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CIRCULAIRE N° 15/A/INFRA/DOM/5 relative aux comptes rendus trimestriels d'avancement des opérations d'acquisitions immobilières.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 03 janvier 1964
NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Un mémento avec cadre des tableaux A, B, C et B bis.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.2.1.1.6.

Référence de publication : N.i. BOC.

1.

En application des diverses circulaires rappelées en référence, prises sous le timbre du bureau domaine de la direction de l'infrastructure, vous devez m'adresser trimestriellement un compte rendu d'avancement des opérations d'acquisitions immobilières que vous poursuivez pour mon département.

Remarque est faite, à cet égard, que le compte rendu établi à la date du 1er janvier revêt une forme et un intérêt particuliers. En effet, non seulement il résume la procédure et le financement afférents au trimestre écoulé, mais encore il fait le point en fin de gestion et indique vos prévisions pour les gestions à venir.

Aussi vous serais-je obligé de bien vouloir donner aux services placés sous votre autorité toutes instructions utiles pour que ce document soit établi avec le maximum de soin.

2.

A cet effet, je crois utile d'appeler votre attention sur les points ci-après :

  • a).  En ce qui concerne les opérations réalisées en plusieurs phases (en particulier les aérodromes OTAN), pour répondre au désir exprimé par les services des finances, j'ai décidé, par modification aux errements en vigueur, que chaque phase d'acquisition constituerait une opération distincte sur le plan comptable.

    Aussi :

    • 1. Les phases déjà lancées (c'est-à-dire ayant donné lieu à une notification d'engagement de dépense) seront considérées comme une opération unique et figureront sur une seule ligne du tableau C.

      Il serait souhaitable qu'une fois réglée la totalité des créances relatives auxdites phases, l'autorisation de dépense puisse être réduite au coût réel de l'acquisition. Dans ce but, j'attacherais du prix à ce que, le cas échéant, vous portiez en colonne 16 « Observations » la mention « Terminée ».

      Pour les opérations que vous considéreriez comme non terminées, bien qu'elles n'aient donné lieu à aucun paiement au cours de la gestion, il me serait agréable que vous précisiez, soit en colonne 16, soit dans un renvoi, les créances restant à mandater et les raisons du non-paiement de ces dernières.

    • 2. Chaque nouvelle phase fera l'objet d'une autorisation de dépense séparée et devra être inscrite sur une ligne particulière du tableau C.

  • b).  En ce qui concerne le chapitre 54-62, bien que les délégations de fonds en trésorerie soient globales (cf. circulaire no 8579/A/INFRA/ADM du 2 décembre 1963, alinéa 3e), vous ne serez pas autorisé à mandater, pour chaque opération, des créances d'un montant supérieur au total des fiches de notification qui vous auront été adressées au titre de ladite opération.

  • c).  Je vous rappelle, enfin, que vous devez m'adresser semestriellement un état d'avancement des instances judiciaires (tableau B bis).

3.

Les conditions dans lesquelles doivent être établis les comptes rendus trimestriels semblant, dans certains cas, avoir été oubliées, j'estime opportun d'annexer à la présente circulaire un mémento récapitulant les différentes directives qui vous ont été données jusqu'à ce jour.

Annexe

ANNEXE I. Annexe.Memento relatif aux conditions d'établissement des comptes rendus trimestriels d'avancement des opérations immobilières.

  • A.  Les comptes rendus trimestriels doivent :

    • 1. Mentionner toutes les opérations y compris celles qui ont simplement fait l'objet d'une demande d'étude.

      Nota. — Celles qui auraient été signalées comme achevées en cours de gestion devront, néanmoins, être reprises sur le compte rendu au 31 décembre ; la mention « affaire terminée, ne figurera plus au compte rendu » sera portée en colonne 16.

    • 2. Etre établis en deux exemplaires pour chacun des chapitres (54-62 et 55-82) dans la forme prévue au modèle ci-annexé.

    • 3. Refléter la situation au dernier jour de chaque trimestre, tant sur le plan de la procédure que sur celui du financement.

    • 4. Parvenir à l'administration centrale au plus tard dans les quinze jours suivant l'expiration du trimestre écoulé.

      Nota. — Cette date de rigueur pourra ne pas être respectée pour les comptes rendus établis à la date du 31 décembre, qui doivent, d'une part, faire le point en fin de gestion et indiquer vos prévisions pour les années à venir et, d'autre part, être accompagnés de documents comptables (état de report, copie du bordereau de fonds sans emploi).

      A cet égard, votre attention est appelée sur le fait qu'il ne sera pas possible de mettre de crédit à votre disposition durant le 1er trimestre de chaque année, avant que le compte rendu au 31 décembre et ses pièces annexes soient parvenus à l'administration centrale, et aient permis d'apurer la gestion antérieure.

  • B.  Afin d'éviter toute erreur d'interprétation, il paraît utile de donner ci-dessous quelques précisions sur la manière dont certaines colonnes doivent être remplies :

    Colonnes 1, 10 et 17. Intitulé exact de l'opération, en séparant, le cas échéant, les différentes phases d'acquisition.

    Colonne 5. Date de la prise de possession effective, à partir de laquelle des indemnités d'occupation, de perte de fumures, etc., sont éventuellement dues aux propriétaires et exploitants.

    Colonne 11. Il convient de porter ici la référence de la dépêche ayant :

    • soit prescrit l'étude de l'acquisition ;

    • soit donné un accord de principe à celle-ci ;

    • soit notifié un accord définitif.

    Colonne 13. Nombre total de personnes pouvant prétendre à indemnité en suite de l'acquisition en cause (propriétaires, exploitants, etc.).

    Colonne 14. Nombre d'ayants droit avec lesquels un accord a été réalisé (promesse de vente amiable, adhésion à ordonnance d'expropriation, acceptation des indemnités fixées par la commission arbitrale, le juge foncier ou la juridiction d'appel), que les intéressés aient été payés ou non.

    Colonne 15. Nombre de personnes avec lesquelles un accord a été réalisé, mais qui n'ont pas encore été payées.

    Le cas échéant, indiquer en colonne 16 les motifs du non-paiement (actes en cours de rédaction, recherche d'héritiers, insuffisance des crédits mis à votre disposition, etc.).

    Remarque est faite, à cet égard, qu'en vue de réduire le montant des intérêts moratoires, il y a lieu, en cas de difficulté, de consigner en trésorerie les indemnités. Les ayants droit seront, dans cette éventualité, considérés comme payés.

    Le nombre d'intéressés ainsi réglés par consignation sera mentionné en colonne 16.

    Colonne 18. Total des autorisations de programme notifiées au titre de l'opération.

    Colonne 19. Coût total de l'opération estimé par vous, tel qu'il résulte des évaluations faites par le service des domaines, des décisions judiciaires ou de tous autres éléments d'appréciation en votre possession.

    Cette colonne devra, en tout état de cause, être remplie, ne serait-ce qu'à titre indicatif. Mention de ce caractère provisoire serait alors faite dans un renvoi.

    Dans l'éventualité où ce chiffre serait supérieur à celui porté en colonne 18, il y aurait lieu de justifier la majoration, afin d'éviter le retard qu'entraînerait, pour l'engagement de la dépense supplémentaire correspondante, une demande de renseignements.

    Colonne 20. Total des mandats émis au cours des années antérieures à celle au titre de laquelle le compte rendu est établi, qu'ils aient été destinés à des paiements directs ou à des consignations.

    Nota. — Pour les comptes rendus établis à la date du 31 décembre, le chiffre à inscrire est celui des dépenses réglées au cours des gestions antérieures à celle qui vient de s'achever.

    Colonne 21. Total des crédits notifiés (chap. 55-82), ou dont vous avez été autorisé à demander la délégation (chap. 54-62).

    Nota. — Pour les comptes rendus établis à la date du 31 décembre, le chiffre à mentionner doit correspondre aux crédits mis à votre disposition au cours de la gestion qui s'achève.

    Colonne 22. Montant des dépenses payées du 1er janvier au jour pris comme base pour établir la situation.

    Nota. — Pour les comptes rendus dressés à la date du 31 décembre la gestion à considérer est celle qui vient de se terminer.

    Colonne 23. Il est rappelé l'intérêt s'attachant à ce que les sommes portées ici n'excèdent pas les créances dont vous êtes certain de pouvoir assurer le mandatement au cours des trois mois suivant le jour pris comme base pour établir la situation, sans tenir compte des crédits déjà notifiés (chap. 55-82) ou dont vous avez été autorisé à demander la délégation (chap. 54-62).

    Les créances mandatées ou à mandater durant la gestion en cours, à la fin du trimestre à venir sont représentées par le total des colonnes 22 + 23 (et non 21 + 23).

    Nota. — Pour les comptes rendus établis au 31 décembre, aucun chiffre ne doit être porté dans cette colonne.

    Colonne 24. Le chiffre à inscrire doit correspondre aux crédits supplémentaires nécessaires avant la clôture de la gestion, étant entendu que les créances figurant en colonnes 22 et 23 ont été mandatées.

    Le montant des dépenses réglées ou à régler durant la gestion sera fourni par le total des colonnes 22 + 23 + 24.

    Nota. — Pour le compte rendu au 31 décembre, le chiffre à mentionner précédé du signe - (moins), est celui des crédits non utilisés en fin de gestion (c'est-à-dire : colonne 21 moins colonne 22).

    Colonne 25. L'intitulé de cette colonne doit être interprété restrictivement : le chiffre à inscrire doit correspondre au montant des créances à mandater durant la seule gestion suivante.

    Nota. — Sur le compte rendu établi au 31 décembre, le chiffre à porter est celui représentant les dépenses à régler au titre de la gestion qui commence.

    Colonne 26. Cette colonne n'est à remplir que sur les états établis à la date du 31 décembre : elle doit correspondre au montant des créances que vous êtes certain de payer durant le 1er trimestre.

    Colonne 27. Porter ici les créances dont le règlement n'est envisagé qu'au cours de la seconde année suivant celle au titre de laquelle le compte rendu est établi, ou au titre des gestions ultérieures.

    Ainsi, la dépense totale prévue (colonne 19) correspondra au total des dépenses mandatées (colonnes 20 + 22) et à mandater (colonnes 23 + 24 + 25 + 27).

    Nota. — Dans les comptes rendus établis au 31 décembre, les colonnes 23 et 24 n'étant remplies que « pour mémoire » le total susvisé devient : colonne 19 = colonnes 20 + 22 + 25 + 27.

  • C.  Outre les documents visés plus haut, vous devez adresser, arrêté aux 30 juin et 31 décembre de chaque année, un état B bis, conforme au modèle ci-annexé (cf. CM no 1329/A/INFRA/DOM du 19 février 1963) faisant le point des instances engagées en vue de fixer judiciairement les indemnités d'expropriation.

    Il est enfin rappelé que le règlement de tous les frais de justice (honoraires, dépens, frais d'expertise, etc.), à l'exclusion des seules indemnités d'expropriation et intérêts moratoires, doit être effectué sur les crédits gérés par la direction des affaires administratives, juridiques et contentieuses, service du contentieux, et des dommages.

Table 1. MODELE DE COMPTE RENDU TRIMESTRIEL.TABLEAU A.

Désignation de l'opération.

Dates.

Renseignements complémentaires et difficultés rencontrées.

Avis de la CCOI

Décret déclaratif d'utilité publique.

Arrêté d'occupation temporaire.

Prise de possession.

Ordonnance d'expropriation.

Décisions de la commission arbitrale d'évaluation ou du juge foncier.

Jugement d'appel.

1

2

3

4

5

6

7

8

9

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Table 2. TABLEAU B.

Désignation de l'opération.

Dépêche ayant prescrit l'acquisition.

Superficie à acquérir.

Nombre d'ayants droit.

Observations.

Total.

Avec lesquels un accord est réalisé.

Restant à payer.

10

11

12

13

14

15

16

 

 

 

 

 

 

 

 

Table 3. TABLEAU C.

Désignation de l'opération.

Dépense autorisée.

Dépense totale prévue.

Dépenses mandatées au cours des gestions antérieures.

Gestion en cours — 19…

Dépenses à mandater durant la prochaine gestion.

Année 19…

Dépenses à mandater durant le 1er trimestre de la nouvelle gestion.

1er trimestre 19…

Dépenses à mandater durant les gestions ultérieures.

Années 19… et ultérieures.

Crédits notifiés au cours de la gestion (a).

Dépenses mandatées au cours de la gestion.

Dépenses à mandater au cours du prochain trimestre.

e trimestre 19…

Dépenses à mandater avant la clôture de la gestion.

17

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(a) Pour les acquisitions financées sur le chapitre 55-82, cet intitulé ne doit pas être modifié. Pour celles financées sur le chapitre 54-2, il doit être modifié comme suit, colonne 21 : « Crédits dont le service a été autorisé à demander la délégation au cours de la gestion ».

 

Table 4. TABLEAU B bis annexé à la C.M. no 1329/A/INFRA/DOM du 19 février 1963RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES CONCERNANT LES INSTANCES JUDICIAIRES RELATIVES AUX INDEMNITÉS D'EXPROPRIATION.… o semestre 19…. Période du … au ….

Base ou établissement.

1re instance (juge foncier).

Appel.

Observations.

Nombre d'instances.

Résultats obtenus.

Nombre d'instances.

Résultats obtenus.

Anciennes.

Nouvelles.

Jugées.

Confirmées.

Infirmées.

Anciennes.

Nouvelles.

Jugées.

Offres confirmées.

Offres infirmées.

a

b

c

d

e

f

g

h

i

j

k

l

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a : Désignation de l'opération et éventuellement de la tranche d'acquisition.

b, g : Chiffre total des instances en cours lors de l'établissement de la situation semestrielle précédente. Pour la situation établie pour le 1er semestre 1963, le chiffre à porter dans cette colonne doit correspondre au nombre d'instances en cours au 31 décembre 1962.

c, h : Instances engagées au cours du semestre.

d, i : Instances engagées au cours du semestre ou au cours des semestres antérieures ayant donné lieu à décision judiciaire.