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Archivé DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la préparation et de l'exécution du budget ; Bureau de l'exécution du budget

CIRCULAIRE N° 549/DEF/DSF/1/E relative au rattachement au budget de la défense du produit des aliénations de biens meubles des armées et de navires déclassés de la marine nationale, et des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires.

Abrogé le 14 février 2013 par : INSTRUCTION N° 302/DEF/SGA/DMPA/SDIE relative à la politique immobilière du ministère de la défense. Du 04 mars 1985
NOR

Précédent modificatif :  Erratum 10/04/1985(BOC, p. 1672).

Référence(s) :

Article 75 de la loi de finances pour 1965 n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (BOC/5c, 1965, p. 1).

Article 64 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 (BOC, 1984, p. 10).

Décret N° 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale.

Pièce(s) jointe(s) :     Sept imprimés répertoriés.

Texte(s) abrogé(s) :

Instruction n° 10751/DEF/FSF/CC4 du 2 mars 1977 (BOC, p. 1142).

Circulaire n° 2350/DEF/DSF/1E du 12 novembre 1981 (BOC, p. 4955).

Circulaire n° 2351/DEF/DSF/1E du 12 novembre 1981 (BOC, p. 4958).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.12.2.2., 400.2.2.2.1.

Référence de publication : BOC, p. 1430.

Conformément aux dispositions du décret 84-33 du 11 janvier 1984 et de l'arrêté d'application du 2 janvier 1985 (1) les sommes provenant des aliénations de biens meubles des armées et des navires déclassés de la marine nationale, ainsi que des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires sont rattachées au budget de la défense selon la procédure des fonds de concours.

1. Biens meubles des armées et navires déclassés de la marine nationale.

Les biens meubles devenus sans emploi ne peuvent être vendus que par les agents assermentés du service des domaines qui en dressent procès-verbal. Par la suite, un avis de recette sera fourni toutes les fois que nécessaire, par l'ordonnateur secondaire au receveur des domaines qui a procédé à l'aliénation des biens (imprimé N° 411-1*/09-05).

Ce document (2) dûment rempli servant de certificat d'encaissement, permettra au trésorier-payeur général concerné de prendre en charge la recette en vue de son transfert à l'agent comptable central du Trésor ; les recettes de l'espèce étant soumises aux règles de centralisation fixées par l'instruction no 59-14/A/1 du 19 janvier 1959 (BO/M, p. 555).

Ces transferts s'effectuent mensuellement suivant relevé récapitulatif dont le modèle d'imprimé (N° 411-1*/09-08) est donné à titre d'information.

2. Biens immeubles militaires.

Les sommes encaissées au titre du produit des ventes des immeubles militaires proviennent de deux catégories :

  • les aliénations d'immeubles sans emploi ;

  • les cessions ou changements d'affectation d'immeubles nécessaires aux armées.

2.1. Aliénations d'immeubles sans emploi.

L'aliénation étant comme pour les biens meubles à la diligence des services des domaines, la même procédure sera appliquée, à savoir :

  • un avis de recette fourni, après chaque opération, par l'ordonnateur secondaire au receveur des domaines qui a procédé à l'aliénation du bien (imprimé N° 411-1*/09-04).

  • centralisation des recettes au niveau de l'agence comptable centrale du Trésor.

2.2. Cessions ou changements d'affectation d'immeubles nécessaires aux armées.

Les cessions ou changements d'affectation d'immeubles font l'objet entre les cocontractants d'un protocole d'accord dont le modèle est défini par l'instruction interarmées no 30044/DAJ/MDE du 15 janvier 1981 (3).

Lorsque l'opération s'effectue entre deux ministères et que le règlement doit s'imputer sur crédits budgétaires (budget général, budgets annexes ou comptes spéciaux du Trésor), la procédure de rattachement par voie de fonds de concours sera remplacée par voie de fonds de concours sera remplacée par celle des rétablissements de crédits telle que le prévoit l'article 19 de l'ordonnance no 59.2 du 2 janvier 1959 (BO/G, p. 342).

2.3.

Chaque année et avant la fin du mois de janvier pour la période écoulée, les documents suivants seront à produire :

  • un relevé des immeubles remis aux domaines conforme au tableau « A » (imprimé N° 411-1*/09/09) ;

  • un relevé des immeubles du domaine militaire ayant fait l'objet d'un changement d'affectation à titre définitif, tableau « B » (imprimé N° 411-1*/09/10) ;

  • un relevé des immeubles du domaine militaire ayant fait l'objet d'un changement d'affectation à titre provisoire, tableau « C » (imprimé N° 411-1*/09/11) ;

  • un état récapitulatif du produit des aliénations de biens immobiliers sans emploi relevant du ministère de la défense, tableau « 1 b » (imprimé N° 411-1*/09/06).

Un exemplaire de chacun d'eux sera adressé par les directions et services intéressés :

  • à la direction de la fonction militaire et des affaires juridiques, mission « domaine et environnement » ;

  • à la direction des services financiers, bureau de l'exécution du budget.

Les circulaire no 2350/DEF/DSF/1/E du 12 novembre 1981 et circulaire no 2351/DEF/DSF/1/E du 12 novembre 1981 et l'instruction no 10751/DEF/DSF/CC/4 du 2 mars 1977 sont abrogées à compter du 1er janvier 1985, date d'application de la présente circulaire.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur des services financiers,

Jacques BARTHELEMY.

Annexes

1 411-1*/09/04 ALIENATIONS D'IMMEUBLES MILITAIRES SANS EMPLOI.

1 411-1*/09/05 ALIENATIONS DE BIENS MEUBLES MILITAIRES SANS EMPLOI ET NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE NATIONALE.

1 411-1*/09/06 RELEVE RECAPITULATIF DU PRODUIT DES ALIENATIONS DE BIENS IMMEUBLES SANS EMPLOI RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.

1 411-1*/09/08 ETAT DU MOIS des produits de ventes

1 411-1*/09/09 RELEVE DES IMMEUBLES REMIS AU SERVICE DES DOMAINES EN VUE DE LEUR ALIENATION OU DE LEUR CHANGEMENT D'AFFECTATION

1 411-1*/09/10 RELEVE DES IMMEUBLES DU DOMAINE MILITAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION A TITRE DEFINITIF

1 411-1*/09/11 RELEVE DES IMMEUBLES DU DOMAINE MILITAIRE AYANT FAIT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'AFFECTATION A TITRE PROVISOIRE OU D'UN TRANSFERT DE GESTION