Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

Guy GARONNE.

LISTE DES ANNEXES.

• 1. Limitations des accès aux informations.

• 2. Modèles et notices d'utilisation ⁽⁷⁾.

• 3. Fascicule des tables (1).

• 4. Liste des bordereaux de saisie (1).

• 5. Dictionnaire des données (1).

• 6. Liste et modèles des produits papiers (3 volumes) (1).

1. Généralités.

1.1. Objet de l'instruction.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de constitution, de mise à jour et d'exploitation du système d'aide à la gestion des ressources immobilières (SAGRI).

1.2. Constitution du système SAGRI.

Ce système est constitué d'une base de données nationale renfermant des informations immobilières de toutes natures nécessaires à l'ensemble des états-majors, directions et services de la défense ayant à connaître de la gestion immobilière.

L'accès aux informations est effectué au moyen d'un système de télétraitement permettant la consultation et la mise à jour en temps réel.

1.3. Accès au système.

1.3.1. Pourront accéder à la base de données SAGRI :

• la direction de l'administration générale ;

• les services chargés de la mise à jour (cf. définition § 2.2.1.4 ci-après) ;

• les services immobiliers (cf. définition § 2.2.1.3. ci-après) ;

• l'ensemble des attributaires de la défense et leurs échelons et services subordonnés.

1.3.2. Limitations.

Chacun des organismes cités au paragraphe 1.3.1. ci-avant n'aura accès qu'aux informations dont il a à connaître. Seules la direction de l'administration générale (DAG) et la direction centrale du génie (DCG) auront accès à toutes les informations contenues dans la base de données. Le détail de ces limitations est défini en annexe I.

1.4. Elaboration du système.

Le système sera mis en place en trois phases successives :

• Phase 1 : renseignements du tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE), renseignements de synthèse au profit des états-majors et directions centrales, édition du plan d'emploi du domaine, gestion de l'urbanisme et des servitudes et réalisation d'un dossier récapitulatif d'immeuble.

• Phase 2 : prise en compte des données domaniales et patrimoniales (historique de l'immeuble).

• Phase 3 : description technique des composants, inventaire des équipements et informations en potentiel.

2. Terminologie.

2.1. Terminologie propre au tableau général des propriétés de l'Etat.

2.1.1. Définition de l'unité immobilière.

Au regard du tableau général des propriétés de l'Etat, constitue une unité immobilière tout ensemble d'un seul tenant, situé dans un même département, territoire d'outre-mer ou pays étranger, formé en totalité par des immeubles bâtis et (ou) non bâtis soumis au recensement, c'est-à-dire détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif, quels que soient le nombre des services attributaires, le titre d'attribution de ces services, le nombre des communes de situation, le nombre et la qualité des propriétaires, la domanialité des différentes parties de l'ensemble immobilier en cause, sans qu'il y ait lieu, pour les grands ensembles d'une nature particulière (forêt domaniale, camps militaires, etc.), de tenir compte des séparations internes résultant du tracé des voies et emplacements dépendant du domaine public de circulation.

Chaque unité immobilière est immatriculée, en principe, sous un numéro unique formé du code géographique à trois caractères du département, du territoire d'outre-mer ou du pays étranger dans lequel elle est située, et d'un numéro d'ordre.

Cas particuliers :

• a).  Des immeubles contigus mais n'ayant aucune voie de communication commune servant ou pouvant servir à des liaisons fonctionnelles, constituent des unités immobilières distinctes immatriculées séparément.

• b).  Si, compte tenu des critères de création des fiches d'identification du TGPE (cf. définition § 2.1.2 ci-après), l'immatriculation unique de l'unité immobilière, définie comme il est indiqué ci-dessus, a pour conséquence de faire ressortir dans une seule fiche des immeubles qui sont identifiés séparément par le service attributaire (cf. définition § 2.1.4 ci-après), il est substitué à cette immatriculation unique autant d'inscriptions qu'il est nécessaire, en vue d'obtenir une fiche pour chacun des immeubles individualisés par le service.

• c).  Lorsque l'attribution de l'Etat dans un bâtiment ne concerne pas la totalité de ce bâtiment mais seulement des locaux dispersés soit à un même niveau, soit à des niveaux différents, ces locaux seront néanmoins considérés comme constituant dans leur ensemble une même unité immobilière et feront l'objet d'une immatriculation unique. Cependant, pour les immeubles simplement détenus en jouissance par l'Etat et formant une même unité immobilière au sens du TGPE, des immatriculations distinctes seront effectuées quel que soit le nombre de locaux individuels concernés :

  • par propriétaires différents ;

  • et, pour un même propriétaire, par titre de jouissance distinct.

2.1.2. Définition de l'attribution.

A chaque unité immobilière, délimitée comme il est indiqué ci-dessus, correspond une ou plusieurs attributions.

L'attribution ne désigne pas l'opération juridique translative de propriété ou de jouissance d'un bien à un service, mais le bien lui-même, mis à la disposition ou sous la garde de ce service et sur lequel celui-ci exerce les droits de l'Etat.

Elle est identifiée à la fois par :

• le numéro d'identification de l'unité immobilière ;

• le service attributaire ;

• le titre d'attribution de ce service ;

• le propriétaire de l'immeuble ;

• la commune de situation de l'immeuble.

Ces éléments d'identification constituent les critères de création des fiches du TGPE.

2.1.3. Définition du titre d'attribution.

L'attribution est détenue, soit à titre principal, soit à titre secondaire, soit à titre tertiaire, etc, par le service qui est ainsi qualifié d'attributaire à titre principal (titre 1), à titre secondaire (titre 2) ou à titre tertiaire (titre 3).

Elle est dite à titre principal lorsque le service qui la détient est « affectataire ⁽²⁾ à titre définitif » du bien qu'elle concerne. L'attribution à titre secondaire est celle reçue à titre provisoire d'un service attributaire à titre principal. L'attribution à titre tertiaire sera celle reçue à titre provisoire d'un service attributaire à titre secondaire.

2.1.4. Définition du service attributaire.

On appelle « service attributaire » :

• tout service de l'Etat ⁽³⁾ et tout établissement public national à caractère administratif disposant de tout ou partie d'un immeuble soumis au recensement ou en assurant la garde et la gestion ;

• tout établissement public national, quelle que soit sa nature, qui a reçu en dotation ou en gestion (attribution à titre principal) un immeuble appartenant à l'Etat et soumis au recensement ;

• toute collectivité locale ou autre organisme bénéficiant d'un transfert de gestion portant sur un immeuble qui dépendait du domaine public national (attribution à titre principal).

2.1.5. Définition de l'occupant divers.

On appelle « occupants divers » les personnes morales de droit privé, les personnes physiques, les collectivités locales ainsi que les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'attributaire à titre principal.

2.2. Terminologie propre à la gestion militaire.

2.2.1. Définition de l'immeuble.

On appelle « immeuble » tout ou partie d'une unité immobilière dotée d'une individualité propre pour des raisons diverses : historiques, utilisation, etc.

L'immeuble est la cellule élémentaire du patrimoine militaire.

Remarques :

• 1. Un immeuble peut être composé d'éléments de domanialité différente ⁽⁴⁾.

• 2. Un immeuble peut être composé d'éléments appartenant à des propriétaires différents.

• 3. A un même immeuble peuvent correspondre plusieurs attributions (cf. § 2.1.2 ci-avant) mais à une attribution ne peut correspondre qu'un seul immeuble.

• 4. L'emprise d'un immeuble ne peut être située que sur un seul département.

• 5. Un immeuble ne peut recevoir qu'un seule classe ⁽⁵⁾.

2.2.2. Définition de la fraction d'immeuble.

On appelle « fraction d'immeuble » la partie d'un immeuble mise à la disposition d'un service attributaire quel que soit son titre d'attribution.

Il ne peut y avoir de fraction d'immeuble qu'en cas de pluralité de services attributaires.

2.2.3. Définition de l'ensemble immobilier militaire (EIM).

On appelle « ensemble immobilier militaire (EIM) » tout ensemble homogène, situé sur un ou plusieurs départements, regroupant plusieurs immeubles individualisés pour des raisons de gestion (cas d'un ensemble situé sur plusieurs départements) ou d'utilisation.

Ce terme désigne généralement des ensembles tels que grands camps, champs de tir, aérodromes, forêts domaniales, arsenaux, pyrotechnies, terrains de manœuvres, etc.

2.2.4. Définition du domaine immobilier militaire.

On désigne par l'expression « domaine immobilier militaire » l'ensemble des biens immobiliers mis à la disposition des organismes dépendant du ministère de la défense pour assurer leur fonctionnement et l'exécution de leur mission.

Le domaine militaire est ainsi constitué, d'une part, d'immeubles dont le ministère est affectataire et, d'autre part, des immeubles dont il est seulement usufruitier, locataire ou occupant sans titre.

2.2.5. Définition du détenteur prépondérant.

Lorsqu'un immeuble est réparti entre plusieurs attributaires, il est convenu, afin de pouvoir établir certaines statistiques, de conférer à l'un d'entre eux la qualité de détenteur prépondérant. Celui-ci sera généralement l'attributaire de titre I disposant de la plus grande emprise.

Cette notion n'a de sens qu'au regard de la gestion automatisée et ne confère aucun droit particulier au service qui en a qualité.

2.2.6. Définition de la domanialité prépondérante.

Lorsqu'un immeuble est composé d'éléments de domanialité différente (cf. § 2.2.4 ci-avant), la domanialité correspondant à la plus grande emprise sera appelée domanialité prépondérante.

2.2.7. Définition de l'occupant.

On appelle « occupant » toute formation, tout service ou organisme, toutes personnes physiques ou morales qui reçoivent d'un attributaire le droit d'usage d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble.

Pour permettre la qualification d'occupant, l'usage (ou l'occupation) doit être effectif, c'est-à-dire correspondre à une présence permanente dans l'immeuble. Ainsi, le titulaire d'un droit de chasse qui utilise occasionnellement l'immeuble ne sera pas considéré comme un occupant mais comme un simple amodiataire.

2.2.8. Définition du composant.

On appelle « composant » une partie d'immeuble d'un type déterminé (bâti, aire aménagée ou non construit) située sur une seule commune et appartenant à un seul propriétaire.

Est appelé « bâtiment » ou « composant de type bâti » tout édifice susceptible d'être individualisé, tenant au sol et comportant un local ou des locaux soit en sous-sol, soit en élévation, ou constituant un abri (par exemple hangar ne comportant pas de parois latérales). On distingue les bâtiments de type souterrain (entièrement en sous-sol) des bâtiments de type aérien (qui peuvent néanmoins comporter des sous-sols).

Les tréfonds seront recensés en tant que composant de type souterrain.

Est appelé « composant de type aire aménagée » tout ouvrage ayant une assise au sol et ne correspondant pas à la définition du composant de type bâti (par exemple : monument, parking, route, piste d'aérodrome, repère géodésique, etc.).

2.2.9. Définition du directeur d'investissement.

Dans le cadre du SAGRI, le « directeur d'investissement » désigne un service, ayant ou non la qualité d'attributaire, habilité à conduire et à financer des travaux d'infrastructure relatifs à des immeubles dont il a l'utilisation.

2.2.10. Définition de la garnison.

On appelle « garnison » une aire géographique à l'intérieur de laquelle stationnent des unités et sont implantés des établissements des armées.

Les limites de la garnison sont fixées par le commandant de région militaire après accord des commandants de région maritime et aérienne lorsque ceux-ci sont concernés, de façon à englober les formations intéressées pour l'exécution du service « de garnison ». Dans certains cas particuliers, ces limites sont fixées par le ministre.

La garnison reçoit le nom du centre urbain le plus important compris à l'intérieur de ces limites.

Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de ville de garnison au sens de ville « garnie de troupes », cette expression étant alors synonyme de « place ».

2.2.11. Définition du gestionnaire d'une servitude d'utilité publique.

On appelle « gestionnaire d'une servitude d'utilité publique » le service détenteur du dossier c'est-à-dire soit le service utilisateur de l'installation origine de la servitude, soit le service devant provoquer, l'établissement ou la modification de la servitude.

2.2.12. Définition de la location et de l'amodiation.

Le terme « location » désigne en principe l'action de donner ou de prendre à bail. Cependant, dans le cadre du SAGRI, le terme location correspond uniquement aux situations dans lesquelles l'Etat est preneur. Le terme « amodiation » est réservé aux situations dans lesquelles l'Etat est donneur.

2.2.13. Définition du service immobilier.

On appelle « service immobilier » un service ayant qualité pour diriger les opérations administratives et juridiques se rapportant au domaine immobilier militaire.

2.2.14. Définition du service chargé de la mise à jour SAGRI.

On désigne par cette expression les organismes chargés de la mise à jour du système sous le contrôle des services immobiliers définis au paragraphe 2.2.13 ci-avant.

2.3. Terminologie commune aux gestions militaires et au TGPE.

2.3.1. Définition du niveau.

Est compté pour niveau d'un bâtiment : le rez-de-chaussée, chacun des sous-sols (les vides sanitaires et les galeries techniques ne seront pas comptés comme sous-sols), entresols, étages situés sur des plans différents, le grenier et la toiture en terrasse dans le cas où celle-ci comporte des aménagements fixes en vue d'une activité permanente quelconque.

2.3.2. Définition du local.

On appelle « local » la partie d'un composant correspondant à une pièce ou à une voie de circulation (couloir, cage d'escalier ou d'ascenseur).

2.3.3. Définition de la superficie hors œuvre développée (SHOD).

La « superficie hors œuvre développée » d'un niveau d'un bâtiment est la surface de ce niveau calculée d'après les dimensions extérieures du bâtiment à ce niveau (voies de circulation horizontales et verticales et épaisseurs des murs et cloisons comprises).

La superficie hors œuvre développée totale d'un bâtiment est la somme des superficies développées hors œuvre de tous les niveaux constituant le bâtiment.

S'il s'agit de la totalité d'un ou plusieurs bâtiments, cette surface est égale en principe, lorsque les niveaux sont d'égale superficie, à la surface bâtie au sol multipliée par le nombre de niveaux utilisables des bâtiments (y compris les sous-sols et greniers lorsqu'ils sont susceptibles d'être aménagés comme bureaux ou entrepôts, sans qu'il y ait lieu de déduire la surface des murs, couloirs, escaliers, etc.).

2.3.4. Définition de la surface utile.

La surface utile d'un local se mesure en faisant le calcul de la surface intérieure prise à 1,30 m au-dessus du sol.

La surface utile d'un niveau d'un bâtiment est égale à la somme des surfaces utiles des locaux de ce niveau à l'exception des voies de circulation verticales (cages d'escaliers et d'ascenseur, conduits d'aération, conduits de canalisations diverses, etc.) mais y compris par conséquent, les voies de circulation horizontales.

La surface utile totale d'un bâtiment est la somme des surfaces utiles de tous les niveaux constituant le bâtiment.

2.3.5. Définition de la superficie bâtie au sol.

Liée à la notion d'encombrement du terrain d'assiette d'un bâtiment, la superficie bâtie au sol est la surface géométrique délimitée au sol par la projection horizontale de l'enveloppe hors œuvre de la construction en élévation non compris les balcons, corniches, auvents et autres saillies sans emprises au sol.

Aucune superficie bâtie au sol n'est indiquée par les souterrains, tunnels et ouvrages enterrés dont la surface n'est retenue que dans le calcul des superficies utiles et hors œuvre développées.

2.4. Terminologie relative au domaine public aéronautique.

Affectation aéronautique, domanialité sous-jacente.

Sur les parties du domaine public considérées comme constituant le domaine public aéronautique, les procédures de mise en gestion applicables aux autres parties du domaine public ne s'appliquent pas et sont remplacées par celles de l'affectation aéronautique.

L'affectation aéronautique ne fixe aucune superficie à attribuer au profit de chacun des divers affectataires aéronautiques éventuels en présence, non plus qu'elle ne fixe aucune limite à leurs zones respectives.

En cas d'abandon d'un aérodrome par l'un de ses affectataires aéronautiques, les emprises de la zone propre de celui-ci (établies après avis de la commission locale des affectataires) seront soit incorporées aux zones des autres affectataires, soit déclassées du domaine public aéronautique au profit du département bénéficiaire de la domanialité sous-jacente pour retomber dans le domaine privé de celui-ci, étant entendu que les procédures de déclassement sont à engager par l'affectataire aéronautique dont dépendent les emprises considérées et conduites, en tout état de cause, par le ministre des transports.

2.5. Terminologie relative à l'urbanisme.

2.5.1. Document d'urbanisme.

Il s'agit d'un terme général qui recouvre à la fois les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les plans d'aménagements de zone et les schémas de mise en valeur de la mer.

2.5.2. Emplacements réservés.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont mentionnés par les plans d'occupation des sols dans le but de renseigner les administrés sur les projets d'équipements collectifs envisagés et, dans la perspective de l'acquisition des terrains nécessaires, d'empêcher toute utilisation par le propriétaire qui aurait pour conséquence de renchérir le coût d'acquisition.

Nota. — Seuls sont recensés dans le cadre du SAGRI les emplacements réservés au profit de la défense.

2.5.3. Définition du projet d'intérêt général.

On appelle projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant à certaines conditions définies à l'article R. 121-13 du code de l'urbanisme.

2.5.4. Servitude de protection des monuments historiques : période principale et période secondaire.

La période principale et (ou) secondaire correspond à l'indication du siècle relatif au style de la partie classée.

3. Initialisation — Mise à jour du SAGRI.

3.1.

La collecte des données se fait au moyen de bordereaux de saisie dont les modèles et la notice d'utilisation sont donnés en annexe 2.

Le fascicule des tables employées pour renseigner ces bordereaux est donné en annexe 3.

Les bordereaux de saisie sont utilisés pour le recueil initial des informations, l'initialisation de la base de données SAGRI et sa mise à jour.

3.2.

L'initialisation et la mise à jour de la base de données SAGRI sont effectuées par télétraitement sous la responsabilité des services immobiliers responsables (cf. § 2.2.13 ci-avant).

3.3. Enumération et définition des bordereaux de saisie.

Le recensement des informations relatives à la phase 1 (cf. § 1.3 ci-avant) est effectué au moyen de 22 bordereaux dont le détail est donné en annexe 4.

3.4. Dictionnaire des données de la base.

Les informations relatives à la première phase contenues dans la base de données SAGRI font l'objet d'un dictionnaire des données joint en annexe 5.

Ces informations sont explicitées dans l'annexe 3 « fascicule des tables » et l'annexe 2 « notice d'utilisation ».

3.5. Responsabilité de l'initialisation et de la mise à jour de la base de données SAGRI.

3.5.1. L'initialisation et la mise à jour de la base de données SAGRI seront exclusivement effectuées par les services immobiliers ou autres organismes dépendant de :

La direction centrale du génie pour les immeubles :

• de l'armée de terre ;

• des services communs, y compris les domaniaux de la gendarmerie ;

• de l'armée de l'air gérés par le génie ;

• de la délégation générale pour l'armement à l'exception des immeubles de la direction des constructions aéronautiques et de la direction des constructions navales gérés par la direction de l'infrastructure de l'air ou la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;

• des autres organismes gérés par le génie.

La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes pour les immeubles :

• de la marine ;

• de la délégation générale pour l'armement et relevant de la direction des constructions navales ;

• des autres armées ou services communs gérés par les directions de travaux maritimes.

La direction de l'infrastructure de l'air pour les immeubles :

• de l'armée de l'air gérés par la direction départementale de l'équipement (DDE) ;

• de la délégation générale pour l'armement et relevant de la direction des constructions aéronautiques.

La direction de l'administration générale pour les immeubles de l'administration centrale.

La direction des centres d'expérimentations nucléaires pour les immeubles qui lui sont attribués.

3.5.2.

Lorsque dans un même immeuble la pluralité des services attributaires entraîne la compétence de plusieurs services immobiliers, l'initialisation et la mise à jour appartiendront au service immobilier dont relève le détenteur prépondérant (cf. définition § 2.2.5 ci-avant).

3.5.3.

Lorsque le service chargé de recenser un immeuble ne dépend pas hiérarchiquement du service gestionnaire de cet immeuble (cas par exemple d'un immeuble de l'armée de l'air géré par le service du génie), l'initialisation et la mise à jour seront effectuées en accord avec le service gestionnaire concerné.

3.5.4.

Lorsqu'un ensemble immobilier militaire (EIM) est composé d'immeubles relevant de services gestionnaires différents, il sera créé un EIM unique après entente entre les services concernés.

3.6. Modalités particulières.

3.6.1. Modalités particulières à la mise à jour du plan d'emploi du domaine (PED).

Le plan d'emploi du domaine militaire est constitué de préambules, de tableaux et d'une cartographie.

Le SAGRI assure uniquement l'édition des travaux classant les immeubles militaires par catégorie I, II, III et IV (la catégorie IV sera diffusée avec la phase II, cf. § 1.4 ci-avant).

L'édition est élaborée à partir des caractéristiques de chacun des immeubles contenus dans la base de données ; ainsi hormis le classement dans une catégorie, la mise à jour permanente du système assurera la mise à jour du PED.

Pour ce qui concerne le classement d'un immeuble dans une catégorie, il appartiendra à chaque service attributaire d'informer le service immobilier chargé de la mise à jour du classement initial à donner aux immeubles qui viennent d'être acquis et des modifications à apporter.

Par ailleurs, les immeubles ou parties d'immeubles remis aux domaines ou faisant l'objet d'un agrément ou d'une décision de cession seront classés en catégorie III.

L'édition des préambules et la fourniture des cartes ainsi que la procédure de mise à jour annuelle sont définies par l' instruction 31766 /DEF/DAJ/MDE du 30 novembre 1981 relative à la composition, la tenue à jour et l'utilisation du plan d'emploi du domaine militaire du 30 novembre 1981 ⁽⁶⁾.

3.6.2. Modalités particulières à la mise à jour du fichier des servitudes d'utilité publique instituées au profit de la défense.

Il est constitué un fichier des servitudes d'utilité publique instituées au profit de la défense.

L'initialisation et la mise à jour de ce fichier seront effectuées par les services chargés de la mise à jour (cf. définition § 2.2.14 ci-avant) de l'immeuble sur lequel la servitude trouve son origine.

Il appartiendra aux services gestionnaires desdites servitudes (cf. définition § 2.2.11 ci-avant) d'informer les services chargés de la mise à jour de toute création (dès le stade de projet) de servitude et de toute modification.

Les numéros d'identification des servitudes seront attribués par les services chargés de la mise à jour.

3.6.3. Modalités particulières à la mise à jour des renseignements relatifs aux documents d'urbanisme.

Dès lors qu'un immeuble est inclus dans le périmètre d'un document d'urbanisme touchant une commune donnée ou qu'une servitude d'utilité publique instituée au profit de la défense touche une commune donnée, il y a lieu de recenser le(s) document(s) d'urbanisme relatif(s) à cette commune.

Il y a également lieu de recenser les emprises réservées et projets d'intérêt général au profit de la défense.

Dans un premier temps, ces renseignements seront recensés puis introduits dans la base de données par les services chargés de l'initialisation (cf. définition § 2.2.14 ci-avant). Par la suite, il appartiendra aux régions militaires de communiquer à ces services les éventuelles modifications afin qu'ils effectuent les mises à jour correspondantes.

3.6.4. Modalités particulières à la mise à jour des renseignements relatifs à l'utilisation des locaux.

Chaque occupant sera destinataire d'un dossier récapitulatif d'immeuble (cf. § 4.2 ci-après). Lorsqu'une modification interviendra soit dans l'utilisation, soit dans l'aménagement des locaux, il lui appartiendra d'en rendre compte à l'attributaire dont il dépend, à charge pour ce dernier d'en informer le service immobilier gestionnaire de l'immeuble qui procédera à une mise à jour de la base de données et à l'édition d'un nouveau dossier récapitulatif.

Cette procédure ne fait pas obstacle à la mise à jour permanente effectuée par les services immobiliers.

Chaque état-major ou direction mettra au point, en liaison avec les services immobiliers, les modalités particulières de la mise à jour par ses services.

4. Produits.

4.1. Types de produits.

L'exploitation de la base de données SAGRI est effectuée essentiellement à partir de deux types de produits :

• les produits écrans ;

• les produits papiers.

Ces produits qui ne contiendront que des informations en langage clair sont obtenus uniquement à la demande.

4.1.1. Les produits écrans.

Les produits écrans peuvent faire l'objet d'une impression instantanée sur imprimante associée.

4.1.2. Les produits papiers.

Les produits papiers pourront être édités, suivant leur importance, soit localement sur l'imprimante associée, soit au contraire sur un centre de traitement de l'information régional ou national.

4.2. Produits obtenus du système.

4.2.1.

La liste des produits et leurs modèles sont donnés en annexe 6, le SAGRI pourra éditer en particulier :

• le plan d'emploi du domaine (tableaux de classement par catégorie) ;

• le fichier des servitudes ;

• le répertoire départemental des servitudes ;

• le dossier récapitulatif d'immeuble ;

• la fiche de renseignements pour les domaines.

4.2.2. Le plan d'emploi du domaine (cf. § 3.6.1 ci-avant).

4.2.3. Le fichier des servitudes (cf. § 3.6.2 ci-avant).

4.2.4. Le répertoire département des servitudes.

Il est édité un répertoire départemental des servitudes faisant apparaître pour le département la liste des communes touchées (par ordre alphabétique selon tri INSEE), le numéro de chacune des servitudes concernées et l'indication de son service gestionnaire.

4.2.5. Le dossier récapitulatif d'immeuble.

Ce dossier présente, en langage clair, les principaux renseignements concernant un immeuble, répartis en différentes rubriques :

• caractéristiques générales, rattachement implantation ;

• situation juridique, références cadastrales et amodiations ;

• urbanisme, servitudes, liste des attributions, attributaires, occupants ;

• liste des composants ;

• description des composants ;

• utilisation des locaux.

4.2.6. La fiche de renseignement pour les domaines.

Cette fiche, éditée périodiquement en cas de modification intervenue, reprend l'ensemble des rubriques de la fiche TGPE :

• situation de l'immeuble ;

• références cadastrales ;

• évaluation, location ;

• description de l'immeuble détenu par l'attributaire ;

• surfaces utiles détenues par l'attributaire ;

• superficies ;

• origine et nature des droits ;

• décision au profit de l'attributaire ;

• observations.

Elle est destinée à la mise à jour du tableau général des propriétés de l'Etat.

5. Mise en application.

5.1.

La responsabilité de la réalisation et du fonctionnement du système est confiée à la direction centrale du génie (DCG).

A cet effet, la direction centrale du génie :

• assure :

  • l'écriture et la maintenance des programmes ;

  • l'élaboration et la diffusion des directives fixant la procédure de recueil des données et le fonctionnement permanent du système ;

  • la liaison avec la direction centrale des transmissions chargée de l'exploitation du système informatique ;

• propose, en tant que de besoin, les modifications à apporter à la présente instruction.