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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : Mission du domaine et de l'environnement

CIRCULAIRE AC N° 59/4344/DBA/DOM du secrétaire d'Etat aux transports relative à l'informatisation de la gestion du tableau général des propriétés de l'Etat et à la fourniture des dossiers descriptifs d'inventaire immobilier en ce qui concerne les immeubles civils ou militaires relevant de la gestion des bases aériennes.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 18 août 1977
NOR

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.2.2.

Référence de publication : BOC, 1981, p. 2424.

Les services constructeurs des bases aériennes ont, pour les immeubles civils et militaires relevant de leur gestion, été chargés de l'application des dispositions relatives, d'une part, à la refonte du tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) à la date du 1er juillet 1951 et d'autre part, de la tenue à jour de ce tableau ainsi rénové.

A cet égard, les instructions nécessaires ont été adressées par circulaire no AC 231/DBA du 25 mai 1951(1) qui prévoyait, pour la réalisation de ces deux objectifs, la fourniture au service central des domaines, par l'intermédiaire de ma direction des bases aériennes, d'une documentation établie à la date susvisée et son renouvellement automatique en fonction des changements intervenus, soit dans les situations juridiques ou consistance physique, soit dans l'utilisation réelle des immeubles du fait d'actes administratifs de toute nature ou d'acquisitions immobilières postérieurs à cette date.

D'après le courrier enregistré, les résultats escomptés ont été atteints, et par ces moyens aussi bien pour la refonte du tableau que pour assurer son maintien à jour.

Toutefois, par circulaire du 07 mai 1974 (2) le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances ont mis au point une procédure de gestion automatisée dudit tableau. L'une des caractéristiques notoire de cette gestion est de permettre maintenant au service constructeur responsable de fournir directement les renseignements nécessaires aux directions départementales des services fiscaux concernés.

Cette procédure a été mise en œuvre par la circulaire AC 47 /DBA du 30 juillet 1975 (2) dont la portée a cependant été limitée aux installations relevant de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie et qui, en outre, n'a pas abrogé les dispositions de la circulaire no 231 du 1er janvier 1999 précitée.

Cette situation était due au fait que le ministre de la défense n'avait encore pas arrêté sa position à l'égard des mesures d'application des circulaires précitées du mai 1974. Or, cela est maintenant chose faite aux termes de la circulaire 30117 /DEF/DAAJC/MD/30 du 11 février 1977 (2) récemment notifiée à mon département ministériel. Ces dispositions sont identiques à celles de ma circulaire précitée du 30 juillet 1975 tant en ce qui concerne les responsabilités en la matière du service constructeur gestionnaire, que touchant les modalités de fourniture des renseignements à la base, et la charge du fichier C constitué par les fiches mécanisées modèle n° 7440/M du service des domaines.

En conséquence, et en vertu du présent texte :

  • 1. Sont étendues aux immeubles militaires relevant de la gestion bases aériennes à recenser sous les nos de code B (services attributaires) de l'annexe ci-jointe, les dispositions de la circulaire AC 47 /DBA du 30 juillet 1975 . Toutefois, les fiches modèles TGPE 1 et TGPE 2 remplies pour cette catégorie d'immeubles seront fournies à titre de compte rendu en deux exemplaires au lieu d'un.

  • 2. Sont abrogés les dispositions de la circulaire no AC 231/DBA du 25 mai 1951.

  • 3. En remplacement des dossiers descriptifs d'aérodromes ou d'installations purement aéronautiques antérieurement fournis en exécution de cette ancienne circulaire, les services gestionnaires fourniront à la direction des bases aériennes en autant d'exemplaires plus un, que le nombre des services utilisateurs d'une installation déterminée, un nouveau dossier descriptif pour chacune des unités immobilières recensées comme telles.

Ce dossier comprendra :

  • a).  Au sujet des terrains de l'emprise : un plan général de celle-ci, illustré en fonction d'un relevé annexe explicitant les renseignements portés sur les fiches modèle n° 7440/M en ce qui concerne cet aspect de la question (répartition des superficies par commune, origine et nature des droits de l'Etat par zone, décision au profit du service attributaire ou autre fait générateur de l'attribution par zone également).

  • b).  Au sujet des aires aménagées et surfaces bâties : un plan de masse illustré en fonction également d'un relevé annexe explicitant à cet égard les renseignements portés sur les mêmes fiches modèle n° 7440/M (position des aires aménagées et des bâtiments-surface au sol et développées des bâtiments, et utilisation réelle).

Notes

    1N.i. JO ; n.i. BO.2Mentionnées BOC, 1977, p. 1714.

Pour le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) et par délégation :

Pour le directeur des bases aériennes empêché :

L'adjoint au directeur,

Raymond MARCUARD.

Annexe

ANNEXE I. ANNEXE.Gestion automatismée du tableau général des propriétés de l'état. Immeubles militaires. Gestion bases aériennes.

Référence code B.

Désignation des services attributaires.

Observations.

Régime de domanialité.

28001

Armées (administration centrale).

Tous organismes de l'administration centrale ou directement rattachés.

Domaine privé.

28202

Forces armées (marine).

Bases de l'aéronautique navale.

Domaine public.

28203

Forces armées (armée de l'air).

Bases aériennes (de stationnement, école, radars, de missiles).

Domaine public.

 

 

Service du commissariat de l'air, service du matériel de l'armée de l'air.

Domaine privé.

28403

Armement (constructions aéronautiques).

Toutes installations.

Domaine public.