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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Sous-Direction de la mission domaniale

INSTRUCTION N° 37134/MA/DAAJC/MD relative aux conditions de l'établissement à la traversée du chemin de fer d'une canalisation de télécommunication militaire.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 18 novembre 1968
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  1er modificatif du 27 mars 1970 (BOC/SC, p. 416 ; BOC/A, p. 393). , Autre du 31 juillet 2012 de classement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe : modèle de convention.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.2.3.1.2., 160.1.5.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1175 ; BOC/A, 1969, p. 38.

1.

L'établissement à la traversée du chemin de fer d'une canalisation de télécommunication de l'autorité militaire est actuellement constatée au moyen d'un « arrêté préfectoral » du type n° 0.018.0753.

2.

Or, en ce qui concerne l'occupation par un service de l'Etat, d'une dépendance du domaine concédé (SNCF, etc.) il est de règle que des « conventions » doivent être conclues directement entre les services intéressés pour sanctionner ces autorisations, étant précisé que celles-ci ne constituent pas des actes ayant pour objet la prise en location d'immeubles (avis de la CCCOI du 31 décembre 1952).

2.1.

Par suite, les questions relatives à l'occupation temporaire par des services de l'Etat d'immeubles du domaine public national concédé doivent être réglées directement entre les organismes concessionnaires et les services occupants, sans intervention du domaine ni de la commission de contrôle des opérations immobilières.

2.2.

C'est du reste cette procédure qui est habituellement suivie dans les rapports entre la SNCF et l'administration des postes et télécommunications (PTT) pour constater les autorisations de l'espèce et leurs modalités.

3.

En l'état, et par une lettre du 8 avril dernier, la SNCF a soumis au département un projet de convention, destiné à se substituer à l'arrêté préfectoral, susvisé, en vue de constater, à l'avenir, l'établissement à la traversée du chemin de fer d'une canalisation de télécommunication militaire.

4.

Il conviendra désormais d'abandonner les errements anciens et de recourir, à l'occasion de chaque installation nouvelle, à la procédure de régularisation préconisée par la SNCF, et qui est au surplus en tous points conforme à la réglementation domaniale en vigueur.

Le modèle de la convention-type à utiliser est ci-joint en annexe.

4.1.

Les organismes et directions intéressés désigneront, à l'échelon local, l'autorité habilitée à signer, au titre du département des armées, les conventions dont il s'agit.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

Marceau LONG.

Annexe

ANNEXE I. Annexe.

(Nouvelle rédaction : 1er modificatif du 27-3-1970.)

Figure 1. CONVENTIONrelative aux conditions d'installation de câbles de télécommunications de l'autorité militairedans l'emprise ou au voisinage du domaine du chemin de fer.

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