale

CIRCULAIRE N° 30117/DEF/DAAJC/MD/30 relative à l'application des circulaires du 07 mai 1974 du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances relatives au tableau général des propriétés de l'Etat (constitution et mise à jour du fichier magnétique, diffusion de la documentation).

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 11 février 1977
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 1715.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont mis au point une procédure de gestion automatisée du tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) qui fait l'objet des circulaires du 7 mai 1974(1).

En ce qui concerne les armées la procédure de mise à jour du TGPE est assurée par moyens informatiques. La responsabilité de la réalisation et du fonctionnement de ce système automatisé est confiée à la direction centrale du génie, section « organisation méthode-automatisation » qui émet à cet effet des fiches de renseignements domaniaux (FRD) (2). Ces fiches sont transmises en deux exemplaires par l'intermédiaire des services gestionnaires locaux aux directions départementales des services fiscaux concernés.

La tenue et la mise à jour des fichiers TGPE sont assurées par :

  • la DAAJC (mission domaniale) (3) pour le fichier A ;

  • les directions centrales intéressées pour le fichier B ;

  • les services locaux intéressés pour le fichier C.

Au début de chaque année, les nom, prénom, titre, grade, bureau, adresse, téléphone de l'agent responsable des fichiers B et C doivent être communiqués à la DAAJC (mission domaniale) (3).

Notes

    1mentionnées BOC, 1977, p. 1714.2Voir instruction interarmées n°30259/MA/DAAJC/MD du 9 mai 1974 abrogée par décision du 28 novembre 1991 BOC, p. 3845.3Lire : Direction de l'administration générale (DAG), sous-direction du domaine et de l'environnement.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses,

Jean-Claude ROQUEPLO.