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NOTE N° 33384/DN/CC/9 chargeant le secrétaire général pour l'administration (A)d'adresser au ministre à la fin de chaque année un état périodique des opérations d'acquisitions immobilières.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 26 juin 1972
NOR

Précédent modificatif :  Erratum du 2 juin 1981 (BOC, p. 2453).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.2.1.2.1.

Référence de publication : N.i. BOC .

En application des dispositions de l'instruction du 30 janvier 1969, les décisions d'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers par les armées sont prises par le délégué ministériel pour l'armement ou par les directeurs des services chargés de la gestion du domaine militaire, en vertu de délégations de signature, lorsque la valeur vénale du bien ou des droits à acquérir est inférieure à 300 000 francs, que l'opération envisagée doive se trouver réalisée à l'amiable ou par voie d'expropriation.

Or, il m'est apparu nécessaire que je sois informé de toute opération de cette catégorie lorsque sa réalisation exigera le recours à l'expropriation, compte tenu des incidences diverses que l'engagement de cette procédure peut entraîner.

Sans rien changer à la réglementation en vigueur en la matière je désire donc que, dorénavant, la signature des décisions prescrivant ces opérations soit subordonnée à mon agrément préalable, qui sera sollicité sous le présent timbre.

En outre, je vous demande de me référer également à l'avenir de toute opération d'un montant supérieur à 300 000 (1) francs qui aurait déjà donné lieu à une décision revêtue de ma signature autorisant son engagement à l'amiable ou au besoin par voie d'expropriation, lorsque vous aurez constaté que le recours à cette dernière procédure s'avère inévitable.

Je demande enfin au secrétaire pour l'administration (A) de m'adresser à la fin de chaque année un état périodique qui, pour toutes les opérations d'acquisition immobilière ayant déjà fait l'objet d'une décision et quelle que soit la valeur vénale en cause :

  • énumérera celles devant donner lieu à expropriation, avec l'indication des problèmes qui peuvent se poser pour chacune d'elles ;

  • récapitulera sommairement les autres.

Notes

    1Lire 750 000 depuis les arrêtés du 3 août 1976 modifiant les délégations antérieures.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale,

Michel DEBRE.