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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Mission du domaine et de l'environnement

INSTRUCTION N° 31766/DEF/DAJ/MDE relative à la composition, la tenue à jour et l'utilisation du plan d'emploi du domaine militaire.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 30 novembre 1981
NOR

En 1977 a été décidé l'établissement, à l'échelon de la division militaire, d'un plan d'emploi du domaine militaire (PED), document destiné à traduire la politique immobilière des armées et à servir, notamment, de guide :

  • d'une part aux échelons militaires régionaux pour faire valoir les droits et défendre les projets des armées vis-à-vis des instances compétentes en matière d'urbanisme ;

  • d'autre part à l'administration centrale de la défense qui participe aux travaux des comités interministériels traitant des problèmes d'environnement et d'aménagement du territoire.

Si les documents diffusés à ce titre en 1978 et dont la mise à jour a été effectuée depuis le début de l'année 1981, ne répondent pas encore totalement à cet objectif, ils constituent d'ores et déjà à tous les échelons, un outil de travail fort utile mais qui doit encore être amélioré.

Cette amélioration est d'autant plus nécessaire que, dans un but de simplification administrative, la suppression :

  • du catalogue annuel des projets immobiliers de la défense ;

  • du catalogue des immeubles remis aux services fiscaux,

proposée par le secrétaire général pour l'administration, après consultation du comité interarmées du domaine militaire, a été acceptée par le ministre de la défense le 18 mai 1981.

De même a été abrogée l'instruction no 1342/EMA/LOG/2 du 22 août 1970 (1) relative à la documentation domaniale à constituer par les commandants de région (note no 2048/DEF/EMA/OL/6 du 18 décembre 1980 (1).

Le PED reste, par conséquent, avec les documents à caractère financier inclus dans les travaux de programmation des états-majors — la seule référence dont le commandement dispose pour conduire une politique domaniale cohérente. Ensemble, ils définissent désormais le programme immobilier prévu par le décret cité en première référence.

Dans cette optique il paraît nécessaire de rassembler et d'actualiser dans un texte unique, les différentes décisions, instructions et notes diffusées au sujet du PED.

Tel est l'objet de la présente instruction qui comporte trois parties traitant successivement de :

  • la composition ;

  • la tenue à jour ;

  • l'utilisation du plan d'emploi du domaine militaire.

1. Composition.

1.1. Zone d'application.

Pour qu'il soit d'un usage pratique lors de l'étude des problèmes d'équipement et d'utilisation des sols et pour qu'il facilite la liaison avec les administrations et les élus régionaux le PED est établi, en métropole, à l'échelon de la division militaire (2), outre-mer, à celui de chaque commandant supérieur des forces stationnées dans les départements et territoires français.

1.2. Préambules.

Les généraux commandant de région ou commandant supérieur élaborent un préambule dans lequel ils présentent chaque département, territoire et division militaire relevant de leur autorité.

Le but de ces préambules est de faire apparaître :

  • l'importance relative du domaine militaire par rapport à la superficie de la région civile et à celle du département ainsi que sa répartition dans les différentes catégories (voir ci-après) ;

  • la nature de l'implantation de chaque armée sur le territoire de la division militaire ou du commandement outre-mer ;

  • l'analyse comparée par armée des besoins et des existants à la date de mise à jour du PED. A ce titre, il est fait mention des projets d'acquisition non encore concrétisés pour lesquels aucune décision précise n'a encore été prise et qui par conséquent ne figurent pas en catégorie 4 (voir ci-après) ;

  • le rappel des principales cessions opérées au cours des vingt dernières années.

La contexture de ces préambules est donnée en annexe I.

1.3. Tableaux.

Les immeubles du domaine militaire sont classés en trois catégories selon leur degré d'intérêt et d'adaptation aux missions des armées.

Une quatrième catégorie s'applique aux projets d'acquisition.

1.3.1. Catégorie 1. Immeubles nécessaires aux armées en raison de leur utilisation et de leur emplacement (cf. tableau en annexe II).

Il s'agit des immeubles que les armées entendent maintenir sous leur main. Il ne peut y avoir à leur sujet ni cession, ni échange, ni amputation. En revanche, pour certains d'entre eux, dont l'occupation ne s'impose qu'en temps de crise ou de guerre, des amodiations peuvent être accordées, les armées restant libres d'en reprendre la jouissance entière à tout instant.

Sont classés dans cette catégorie :

  • a).  Tous les immeubles appartenant au domaine public de défense.

  • b).  Les immeubles dépendant du domaine privé et qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :

    • intérêt pour la défense dépendant essentiellement de leur emplacement ;

    • superficie d'une importance telle qu'il serait difficile de les reconstituer ailleurs ;

    • servitudes importantes sur la propriété privée qu'il serait difficile de reporter ailleurs ;

    • construction neuve ou restructuration profonde et récente de l'ensemble de l'immeuble.

1.3.2. Catégorie 2. Immeubles nécessaires aux armées en raison du potentiel immobilier qu'ils représentent (cf. tableau en annexe III).

Sont classés dans cette catégorie les immeubles nécessaires aux armées qui n'offrent pas les caractéristiques ou les impératifs de situation énumérés ci-dessus pour la catégorie 1 et qui peuvent être reconstitués sur d'autres emplacements. Ils peuvent être occupés ou non par les armées et celles-ci peuvent en accepter l'échange contre d'autres immeubles présentant les mêmes avantages.

En particulier cette catégorie couvre les immeubles dont l'évacuation découle d'une opération de regroupement et de réorganisation. Ceux-ci font l'objet d'une mention spéciale (cf. tableau annexe III) qui permet à la DAJ (secrétariat du CIDOM) de les faire figurer sur la liste des immeubles pour lesquels, en cas de cession, les armées peuvent prétendre à une indemnité de reconstitution même si un autre service de l'Etat demande à en devenir affectataire (cf. art.  du décret 66-151 du 15 mars 1966 ).

1.3.3. Catégorie 3. Immeubles dont l'aliénation ou le changement d'affectation ou le transfert de gestion est déjà en cours de négociation ou de réalisation (y compris les immeubles remis aux domaines mais dont les armées restent responsables) (cf. tableau en annexe IV).

Ne peuvent figurer dans cette catégorie que les immeubles ayant fait préalablement l'objet d'une consultation interservices (immeubles destinés à des échanges compensés non visés).

Le PED indique :

  • leur utilisation actuelle ;

  • la référence de la décision du ministre, ou de l'autorité délégataire, relative à l'opération ;

  • la date de la notification de cette décision aux domaines que ceux-ci aient ou non signé le PV correspondant.

1.3.4. Catégorie 4. Immeubles à acquérir par les armées (cf. tableau en annexe V).

Qu'il s'agisse de réaliser une implantation nouvelle ou d'étendre une implantation existante, le PED indique pour chaque opération prévue :

  • le but poursuivi ;

  • les conditions de l'opération :

    • immeubles pris à bail qu'il devient préférable d'intégrer dans le domaine de l'Etat ;

    • immeuble privé dont l'acquisition s'opère à l'amiable ou par voie d'expropriation ;

    • immeuble du domaine de l'Etat à changer d'affectation, etc.

Seuls doivent figurer dans cette catégorie, les projets d'acquisition approuvés par le ministre ou les autorités délégataires ayant compétence à ce titre, et qui sont localisés.

Les autres projets dont la réalisation est vraisemblable mais dont l'étude concrète n'est pas encore effectuée sont simplement mentionnés dans le préambule du PED au titre de l'analyse des besoins (cf. par 12 et annexeI).

Lorsque les immeubles à acquérir ont fait l'objet de réservation dans un POS (3) en cours d'élaboration ou approuvé, mention en est faite (avec la date de réservation) dans la colonne « observations » du tableau.

1.3.5. Cas particulier des logements domaniaux.

Lorsqu'un logement fait partie d'une unité immobilière ou d'un élément immobilier, il est classé dans la même catégorie que cette unité ou cet élément.

Dans ce cas son existence est signalée au titre des formations ou organismes occupants (cf. tableaux annexés).

Son devenir est précisé en cas d'aliénation de l'unité ou de l'élément auquel il appartient.

1.3.6. Cas particulier des immeubles pris à bail.

Les immeubles pris à bail qui présentent un intérêt particulier dans le cadre de la politique domaniale des armées sont à inclure dans le PED en catégories 1 et 2, mention étant faite en observation de cette prise à bail (cf. tableaux en annexes II et III).

Ne sont pas concernés les immeubles départementaux, communaux ou privés occupés par la gendarmerie, qui n'appartiennent pas à l'Etat et dont cette arme assure le suivi particulier dans le cadre d'une politique qui lui est propre.

Les renseignements relatifs à ces immeubles, susceptibles d'intéresser les différents échelons du commandement, peuvent être obtenus par ces derniers, auprès des généraux commandants régionaux de gendarmerie, des commandants de légion ou des commandants de groupement de gendarmerie départementale.

1.3.7. Cartographie.

Une carte des communes de chaque département est jointe au PED (carte au 1/250 000 éditée par le service du cadastre).

2. Tenue à jour.

2.1. Périodicité.

Le PED a constitué lors de sa première édition (1978) une photographie instantanée du domaine militaire et de ses perspectives d'évolution, photographie qui a été actualisée lors de la révision effectuée en 1981.

Il est apparu à l'usage que le PED ne conserverait son intérêt que si sa mise à jour était assurée une fois par an.

2.2. Conditions de mise à jour.

Afin de permettre aux commandants de région militaire et aux commandants supérieurs outre-mer d'assurer leur mission de coordination en matière domaniale, ceux-ci recueillent, à leur niveau, les modifications de toute nature à apporter aux immeubles situés dans leur zone de responsabilité.

Ces renseignements leur sont fournis :

  • par leurs subordonnés ;

  • par les représentants à leur échelon des autres armées et services stationnés sur leur territoire ;

  • par les directions centrales attributaires des immeubles quand ces représentants n'existent pas ou n'ont pas reçu délégation pour le faire (cas des directions centrales de la délégation générale pour l'armement, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de l'état-major de la marine, de la direction centrale du service de santé des armées et du service central de l'action sociale des armées).

A partir des renseignements ainsi obtenus, les commandants de région militaire et les commandants supérieurs outre-mer adressent à la direction des affaires juridiques un jeu unique des préambules et des pages modifiés de chaque plan d'emploi.

Le support utilisé à cet effet est constitué par une photocopie des feuillets rectifiés à la main.

De façon à étaler dans le temps le travail de mise à jour et d'édition des nouveaux feuillets, tout en assurant le maximum d'actualité à ces modifications, les envois sont faits par région suivant le calendrier fixé en annexe VI.

Les directions ou services centraux, qui se sont réservés le soin de fournir les renseignements relatifs aux modifications à apporter aux PED, les adressent aux commandants de région et aux commandants supérieurs outre-mer un mois avant les dates figurant à ce calendrier.

A l'occasion de ce travail annuel, les commandants de région et les commandants supérieurs outre-mer sont invités à faire à la direction des affaires juridiques toutes propositions jugées utiles pour l'amélioration du PED.

2.3. Cas particulier du classement des immeubles.

Les attributaires en titre décident :

  • des modifications à apporter au classement des immeubles ;

  • du classement des immeubles qui viennent d'être acquis,

    selon les catégories du PED.

Il leur appartient d'en informer sans délai le service immobilier gestionnaire responsable de la tenue de la FIM (4).

Cette information est d'autre part incluse dans le travail de refonte annuelle.

3. Utilisation.

Le plan d'emploi du domaine constitue un recueil complet des implantations des armées au niveau de chaque division militaire et pour l'ensemble de l'outre-mer.

Sa diffusion est limitée aux autorités militaires concernées.

Toutefois chaque délégué militaire départemental destinataire d'un exemplaire du plan d'emploi de son département, doit être en mesure de fournir, à partir de ce document, des renseignements, à la demande, au représentant du gouvernement et au directeur départemental de l'équipement en appelant l'attention de ces derniers sur la discrétion à observer à leur sujet.

Les documents du plan d'emploi déjà diffusés à l'intérieur des armées et qui ne porteraient pas la mention « diffusion restreinte » sont à classer comme tels par les soins des destinataires.

4. Documents abrogés.

Instruction no 30157/DEF/DAAJC/MD/30 du 2 mars 1977 (5) relative à l'élaboration du plan d'emploi du domaine militaire.

Décision no 30171/DEF/DAJ du 1er mars 1978 (6) relative au plan d'emploi du domaine militaire.

Instruction no 30224/DEF/DAJ/MDE du 16 mars 1978 (7) complémentaire à l'instruction no 30157/DEF/DAAJC/MD/30 du 2 mars 1977.

Décision no 30751/DEF/SGA du 5 juillet 1976 (8) portant création d'un programme immobilier triennal de la défense.

Circulaire no 30491/DEF/CIDOM du 19 juillet 1976 (9) relative au programme immobilier de la défense.

Circulaire no 30622/DEF/DAAJC/MD du 1er octobre 1976 (10) relative au programme immobilier de la défense.

Note no 30512/DEF/DAJ/MDE/31 du 27 juin 1978 (11) relative au recensement des immeubles remis aux services fiscaux (catégorie 5).

Instruction no 30098/DEF/DAJ/MDE/30 du 20 février 1980 (12) relative à l'utilisation et à la tenue à jour du domaine militaire.

Notes

    5BOC, p. 953.6BOC, p. 1570.7BOC, p. 1571.8BOC, 1977, p. 1603.9BOC, 1977, p. 1715.10BOC, 1977, p. 1716.11N.i. BO n.i. JO.12BOC, 1981, p. 2432.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur des affaires juridiques,

ROQUEPLO.

Annexes

ANNEXE I.

ANNEXE II. Immeubles nécessaires aux armées en raison de leur utilisation et de leur emplacement.

Département :

Catégorie 1.

Désignation de l'immeuble.

Utilisation de l'immeuble.

Servitudes frappant les propriétés privées.

N° au fichier.

Observations.

Commune.

N° au TGPE.

N° au fichier des armées.

Dénomination et localisation.

Superficie.

Attributaire en titre.

Formations ou organismes occupants.

ha.

a.

ca.

1

2

3

4

 

5

 

6

7

8

9

           

Colonne 7 : Appartenant aux armées ou extérieurs à celles-ci.

Indiquer dans cette colonne le nombre de logements domaniaux.

Colonne 9 : Porter, éventuellement, dans cette colonne les mentions suivantes :

— amodié partiellement ;

— amodié en totalité ;

— pris à bail ;

— construction neuve de 19….

— restructuration profonde en 19….

 

ANNEXE III. Immeubles nécessaires aux armées en raison du potentiel immobilier qu'ils représentent.

Département :

Catégorie 2.

Désignation de l'immeuble.

Utilisation de l'immeuble.

Servitudes frappant les propriétés privées.

N° au fichier.

Observations.

Commune.

N° au TGPE.

N° au fichier des armées.

Dénomination et localisation.

Superficie.

Attributaire en titre.

Formations ou organismes occupants.

ha.

a.

ca.

1

2

3

4

 

5

 

6

7

8

9

           

Colonne 7 : Appartenant aux armées ou extérieurs à celles-ci.

Indiquer dans cette colonne le nombre de logements domaniaux.

Colonne 9 : Porter, éventuellement, dans cette colonne les mentions suivantes :

— amodié partiellement ;

— amodié en totalité ;

— pris à bail ;

— évacué (ou doit être évacué) dans le cadre de telle opération de regroupement ou de réorganisation ;

— aliénation envisagé (partielle ou totale) ;

— échange compensé envisagé (partiel ou total).

 

ANNEXE IV. Immeubles dont l'aliénation, le changement d'affectation ou le transfert de gestion est déjà en cours de réalisation ou de négociation

(y compris les immeubles remis aux domaines mais dont les armées restent responsables).

Département :

 

Catégorie 3.

Désignation de l'immeuble.

Utilisation de l'immeuble. (à la date d'établissement du plan).

Servitudes levées ou à lever.

N° au fichier.

Observations.

Commune.

N° au TGPE

N° au fichier des armées.

Dénomination et localisation.

Superficie.

Attributaire en titre.

Occupation ou non occupation.

ha.

a.

ca.

1

2

3

4

 

5

 

6

7

8

9

Colonne 7 : Préciser éventuellement dans cette colonne si l'immeuble comprend des logements domaniaux (combien) et s'ils sont concernés par l'opération.

Colonne 9 : Indiquer dans cette colonne :

— la référence de la décision du ministre, ou de l'autorité délégataire, relative à l'opération ;

— la date de la notification de ces décisions aux domaines, que ceux-ci aient ou non signé le PV correspondant.

 

ANNEXE V. Immeubles à acquérir par les armées.

Département :

Catégorie 4.

Désignation de l'immeuble.

Justification de l'acquisition.

Observations.

Commune.

Localisation.

Superficie.

Attributaire demandeur.

But poursuivi.

Délais.

1

2

3

4

5

6

7

       

Colonne 7 : Indiquer dans cette colonne :

— les conditions de l'opération ;

— la réservation éventuelle au POS (avec date).

 

ANNEXE VI. Calendrier d'envoi à la DAG des feuillets à modifier annuellement.

1re RM pour le 1er mars.

2e RM pour le 15 mars.

3e RM pour le 1er avril.

4e RM pour le 15 avril.

5e RM pour le 1er mai.

6e RM pour le 1er juin.

Outre-mer pour le 1er juillet.