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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Mission domaniale

CIRCULAIRE N° 30042/DEF/DAAJC/MD relative à la préparation des dossiers des opérations domaniales.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 19 janvier 1976
NOR

Référence(s) : Instruction N° 30264/MA/DAAJC/MD du 14 mai 1974 relative à la procédure de changement d'utilisation des immeubles du domaine privé de l'Etat affectés au ministère de la défense.

Instruction n° 30530/DEF/DAAJC/MD du 25 septembre 1975 (1).

Circulaire n° 30585/DEF/DAAJC/MD du 13 octobre 1975 (1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.3.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 71.

1.

Les instructions et la circulaire citées en référence ont modifié de façon profonde la composition et l'acheminement des dossiers des opérations domaniales.

La contexture nouvelle des dossiers sous forme de fiches pré-imprimées fournit l'éventail des rubriques à renseigner, mais la forme nécessairement brève des inscriptions n'interdit pas, bien au contraire, de leur donner toute la précision requise.

La présente circulaire a pour objet de rappeler aux autorités chargées d'établir ces dossiers les précautions à prendre afin que les dossiers remplissent complètement leur rôle d'information des autorités ou organismes appelés à en débattre.

En effet la seule expression des besoins de l'utilisateur militaire ne suffit pas, si impérieux soient-ils, pour emporter la décision. Dans la plupart des cas d'autres besoins et d'autres points de vue entrent en concurrence avec ceux du demandeur.

2.

Il importe de rappeler en particulier que le comité interarmées du domaine militaire comprend, outre des représentants de chacune des armées et des grandes directions du ministère de la défense, des membres délégués par des ministères civils et par des grands corps de l'Etat pour exprimer la position particulière de leur administration.

C'est pourquoi le comité étudie l'opération proposée non seulement en fonction de la politique domaniale et des besoins de l'ensemble des armées, mais aussi compte tenu de la politique gouvernementale en matière d'aménagement du territoire, de l'économie générale du pays et des conséquences sur l'environnement naturel et humain.

Chaque membre du comité doit trouver dans les dossiers ce dont il a besoin pour juger, au plan qui l'intéresse, des raisons, des conditions d'exécution et des conséquences de l'opération, faute de quoi il serait conduit à demander un complément d'information et à réserver son avis.

3.

Les rédacteurs des dossiers pourront utilement s'inspirer des suggestions suivantes, dont la liste n'a que valeur indicative, chaque opération conservant son originalité propre.

  • a).  Les raisons.

    Décrire la situation actuelle et démontrer la nécessité de la modifier.

    Indiquer, si l'opération découle :

    • a).  D'une initiative militaire : modification des missions, des effectifs, des plans de stationnement, poursuite d'une opération antérieure, amélioration des conditions de travail et de vie, etc.

    • b).  D'une initiative extérieure répondant à des préoccupations d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'environnement.

  • b).  Les conditions d'exécution.

    Préciser le calendrier des financements et celui des travaux en donnant l'origine et le volume des crédits.

    Garantir le délai d'exécution financière de l'opération quand les terrains en cause font l'objet d'une réservation pour établissement public dans le cadre d'un plan d'occupation des sols (POS).

    Quand il s'agit d'un échange compensé, préciser le coefficient de vétusté qui a été pratiqué dans le calcul de l'indemnité de reconstitution et se tenir en mesure de fournir, si le partenaire le demande, le détail du calcul de cette indemnité.

    Rapporter les avis et les accords des autorités et organismes concernés par l'opération.

    Rapporter également les désaccords rencontrés et faire état des oppositions susceptibles de se manifester en cours d'opération.

  • c).  Les conséquences.

    Préciser comment l'opération s'inscrit dans les plans généraux des armées dans leur organisation, leur stationnement, etc.

    S'engager sur l'avenir des immeubles éventuellement rendus disponibles et faire le point des négociations à leur sujet.

    Faire état des retombées sur l'environnement économique, agricole, naturel, humain, etc.

4.

Enfin les fiches pré-imprimées utilisées pour les dossiers comportant des paragraphes spéciaux où les autorités concernées doivent exprimer sous leur signature leur avis de façon concise et précise. L'autorité qui demande l'opération et engage ainsi sa responsabilité doit se désigner de façon claire. Dans certains cas un rapport joint au dossier développe les points importants dont l'exposé ne pourrait trouver place dans les fiches.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

Philippe LACARRIERE.