Les circulaires du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances du 7 mai 1974 ⁽¹⁾ ont défini les conditions générales de l'informatisation de la gestion du tableau général des propriétés de l'Etat.

La notice technique, jointe en annexe à ces circulaires, indique les modalités de constitution, de diffusion, et de mise à jour de cette documentation dont la mise en place s'effectue de façon progressive.

La présente circulaire qui intervient après une période durant laquelle ont déjà été distribuées les premières fiches d'identification créées à partir des immeubles recensés, a pour objet de préciser aux services constructeurs chargés de la gestion et de la conservation du domaine immobilier relevant du secrétariat général à l'aviation civile en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer (cf. ANNEXE I jointe) les conditions dans lesquelles ils doivent collaborer aux travaux de l'espèce.

Leur attention est tout d'abord attirée sur l'importance que revêt la notice technique, non seulement dans l'ensemble de ses dispositions, mais aussi, et tout particulièrement, sur les indications de ses points suivants :

• n° 110, 111, 112, 113, 114, 123, relatifs à la détermination des immeubles soumis au recensement qu'il s'agisse d'immeubles acquis ou construits dans le cadre d'une concession de service public ou de travaux publics, d'immeubles relevant d'établissements publics nationaux à caractère administratif (telle l'école nationale d'aviation civile, l'ENAC), industriel ou commercial (tel aéroport de Paris), ou encore d'immeubles détenus ou occupés à un titre quelconque par les services du secrétariat général à l'aviation civile, ou entraînant pour lui des dépenses imputables au chapitre 34-91 du budget (tels les logements utilisés par les gendarmes des transports aériens et donnant lieu à remboursement du loyer) ;

• n° 128 et 129, concernant la définition de l'unité immobilière et le traitement à cet égard des cas particuliers ;

• n° 136, qui traite des définitions auxquelles il convient de se référer en matière de bâtiment, niveau, aire aménagée, superficie : bâtie au sol, développée hors œuvre et superficie utile ;

• n° 138 à 148, relatifs à la domanialité des immeubles et au rappel des procédures domaniales.

Il leur est ensuite demandé d'indiquer à la direction départementale des services fiscaux, le 31 décembre de chaque année, le nom du service et de l'agent chargé spécialement des rapports avec le service des domaines, dans le cadre des travaux nécessaires à la mise à jour et à l'exploitation du tableau général des propriétés de l'Etat.

En outre, ils voudront bien adresser, systématiquement, à la direction des bases aériennes, section domaine, un exemplaire des fiches de renseignements remises par eux à la direction départementale des services fiscaux et désignées respectivement sous les références suivantes :

• fiche de renseignements : tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) 1, lorsqu'il s'agit d'immeubles n'ayant jamais été signalés à la direction générale des impôts (domaines) ;

• état des modifications : tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) 2, s'il s'agit de modifications à apporter au fichier magnétique pour la partie qui a déjà été diffusée.

En ce qui concerne les demandes relatives à la fourniture de ces imprimés, elles doivent être adressées à la direction des bases aériennes, section domaine.

J'appelle instamment votre attention sur la nécessité de suivre strictement les présentes directives afin que la constitution et la mise à jour des fichiers soient assurées correctement.