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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Mission domaniale

CIRCULAIRE N° 30415/DEF/DAAJC/MD/30 relative à l'extension de la domanialité publique militaire.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 11 juillet 1975
NOR

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC, p. 2678.

Il est fait envoi de l' instruction 30403 /DEF/DAAJC/MD/30 du 09 juillet 1975 (1) relative au classement et au déclassement des biens immobiliers militaires dans le domaine public militaire.

Cette instruction, établie en accord avec le service des affaires foncières et domaniales du ministère des finances et dont les dispositions découlent d'un avis émis par le Conseil d'Etat (2) permet désormais de classer dans le domaine public militaire des éléments immobiliers qui ne pouvaient l'être jusqu'à ce jour.

En effet, la réglementation antérieure ne fait mention que des « places de guerre », « enceintes fortifiées », « ouvrages de défense », et n'a été étendue que récemment qu'aux aérodromes opérationnels, installations de défense aérienne et bases d'engins stratégiques.

Désormais le ministre de la défense peut classer dans le domaine public tel ou tel élément immobilier qu'il juge nécessaire sous réserve qu'il s'agisse d'un bien domanial pourvu d'aménagements spéciaux en vue d'un usage militaire.

Le classement d'un bien dans le domaine public confère à ce bien une protection efficace à condition toutefois qu'il ne s'applique qu'à ceux présentant une importance essentielle pour les armées et dont le remplacement serait très difficile sinon impossible à réaliser. C'est pourquoi le ministre de la défense entend limiter (sauf cas très particulier), le classement dans le domaine public :

  • aux grands camps nationaux ;

  • aux champs de tir d'expérimentation ;

  • aux centres de télécommunications ;

  • aux installations de commandement ou de défense des forces tactiques et stratégiques ;

  • à certains dépôts de munitions.

Il est demandé aux destinataires :

  • dans un premier temps d'adresser sous le présent timbre avant le 30 octobre 1975, à titre de premier renseignement, la liste pour chacune des rubriques ci-dessus, des éléments immobiliers dont ils se proposent de demander le classement dans le domaine public ;

  • dans un deuxième temps de faire parvenir globalement leurs propositions de classement. Ces propositions établies d'après le modèle donné dans l'annexe I de l'instruction, pourront utilement dans certains cas comporter des renseignements plus détaillés ainsi que des plans.

La présente circulaire et l'instruction no 30403/DEF/DAAJC/MD/30 du 9 juillet 1975 dont les dispositions sont immédiatement exécutoires feront l'objet d'une insertion à l'édition chronologique et à l'édition méthodique volume 500* du Bulletin officiel des armées.

Notes

    1BOC, p. 2674.2Avis n° 312-944 du 23 juillet 1974.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur des affaires administratives, juridiques et contentieuses,

P. COUTANT.