Le ministre de la défense a prescrit à plusieurs reprises ⁽¹⁾ que les immeubles inutilisés ou amodiés à des fins non militaires depuis plus de cinq ans fassent l'objet d'une étude sur l'opportunité de leur maintien sous la main des armées.

Cette règle, qui couvre l'ensemble des immeubles militaires, a conduit jusqu'alors les organismes attributaires du domaine militaire à établir annuellement, pour les immeubles inutilisés par les armées, bien que sous leur main, deux listes destinées au recueil de l'accord du ministre :

• celle des immeubles qui seront amodiés depuis plus de cinq ans au cours de l'année suivante. Il s'agit, dans ce cas, de justifier la non-remise aux domaines pour aliénation, en même temps que l'intérêt pour les armées de la reconduction de l'amodiation. Il en est de même pour les immeubles nouvellement amodiés ;

• celle des immeubles inutilisés ou devenant inutiles, amodiés ou non, et que les armées proposent, au contraire, de remettre au service des domaines.

Tout en confirmant la nécessité d'un examen systématique de la situation des immeubles inutilisés ⁽²⁾ ou amodiés à des fins non militaires, il a paru nécessaire d'aller plus avant dans la politique visant à alléger les procédures applicables aux opérations domaniales, à renforcer les responsabilités des échelons subordonnés et à éviter la remontée jusqu'au niveau du ministre d'affaires mineures.

C'est pourquoi, il est prescrit aux destinataires de la présente instruction de mettre en œuvre, dès maintenant, les dispositions suivantes :

1. Examen systématique de la situation des immeubles que les armées n'utilisent pas ou qui sont amodiés à des fins non militaires.

Le tableau d'étude systématique, joint en annexe I, fixe la conduite à tenir pour cet examen annuel qui doit être maintenu et qui est du ressort des attributaires.

Ce même tableau précise :

• la procédure à adopter pour recueillir l'agrément préalable des opérations projetées par, selon le cas, le ministre ou l'autorité centrale de l'organisme attributaire ;

• la procédure permettant de rendre compte au ministre, des opérations réalisées sans avoir nécessité son agrément préalable.

1.1. Procédure à suivre en matière d'amodiations.

L'agrément du ministre est remplacé par celui de l'autorité centrale [délégation générale pour l'armement (DGA), état-major de l'armée de terre (EMAT), état-major de la marine (EMM), état-major de l'armée de l'air (EMAA), direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), direction des centres d'expérimentations nucléaires (DIRCEN), direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), direction centrale du service des essences des armées (DCSEA), direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP), direction de l'administration générale (DAG)] attributaire de l'immeuble faisant l'objet de l'opération domaniale en question pour :

• les amodiations susceptibles de compromettre la libre disposition des immeubles concernés ;

• les amodiations nouvelles ou les renouvellements d'amodiations dont la durée totale est supérieure à cinq ans.

Pour chacun des immeubles entrant dans ces catégories est établi à l'échelon local une fiche immobilière selon le modèle indiqué en annexe II. Complétée à l'occasion de l'établissement ou du renouvellement d'une amodiation, elle est adressée aux services fiscaux locaux afin d'obtenir l'évaluation du montant annuel de la redevance.

Au vu des renseignements recueillis sur cette fiche immobilière, l'autorité centrale attributaire donne son agrément sous la forme d'une décision (modèle en annexe III) dont une copie est adressée à la DAG.

1.2. Procédure à suivre en matière d'aliénations et d'échanges.

Les bénéficiaires de délégations de pouvoirs ou de signature du ministre de la défense doivent recueillir l'agrément de ce dernier préalablement à la remise au service des domaines, dans le cadre d'opérations d'aliénation ou d'échange domanial, de tout immeuble devenu inutile aux armées.

Ces opérations donnent lieu à l'établissement, par immeuble ou fraction immobilière, d'un dossier d'aliénation du modèle figurant à l'annexe IV et comprenant, notamment, le résultat de la consultation interservices préalable, à la charge des directions immobilières.

Chaque dossier doit être adressé à la DAG au fur et à mesure de son établissement.

Toutefois, ne sont pas soumis à l'agrément préalable du ministre les opérations suivantes, visant à réduire le domaine militaire :

• aliénations de parcelles pour des opérations de voirie ou de rectification de limites dont la réalisation ne compromet pas l'utilisation du potentiel immobilier conservé par les armées ;

• aliénations de logements inoccupés pour lesquels les armées supportent, de ce fait, inutilement des charges ;

• aliénations qui constituent la régularisation de situations anciennes ou un préalable à d'autres opérations immobilières déjà autorisées par le ministre ;

• aliénations d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire, d'une valeur vénale inférieure ou égale à 70 000 francs.

A la suite de chacune de ces opérations, une copie de la décision (annexe V) est adressée à la DAG. Un compte rendu d'ensemble, établi selon le modèle indiqué en annexe VI, lui est également adressé en fin d'année.

2. Dispositions communes.

2.1.

Sont abrogées :

• la note n^o 30541/DEF/DAJ/MDE du 12 juillet 1978 modifiée relative au maintien sous la main des armées des immeubles inutilisés ou amodiés à des fins non militaires ;

• la note n^o 31083/DEF/DAJ/MDE/30 du 20 juillet 1981 relative aux immeubles inutilisés par les armées.

2.2.

L' instruction 19946 /DEF/CAB du 04 juin 1987 modifiée, relative à l'aliénation des immeubles domaniaux libérés par le ministère de la défense pendant la période 1987-1993 est modifiée comme suit :

Remplacer le troisième alinéa du paragraphe 21 par le suivant :

« Le dossier d'aliénation conforme au modèle annexé à l' instruction 22010 /DEF/DAG/DECL/DOM/URB/35 du 13 juillet 1993 est adressé, pour les immeubles dont la valeur vénale est supérieure à 70 000 francs, sous le timbre de la DAG dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant la fin du troisième mois suivant la consultation interservices. »

Il sera rendu compte à la direction de l'administration générale des difficultés éventuelles rencontrées dans l'application des dispositions de la présente instruction.