Les armées reçoivent fréquemment de la part de personnes morales de droit public ou de personnes morales ou physiques de droit privé des demandes de mise à leur disposition d'immeubles militaires présentement sans utilisation mais dont l'emploi peut devenir nécessaire d'un moment à l'autre pour les besoins du service.

En l'absence de plans d'utilisation pré-établis et définis dans le temps, les armées ne peuvent guère opposer un refus systématique à ces demandes qui, de plus, sont parfois formulées pour des raisons d'intérêt général. Aussi acceptent-elles dans de très nombreux cas de consentir à des occupations provisoires du domaine militaire en faisant procéder par le service des domaines à l'établissement de conventions de caractère précaire et révocable ou d'autorisations aux termes desquelles les occupants s'engagent à évacuer les lieux sans indemnité sur demande du service sous préavis de courte durée.

Après certains tâtonnements, la jurisprudence accorde à l'Etat propriétaire de sérieuses garanties pour lui permettre de reprendre la disposition des immeubles considérés, dans la mesure où le caractère de précarité du droit d'occupation consenti ressort bien de l'acte établi.

L'expérience prouve néanmoins que des difficultés peuvent surgir au moment où les armées sont amenées à exiger une évacuation des lieux, et il n'est pas rare qu'elles soient contraintes de faire reconnaître leurs droits devant les tribunaux.

Afin d'écarter dans toute la mesure du possible l'éventualité de litiges, j'ai donc décidé que les services chargés de la gestion et de la surveillance du domaine devront faire procéder à une visite annuelle systématique des emprises objet d'une convention ou d'une autorisation d'occupation, pour marquer le souci des armées de rester informées de la régularité des conditions d'emploi des éléments de leur patrimoine mis à la disposition de tiers.

D'autre part, chaque année, les services locaux des directions immobilières adresseront aux services fiscaux la liste des conventions et autorisations d'occupation en cours depuis trois ans pour les immeubles dont ils ont la charge, pour permettre à ceux-ci de procéder à une révision éventuelle des conditions financières prévues par ces actes.