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Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE : bureau télécom

CIRCULAIRE N° 643/DEF/EMAT/TELEC/RES relative aux conditions d'installation, de cohabitation et d'usage des moyens rayonnants de télécommunication sur le domaine de l'armée de terre.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 13 juin 1996
NOR D E F T 9 6 6 1 1 0 9 C

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Autre du 31 juillet 2012 de classement.

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 113/DEF/EMAT/EMPL — 42/DEF/EMAT/BSI du 17 janvier 1985 (BOC, p. 742).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.5.1.1., 160.2.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 2681.

1. Préambule.

Dans le cadre du développement des systèmes de télécommunication des armées, des autres administrations ou de sociétés privées, l'installation de moyens rayonnants sur le domaine public ou privé de l'armée de terre peut être demandée.

2. Champ d'application.

La présente circulaire s'applique aux demandes des formulées :

  • par des organismes privés ;

  • par des organismes relevant d'un autre ministère ;

  • par des organismes extérieurs à l'armée de terre mais relevant du ministère de la défense ;

  • par la direction centrale des transmissions (DCT) ;

  • par des organismes relevant de l'armée de terre.

3. Objet.

Elle a pour but de définir les autorités compétentes chargées d'étudier les dossiers et celles habilitées à prendre les décisions. Elle précise la procédure à suivre pour :

  • le dépôt des demandes ;

  • le traitement et l'acheminement des dossiers ;

  • l'établissement des conventions entre l'armée de terre et le demandeur ;

  • la communication de la décision.

Dans le cas particulier où l'installation d'un moyen rayonnant s'effectue sur le domaine de l'armée de terre au profit de la DCT, l'ordre est donné par l'état-major de l'armée de terre (EMAT). Cet ordre est transmis à la DCT, à la circonscription militaire de défense (CMD) concernée et à la direction centrale du génie (DCG) (1)

4. Dépôt des demandes.

Quel que soit l'organisme sollicitant et le site d'implantation visé sur le domaine de l'armée de terre, la demande doit être transmise à la CMD (ou commandant supérieur) concernée qui est chargée de piloter les études des dossiers.

Cette demande est accompagnée d'un état de renseignements dont le modèle est indiqué en annexe I.

Le circuit des demandes suivant l'origine du demandeur est fixé en annexe II.

5. Traitement des dossiers.

Les dossiers sont étudiés au niveau circonscription militaire de défense sous leur aspect :

  • domanial et infrastructure par le service du génie (établissement du génie sous l'autorité de la direction du génie en CMD) ;

  • technique par la direction des transmissions ;

  • sécurité et vie sur le site par l'état-major de la CMD, en liaison avec l'occupant désigné de l'immeuble concerné par l'implantation.

L'état-major de la CMD établit le dossier complet regroupant les conclusions des études mentionnées ci-dessus.

Le commandant de la CMD émet un avis d'opportunité et transmet le dossier à l'administration centrale dans les conditions définies ci-après à l'article 6.

6. Acheminement des dossiers.

Le dossier est adressé simultanément par la circonscription militaire de défense :

  • à l'état-major de l'armée de terre (bureau télécommunications) ;

  • à la direction centrale du génie ;

  • à la direction centrale des transmissions, et éventuellement ;

  • au commandement des organismes de formation de l'armée de terre (COFAT), à la direction centrale du matériel (DCMAT) ou à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT), lorsque l'implantation est demandée sur des immeubles relevant de leur autorité.

Le circuit de traitement et d'acheminement des dossiers est fixé en annexe III.

7. Approbation des demandes.

Le bureau télécommunications de l'EMAT recueille les avis des directions mentionnées à l'article 6 et, après étude, prononce l'approbation ou le rejet du dossier. Il communique sa décision à la CMD, à la DCT et à la DCG qui donne ses directives à la direction du génie (DG) concernée pour l'établissement des conventions d'occupation précaire et révocable (COPR) ou des autorisations d'occupation temporaire (AOT) et désigne l'autorité habilitée à signer ces actes. Il précise, le cas échéant, les modalités particulières proposées au niveau de l'administration centrale.

L'annexe IV détaille les circuits de communication de la décision prise par l'EMAT.

8. Etablissement des conventions ou des autorisations d'occupation temporaire (AOT).

L'établissement de la convention ou de l'AOT est à la charge du service du génie (direction et établissement du génie en CMD) qui agit en liaison avec le bénéficiaire, la direction des transmissions (DT) et les services fiscaux (2).

Dans tous les cas, la convention ou l'AOT revêt la forme exhaustive du modèle figurant en annexe V.

La convention ou l'AOT mentionne avec précision les contraintes d'occupation, notamment au plan de la sécurité et dégage entièrement, dans tous les cas, la responsabilité de l'armée de terre.

L'état-major de l'armée de terre (bureau télécom), la direction centrale des transmissions ainsi que la direction centrale du génie sont destinataires à titre de compte rendu de la convention ou de l'AOT relative à l'implantation de moyens rayonnants sur le domaine de l'armée de terre établie par la direction du génie concernée.

Le type d'acte à passer, convention ou AOT, est fonction de divers critères juridiques ; les différents cas pouvant se présenter sont exposés dans le tableau présenté ci-après :

Domanialité de l'immeuble.

Qualité juridique du bénéficiaire.

Type d'acte à passer.

Versement d'une redevance domaniale (1).

Participation financière aux frais de fonctionnement et d'entretien du site (2).

Domaine public.

Organisme interne au ministère de la défense.

Convention interservice.

Non.

Oui.

Organisme de l'Etat, extérieur au ministère de la défense.

Convention interservice.

Non, sauf si autonomie budgétaire.

Oui.

Organisme privé.

AOT (3).

Oui.

Oui.

Domaine privé.

Organisme interne au ministère de la défense.

Convention interservice.

Non.

Oui.

Organisme de l'Etat, extérieur au ministère de la défense.

Convention interservice.

Non, sauf si autonomie budgétaire.

Oui.

Organisme privé.

COPR (4).

Oui.

Oui.

(1) A évaluer par les services fiscaux.

(2) A évaluer par la DCT ou dans des cas particuliers par l'attributaire de l'immeuble.

(3) Autorisation d'occupation temporaire.

(4) Convention d'occupation précaire et révocable.

 

Quelle que soit la qualité du bénéficiaire et outre le paiement éventuel d'une redevance domaniale, celui-ci participe obligatoirement aux dépenses de fonctionnement et d'entretien du site. Une clause est prévue à cet effet dans la convention ou l'AOT.

9. Mise en garde.

Le bénéficiaire sera averti que, dans tous les cas, priorité sera donnée aux installations du ministère de la défense. Il pourra lui être demandé de démonter ses installations pour permettre des opérations d'entretien, pour effectuer des modifications ou pour supprimer toute gêne au bon fonctionnement des matériels de défense, et ce, sans indemnité ou compensation d'aucune sorte.

10. Texte abrogé.

La présente circulaire abroge la circulaire no 113/DEF/EMAT/EMPL - 42/DEF/EMAT/BSI du 17 janvier 1985 relative aux conditions d'installation, de cohabitation et d'usage des moyens rayonnants de télécommunication sur le domaine de l'armée de terre.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général, sous-chef d'état-major télécommunications, systèmes d'information,

Jean NOUAUX.

Annexes

ANNEXE I. État de renseignements

A) Site concerné.

Préciser la désignation et le numéro d'immeuble, sa domaniabilité (domaine privé ou public).

B) Renseignements à fournir.

I Organisme demandeur.

1.1 Désignation.

Ministère ou organisme, ou société.

Service responsable (1).

1.2

Organisme autorisé à traiter avec l'armée de terre pour :

  • l'installation (1) ;

  • l'exploitation (1) ;

  • l'établissement de la convention ou de l'AOT (1).

II Objet.

2.1 But recherché.

2.2 Caractéristiques générales de l'installation projetée.

2.2.1 Type.

Station avec personnel.

Relais télésurveillé.

Etc.

2.2.2 Utilisation envisagée.

Permanente.

Temporaire.

Secours.

2.2.3 Contraintes foncières et immobilières.

Etendue de terrain nécessaire.

Volume nécessaire dans locaux.

Autres contraintes.

2.2.4 Contraintes sur superstructure du site (support d'antennes).

Nombre.

Existant.

A surélever.

Important : toutes les rubriques du dossier technique devront être renseignées avec précision. Un plan de pylône établi aux frais du demandeur, par le constructeur, indiquera la faisabilité de l'installation projetée ainsi que les éventuelles précautions à prendre. Il sera joint à la demande.

2.2.5 Installation sur un bâtiment.

Hauteur de l'installation.

Altitude au sommet (nivellement général de la France).

2.2.6

Contraintes CORESTA (comité d'étude et de répartition géographique des stations radioélectriques) : copie de la demande d'autorisation.

III Contraintes d'installation.

3.1 Calendrier prévisionnel.

Pour l'installation des matériels.

Pour les mises en service.

3.2 Aide attendue de l'armée de terre.

IV Caractéristiques techniques.

4.1 Matériels radio et FH.

Caractéristiques. Matériels.

Caractéristiques au plan « télécommunications ».

Caractéristiques mécaniques.

Observations.

Bande de fréquence.

Puissance émission.

Type de modulation.

Encombrement.

Charge au sol.

 

 

 

 

 

 

 

 

4.2 Antennes à installer. (2)

Désignation antennes (3).

Référence (4).

Orientation (5).

Hauteur nécessaire sur support.

Système fixation.

Surface équivalente.

Observations.

 

 

 

 

 

 

 

 

4.3 Câble.

Type.

Nombre.

Diamètre (*).

 

 

 

(*) Ou dimensions de la plus grande pour les guides d'ondes.

 

4.4 Besoins en énergie.

 

Besoins en KVA.

Contraintes particulières.

4.3.1. Energie secteur :

— alternatif ;

— continu.

 

 

4.3.2. Secours à temps.

 

 

4.3.3. Secours à temps zéro.

 

 

 

Equipements fournisseurs d'énergie installé par le demandeur (autonomie du demandeur) : caractéristiques du matériel (climatisation, ventilation, puissance, etc.).

4.5 Matériels de commutation.

Type de matériel.

 

Encombrement.

 

Charge au sol.

 

Surface nécessaire.

Exploitation.

 

 

Installation.

 

Nature des périphériques et modems.

 

Conditions de raccordement au RITTER.

 

Mesures de protection type SECOM.

 

 

V Interconnexions sur le réseau armée de terre.

5.1 Nombre de circuits téléphoniques. (3) (4)

5.2 Nombre de circuits télégraphiques (4).

VI Contraintes entretien.

6.1 Organisme responsable.

6.2 Aide demandée à l'armée de terre (déport d'alarme, etc.).

6.3 Organismes susceptibles d'intervenir sur le site pour des opérations d'entretien. (5)

6.4 Fréquence des interventions de soutien planifiées.

VII Contraintes domaniales éventuelles (environnement, urbanisme, zone de servitudes, etc.).

Plan renseigné à joindre.

ANNEXE II. Dépôt des demandes.

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ANNEXE III. Traitement et acheminiement des dossiers.

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ANNEXE IV. Communication de la décision et établissement de la convention ou de l'AOT.

 image_2697.png
 

ANNEXE V. Cadre type de la convention ou de l'AOT.

Contenu

CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION

Désignation des parties à l'acte (à compléter) (1).

  • 1. Le directeur des services fiscaux du département agissant au nom de l'Etat … assisté du directeur d'établissement du génie … représentant le ministre de la défense d'une part.

  • 2. Le président de la société … agissant au nom et pour le compte de (dénommer le bénéficiaire) … d'autre part.

Ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier Objet.

En vue de

  1. Définition de l'installation.

Désignation de l'immeuble.

Désignation des parcelles.

Désignation des locaux mis à disposition.

Localisation de l'installation et type (2).

  2. Textes de base de référence.

Référence des articles appropriés du code du domaine de l'Etat.

Référence de la circulaire de base.

Référence du résultat de l'enquête CORESTA.

Référence de la décision de l'EMAT.

Référence de la décision domaniale de la DCG.

Article 2 Conditions d'installation pour l'organisme extérieur.

  1. Travaux nécessités par l'installation projetée.

Construction ou aménagement de locaux (3) : coût à supporter par organisme demandeur. Approbation DCT.

Etude et réalisation des travaux effectués par le demandeur sous contrôle du service du génie en liaison avec la direction des transmissions locale (DT).

  2. Conditions de mise à disposition des locaux.

Un état des lieux « entrée » et « sortie » est établi par le génie.

Toutes dégradations constatées seront imputées au bénéficiaire ou remis en état par ses soins et à ses frais.

Aucunes modifications de l'infrastructure et des installations existantes ne peuvent être réalisées sans autorisation du service du génie.

  3. Matériels techniques à installer. (4)

Caractéristiques techniques générales :

Matériel radio et FH :

Caractéristiques. Matériels.

Caractéristiques au plan « télécommunications ».

Caractéristiques mécaniques.

Observations.

Bande de fréquence.

Puissance émission.

Type de modulation.

Encombrement.

Charge au sol.

 

 

 

 

 

 

 

 

Antennes à installer (5) :

Caractéristiques.

Antennes.

Type (6).

Orientation (5).

Hauteur nécessaire.

Système fixation.

Surface équivalente.

Observations.

 

 

 

 

 

 

 

 

Câble :

Type.

Nombre.

Diamètre.

 

 

 

 

Energie :

  • énergie secteur ;

  • secours à temps ;

  • secours à temps zéro.

  4. Interconnexions sur réseaux armée de terre.

Nombre de circuits téléphoniques (6)(7).

Nombre de circuits télégraphiques (7).

Répartition des responsabilités pour :

Figure 1.  

 image_2698.png
 

  5. Sécurité.

Accès des personnels (permanents ou temporaires).

Autorisation :

Le bénéficiaire fournira au commandement militaire concerné la liste des sociétés et personnels autorisés (8).

En fonction du site concerné, les personnels feront l'objet :

  • d'un contrôle élémentaire (9), cas le plus général, y compris pour l'accès sur les terrains militaires non clos ;

  • d'une enquête d'habilitation du niveau de classification correspondant aux documents et des matériels qui pourraient cohabiter avec l'installation accueillie (cas très particulier à éviter dans toute la mesure du possible).

La délivrance et la gestion des laissez-passer par le commandant militaire du site se feront suivant les modalités prescrites dans l'annexe 6 de l'instruction générale no 277/DEF/EMA/EMPLOI/E/3/DR du 4 août 1993 (TTA 189, édition 1993) sur la sécurité des points et réseaux sensibles.

Tout changement de personnel devra être communiqué dans les meilleurs délais au commandement militaire concerné pour permettre l'établissement des documents définis au paragraphe précédent.

Il est de la responsabilité du bénéficiaire de communiquer au commandement militaire concerné toute information susceptible de remettre en cause la délivrance et la gestion des laissez-passer.

Consignes générales d'accès.

Le personnel désigné devra se plier à toutes les consignes générales et de sécurité propres au site, établies par le commandement militaire :

  • filtrage ;

  • zones non autorisées ;

  • règles de circulation automobile ;

  • champ d'application des assurances autos.

Instructions particulières concernant l'entretien.

Fréquence et durée des interventions de soutien planifiés.

Mesures à prendre en cas d'intervention d'urgence (préavis, procédure à suivre…).

Protocole d'accord concernant la maintenance technique (éventuel) (10).

Sécurité des installations de l'organisme accueilli.

Le bénéficiaire qui cohabite sur le site de l'armée de terre assure, à ses frais, la sécurité contre l'intrusion de ses installations et s'engage dans ce domaine à se conformer aux exigences exprimées par le commandement militaire.

Participation à la protection du site (valable pour les personnels des autres armées).

Sécurité incendie (11).

Moyens : à charge du bénéficiaire : contrôle par le service du génie.

Assurance : le bénéficiaire s'engage à souscrire un contrat d'assurance incendie qui sera présenté au service du génie dans les quinze premiers jours de l'occupation des lieux.

Sécurité accidents.

A charge du bénéficiaire : contrôle par la commission hygiénique et sécurité du travail.

L'Etat-défense ne saurait en aucun cas être responsable des accidents ou incidents dont pourrait être victime l'occupant ou les membres de son personnel pour quelque cause que ce soit.

Article 3 Conditions d'usage et de cohabitation sur le site.

  1. Vie sur le site.

Responsabilités générales.

Désignation de la cellule de l'organisme extérieur (effectifs).

Rattachement des moyens implantés sur le site.

Conditions de cohabitation.

Discipline.

Séjour du personnel :

  • utilisation des installations communes ;

  • hébergement du personnel ;

  • soutien logistique (subsistances, santé, véhicules, carburants) ;

  • frais à charge du bénéficiaire, mode de remboursement.

  2. Entretien locatif.

A charge du bénéficiaire. Les travaux exécutés par ses soins restent définitivement à sa charge.

  3. Risques divers et responsabilités.

Le bénéficiaire doit se couvrir contre les risques éventuels de destruction ou de dégradation des installations pour quelque cause que ce soit. La responsabilité de l'Etat-défense ne saurait en aucun cas être engagée à ce titre.

De même, l'Etat-défense décline toute responsabilité en cas de vol ou détérioration du matériel qui pourrait être entreposé sur le site.

Article 4 Conditions financières.

  1. Montant de la redevance domaniale fixé par les services fiscaux et modalité de paiement.

  2. Le bénéficiaire s'engage à participer aux défenses de fonctionnement et d'entretien du site qui seront déterminées en fonction de l'importance de l'installation telle que décrite au chapitre 23 de la présente convention (ou AOT).

Article 5 Durée de la convention ou de l'AOT. (12)

Durée à préciser selon la qualité du bénéficiaire :

  • cinq ans pour les organismes privés et les autres ministères ;

  • pour la durée d'utilisation des installations lorsque les bénéficiaires appartient aux armées.

La défense et les domaines se réservant le droit de mettre fin à cette occupation à tout moment, sans que le bénéficiaire, qui sera avisé un mois à l'avance, puisse réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.

De son côté, l'occupant pourra résilier la présente convention (ou refuser le bénéfice de l'AOT) en prévenant par écrit, le directeur d'établissement du génie ayant établi le document un mois à l'avance.

Article 6 Adjonctions et modifications.

Toute adjonction ou modification donnera lieu à l'établissement d'un nouveau dossier de demande d'implantation qui nécessitera une nouvelle autorisation et la modification de la convention initiale.

Article 7 Renouvellement.

Le renouvellement de la convention ou de l'AOT est soumis à une autorisation de l'EMAT (bureau télécommunications).

La demande suivra les circuits décrits dans les annexes II, III et IV.

Art. 8

Dans tous les cas, priorité sera donnée aux installations du ministère de la défense. Le bénéficiaire pourra se voir contraint de démonter ses installations pour permettre les opérations d'entretien, pour effectuer des modifications ou pour supprimer toute gêne au bon fonctionnement de matériels de défense, et ce, sans indemnité ou compensation d'aucune sorte.

Notes

    1Modèle à adapter lorsqu'il s'agit d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) ou d'une convention interservice.